Arrêté du 3 avril 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586)

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'accord du 18 janvier 2023 relatif aux salaires minimaux conventionnels à compter du 1er février 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 28 février 2023 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, l'accord du 18 janvier 2023 relatif aux salaires minimaux conventionnels à compter du 1er février 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 189,2 Ko
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