Les dispositions de l'avenant n° 9 du 5 octobre 2022 à la convention collective de travail des exploitations agricoles et travaux agricoles de l'Isère relatif aux clauses à conserver en application de la convention collective nationale du 15 septembre 2020 susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail des exploitations agricoles et travaux agricoles de l'Isère, sous les exclusions et réserves suivantes :
1° Les mots : « 2° (à l'exception des entreprises du paysage) » de l'article 1er de l'avenant sont exclus de l'extension en ce que la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires n'est pas signataire de l'avenant ;
2° La dernière phrase de l'article 2 est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
3° Les autres dispositions de l'article 2 de l'avenant sont étendues sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail ;
4° L'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail ;
5° Les mots : « prévue par les articles R. 718-11 et suivants du code rural » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 718-9 du code rural et de la pêche maritime ;
6° L'article 12 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3132-2 du code du travail ;
7° L'article 18 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1-1 et L. 3142-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.