Arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

NOR : TREI2308747A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/27/TREI2308747A/jo/texte
JORF n°0083 du 7 avril 2023
Texte n° 19

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2023 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


      REGIONS

      DRL 2023

      AE = CP

      Auvergne - Rhône-Alpes

      84 271 164 €

      Bourgogne-Franche-Comté

      26 522 060 €

      Bretagne

      21 665 072 €

      Centre-Val de Loire

      17 931 263 €

      Corse

      2 956 884 €

      Grand-Est

      65 812 719 €

      Hauts-de-France

      97 677 970 €

      Ile de France

      202 415 925 €

      Normandie

      36 129 225 €

      Nouvelle Aquitaine

      47 918 504 €

      Occitanie

      47 692 005 €

      Pays de la Loire

      27 594 988 €

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      67 248 698 €

      Sous-total Métropole

      745 836 477 €

      Guadeloupe

      3 711 742 €

      Guyane

      1 914 884 €

      Martinique

      2 622 826 €

      Mayotte

      449 413 €

      Nouvelle-Calédonie

      0

      La Réunion

      7 351 851 €

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      0

      Sous-total DOM/TOM

      16 050 717 €

      TOTAUX

      761 887 194 €


Fait le 27 mars 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement,
S. Mathieu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,5 Ko
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