Arrêté du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

NOR : TREL2236272A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/21/TREL2236272A/jo/texte
JORF n°0095 du 22 avril 2023
Texte n° 24

Version initiale


Publics concernés : constructeurs et exploitants des infrastructures olympiques, services de l'Etat.
Objet : précision de la réglementation applicable aux constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et dispositions particulières relatives à la sécurité incendie des constructions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les règles spécifiques de sécurité applicables aux bâtiments d'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias pendant les jeux de 2024, les mesures d'accompagnement à mettre en place et la composition du dossier technique mentionné à l'article 4 du décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Références : l'arrêté est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 janvier 2023,
Arrêtent :


  • Les bâtiments du village des médias situés sur la commune de Dugny et destinés à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités par le comité d'organisation Paris 2024 durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et visés en annexe 1 doivent respecter les prescriptions de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, et en particulier les dispositions prévues au titre V dans leur configuration prévue durant la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.


  • Les bâtiments mentionnés à l'article 1er respectent les dispositions constructives et techniques complémentaires suivantes :


    - les portes palières des logements présentent un degré de résistance au feu EI30 et sont équipées d'un ferme-porte ;
    - en complément des dispositions de l'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation, des détecteurs autonomes avertisseurs de fumées (DAAF) sont installés dans les chambres et séjours de chaque logement ;
    - les escaliers communs et les circulations horizontales des parties communes permettant l'accès aux logements doivent être équipés de blocs autonomes d'éclairage de sécurité pour bâtiments d'habitation (BAEH).


    Le préfet peut, en outre, imposer des mesures de sécurité complémentaires.


  • Les plans d'évacuation, pictogrammes de signalisation, balisages, et notices d'utilisation des équipements de sécurité sont adaptés aux résidents internationaux. La signalisation est au moins traduite en anglais.
    Des extincteurs à eau pulvérisée sont placés à chaque étage, dans les circulations horizontales communes, de sorte que la distance à parcourir pour en atteindre un ne dépasse pas 15 mètres.


  • Des mesures complémentaires d'accompagnement sont déployées dans les bâtiments mentionnés à l'article 1er durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et comprennent notamment :


    - un service de sécurité incendie composé d'agents qualifiés en service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP) est mis en place pendant tout le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Son dimensionnement et son organisation permettent la réalisation des missions visées à l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé. Le service de sécurité incendie est placé sous la direction d'un chef de service de sécurité incendie qualifié SSIAP 3 ;
    - une présence humaine permanente pour assurer un service d'accueil et d'information pour les résidents, et formée aux modalités de l'alerte, à l'évacuation et à la manipulation des extincteurs.


  • Le dossier technique mentionné à l'article 5 du décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 susvisé comprend :
    1° Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité contre l'incendie des bâtiments d'habitation et par le présent arrêté. La notice précise notamment :


    - l'isolement par rapport au tiers, les matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs ;
    - le comportement au feu des structures et planchers ;
    - les dispositions prises pour limiter la propagation du feu par les façades ;
    - la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ;
    - la ou les solutions retenues pour les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le chauffage, la ventilation, le désenfumage et les moyens de secours ;
    - les installations de cuisine lorsqu'il est fait référence à une cuisine collective ;
    - les installations techniques particulières comme les panneaux photovoltaïques, les éoliennes, ou les bornes de recharge pour véhicules électriques ;


    2° Des plans de situation, de masse, de façades, d'élévation, de coupe et de niveaux, cotés à une échelle adaptée précisant :


    - les conditions d'accès des engins de secours et la largeur des voies ;
    - les mesures prévues dans le domaine de la défense extérieure contre l'incendie ;
    - les largeurs des passages affectés à la circulation des occupants tels que les dégagements, escaliers, sorties ;
    - les installations de désenfumage ;
    - la localisation des panneaux photovoltaïques ;


    3° Une note faisant état des éventuelles dérogations comportant :


    - l'exposé des motifs de la dérogation ;
    - les règles auxquelles il est demandé de déroger et la justification de la demande ;
    - les éléments du projet auxquels elle s'applique ;
    - les éventuelles mesures compensatoires proposées ;
    - les plans et schémas techniques s'y rapportant.


  • Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1


      La liste des bâtiments concernés par l'arrêté et le décret relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 se trouvent ci-dessous.
      « Secteur Plateau » : ces termes désignent le secteur Plateau de la ZAC « CLUSTER DES MEDIAS ».
      « Secteur Aire des vents » : ces termes désignent le secteur Aire des vents de la ZAC « CLUSTER DES MEDIAS ».
      Les lots sont définis dans les permis de construire délivrés aux maîtres d'ouvrages des bâtiments visés ci-après :


      Secteur

      Commune

      Lot

      Nombre de cages d'escaliers

      Nombre de logements

      Aire des vents

      Dugny

      A1

      4

      103

      Aire des vents

      Dugny

      A2

      6

      151

      Aire des vents

      Dugny

      A3

      4

      179

      Plateau

      Dugny

      D1

      2

      58

      Plateau

      Dugny

      D2

      1

      33

      Plateau

      Dugny

      D3

      3

      154

      Plateau

      Dugny

      D4

      3

      107

      Plateau

      Dugny

      D5

      3

      88

      Plateau

      Dugny

      D6

      3

      79


      La liste des locaux en rez-de-chaussée visés à l'article 1er du décret relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 se trouvent ci-après :


      Secteur

      Commune

      Lot

      Désignation du local
      (selon les arrêtés permanent de numérotage, pris par le Maire de Dugny, n° A.2023.031 en date du 23 janvier 2023 et n° A.2023.32, n° A.2023.33
      en date du 1er février 2023)

      Aire des vents

      Dugny

      Lot A3
      Bâtiment A3.1

      Local sis 1, avenue du Maréchal Leclerc de Hautecloque

      Plateau

      Dugny

      Lot D1
      Bâtiment D1.1

      Local 01 sis 1 rond-point de la Pigeonnière
      Local 3 sis 5, rond-point de la Pigeonnière
      Local 4 sis 7, rond-point de la Pigeonnière
      Local 6 sis 9, rond-point de la Pigeonnière
      Local 2 sis 4 cours Maryse Bastié

      Plateau

      Dugny

      Lot D1
      Bâtiment D1.2

      Local 5 sis 8, cours Maryse Bastié

      Plateau

      Dugny

      Lot D2

      Local 1 sis 7, cours Maryse Bastié
      Local 2 sis 9, cours Maryse Bastié


Fait le 21 avril 2023.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

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