Après l'article R. 521-3 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article D. 521-4ainsi rédigé :

« Art. D. 521-4.-I.-Pour l'application du VI de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste des produits concernés comprend les catégories suivantes :
« 1° Bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ;
« 2° Produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces produits ;
« 3° Lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait ;
« 4° Œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.
« II.-Les produits mentionnés aux III, IV, V VI et VII du présent article sont classés par référence à la liste Prodcom des produits industriels, établie en application de l'article 7 du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises.
« III.-Les saucisses fraîches et préparations de viandes mentionnées au 1° du I sont les produits suivants :
«-10.13 : Préparations et produits à base de viande :
«-10.13.11 : Viandes et abats de porc découpés, salés, séchés ou fumés (bacon et jambon) ;
«-10.13.12 : Viandes de bœuf salées, séchées ou fumées ;
«-10.13.13 : Autres viandes et abats comestibles salés, séchés ou fumés ;
«-10.13.14 : Saucisses et charcuteries similaires ;
«-10.13.15 : Autres préparations et conserves à base de viandes, abats et sang, à l'exclusion des plats préparés.
« IV.-Les produits issus de la première transformation des produits de la pisciculture mentionnés au 2° du I sont les produits suivants, sous réserve qu'ils soient issus de la pisciculture et non de la pêche :
«-10.20 Transformation et conservation de poisson :
«-10.20.11 : Filets de poissons et autres viandes de poisson (y compris hachées), frais ou réfrigérés ;
«-10.20.12 : Foies et œufs de poissons, frais ou réfrigérés ;
«-10.20.21 : Filets de poissons séchés, salés mais non fumés ;
«-10.20.22 : Foies et œufs de poissons séchés, salés ou fumés, farines, poudres et pellets de poissons pour alimentation humaine ;
«-10.20.23 : Poissons séchés, salés ou non ou en saumure ;
«-10.20.25 : Autres préparations et conserves à base de poissons, à l'exclusion des plats préparés.
« V.-Les produits de la laiterie issus de la première transformation du lait mentionnés au 3° du I sont les produits suivants :
«-10.51 : Produits laitiers et fromages :
«-10.51.11 : Lait liquide ;
«-10.51.12 : Lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non concentrés, ni sucrés ;
«-10.51.30 : Beurre et pâtes à tartiner laitières ;
«-10.51.30.30 : Beurres d'une teneur en poids de matières grasses ≤ 85 % ;
«-10.51.40 : Fromages ;
«-10.51.51 : Lait et crème, concentrés ou contenant des sucres ajoutés ou d'autres édulcorants, sous forme autre que solide ;
«-10.51.52 : Yaourts et autres produits lactés fermentés ou acidifiés.
« VI.-Les ovo-produits alimentaires issus de la première transformation des œufs mentionnés au 4° du I sont les produits suivants :
«-10.89.12 : Œufs, en conserve, et jaunes d'œufs, frais et en conserve ; œufs cuits, en coquille ; ovalbumine.
« VII.-10.73 : Fabrication de pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes fraîches :
«-10.73.11 : Macaronis, nouilles et autres produits similaires à base de farine ;
«-10.73.12 : Couscous. »

L'article D. 441-3 du code de commerce est abrogé.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.