Arrêté du 27 mars 2023 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

NOR : ENER2304352A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/27/ENER2304352A/jo/texte
JORF n°0074 du 28 mars 2023
Texte n° 13
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,2 Ko

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1, R. 361-1 et R. 361-4 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2009 modifié fixant les caractéristiques techniques des installations de production d'électricité par biomasse issue de la canne à sucre pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2023 ;
Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 janvier 2023,
Arrêtent :


  • Au quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé, les mots : « en fin d'année sur l'ensemble des volumes produits au titre de l'année écoulée » sont remplacés par les mots : « sur les volumes produits au cours des neuf mois précédant le 31 mars de chaque année pour La Réunion et Mayotte et le 1er octobre de chaque année pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ».


  • Au septième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé, les mots : « prime variable » sont remplacés par les mots : « part fixe de la prime » et les mots : «, lorsqu'il est supérieur à 1, » sont ajoutés après les mots : « coefficient M ».


  • L'annexe 1 de l'arrêté du 20 novembre 2009 susviséest remplacée par les dispositions suivantes :


    « ANNEXE 1
    « TOUTES INSTALLATIONS PRIMES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ


    « La prime mentionnée à l'article 4 de l'arrêté est composée d'une part fixe et d'une part variable.
    « La part fixe est fixée à 14,50 € par tonne de canne dont les résidus sont valorisés dans des conditions de rendement énergétique conformes ou supérieures à celles de l'installation en 2008 en moyenne annuelle ou, pour les installations mises en service après le 1er janvier 2017, à celles de leur première année de fonctionnement.
    « La part variable est définie en fonction du taux de fibre constaté pour chaque planteur par tonne de canne dont les résidus sont valorisés dans des conditions de rendement énergétique conformes ou supérieures à celles de l'installation en 2008 en moyenne annuelle ou, pour les installations mises en service après le 1er janvier 2017, à celles de leur première année de fonctionnement. La part variable est définie selon la formule présentée dans le tableau suivant :
    «


    Taux de fibre
    Prime variable par tonne de canne

    Tfp (n) < Tf0
    0 €

    Tf0 < Tfp (n) < Tf0 + 0.01
    100* (Tfp (n)-Tf0) *3 €

    Tfp (n) > Tf0 + 0.01
    3 €


    « Formule dans laquelle :
    « 1° n est l'année considérée ;
    « 2° Tfp (n) est le taux moyen, par planteur, en fibres de la canne à sucre correspondant à la biomasse effectivement valorisée l'année n considérée, exprimé en valeur décimale ;
    « 3° Tf0 est la moyenne olympique des cinq valeurs du taux moyen en fibres dans le département considéré en 2011,2012,2013,2014 et 2015, exprimé en valeur décimale, arrondi au millième supérieur. »


  • La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2023.


La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. Chambu


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,2 Ko
Retourner en haut de la page