En application du 12° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord est chargée de l'instruction des demandes d'immatriculation, de la délivrance et du renouvellement de l'immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation prévue à l'article 290 B du code général des impôts. Elle veille au respect des obligations pesant sur les plateformes de dématérialisation partenaires et leurs utilisateurs en application des articles 289 bis, 290 et 290 A du même code. En cas de manquement à ces obligations, elle assoit, liquide et met en recouvrement l'amende prévue au IV de l'article 1737 et au II de l'article 1788 D du même code. Elle est également chargée du retrait de l'immatriculation dans les conditions prévues à l'article 1788 E de ce même code.

Pour l'application de l'article 1er, il est créé à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord un service dénommé « service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires ».

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2023.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.