Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 13 décembre 2022 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 mars 2023 indiquant notamment que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à l'indication géographique protégée « Volailles du Gers » est approuvé,
Arrêtent :