Arrêté du 17 avril 2023 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2010, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 18 janvier 2023 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013 ;
Vu l'accord du 18 janvier 2023 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas au 1er janvier 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 mars 2023 (NOR : MTRT2306787V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de :


    - l'accord du 18 janvier 2023 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


    A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.


    - l'accord du 18 janvier 2023 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas au 1er janvier 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


    Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 4 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du Conseil d'Etat n° 433232 du 13 décembre 2021.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 avril 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/10, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc/.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,4 Ko
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