Arrêté du 31 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)
Arrêté du 31 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'arrêté du 10 mai 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ; Vu l'accord collectif de branche du 20 juillet 2022 relatif au parcours syndical des représentants du personnel et à sa valorisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 ; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2022 ; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 mars 2023, Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de l'accord collectif de branche du 20 juillet 2022 relatif au parcours syndical des représentants du personnel et à sa valorisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Les termes « et un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient » figurant au 3e alinéa de l'article 1 de la section I sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail. Le 3e alinéa de l'article 1 de la section I est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail qui dispose que le représentant peut être accompagné « par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ». L'avant-dernier alinéa de l'article 1 de la section III est étendu sous réserve qu'il ne s'applique qu'aux entreprises de moins de 2 000 salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain
Nota. - L'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/37, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Arrêté du 31 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)
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