Publics concernés : sociétés coopératives agricoles et leurs unions ; associés-coopérateurs.
Objet : liste des produits agricoles et alimentaires collectés à l'état brut pour lesquels l'organe chargé de l'administration de la société coopérative doit déterminer les critères relatifs aux fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires affectant significativement le coût de production de ces produits.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : pour l'application du VI de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, le présent décret fixe la liste des produits agricoles et alimentaires collectés à l'état brut par les sociétés coopératives agricoles pour lesquels l'organe chargé de l'administration de la société coopérative doit déterminer des critères relatifs aux fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires affectant significativement le coût de production de ces produits. Lorsque ces critères, portés à la connaissance des associés coopérateurs selon des modalités prévues dans le règlement intérieur, sont remplis, l'organe chargé de l'administration délibère sur une éventuelle modification des modalités de détermination du prix des apports de ces produits.
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises, notamment son article 7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 521-3-1,
Décrète :
Fait le 3 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau