Décision n° 2023-208 du 15 mars 2023 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Médias Ile-de-France autorisée à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Figaro Radio

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu les décisions n° 2022-482, n° 2022-483 et n° 2022-484 du 20 juillet 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SAS Médias Ile-de-France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Figaro Radio ;
Vu la convention en vigueur conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SAS Médias Ile-de-France ;
Vu la lettre du 16 novembre 2022, complétée par un courrier du 6 janvier 2023, par laquelle la SA SECOM a informé l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une modification de son capital, accompagnée de la désignation de deux membres de Groupe Figaro au conseil d'administration de la SAS Médias Ile-de-France, filiale à 100 % de la SA SECOM ;


  • Considérant ce qui suit :


    1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;


    2. Aux termes du pacte conclu le 10 novembre 2022 entre les associés de la société SECOM, au sens du III de l'article L. 233-3 du code de commerce et du I de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de la société Médias Ile-de-France, titulaire d'autorisations délivrées en application de la loi du 30 septembre 1986, serait modifié au profit d'un contrôle conjoint exercé par les groupes SECOM et Figaro, lesquels agiraient de concert ;


    3. La modification de contrôle de la SAS Médias Ile-de-France n'a aucune incidence sur les caractéristiques générales du programme diffusé par le service de radio qu'elle édite et n'est pas non plus de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a relevé, depuis le démarrage des émissions de Figaro Radio le 8 novembre 2022, aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à la modification de contrôlé ; en conséquence, rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;


    Après en avoir délibéré,
    Décide :


  • La modification du contrôle de la SAS Médias Ile-de-France est agréée.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Médias Ile-de-France et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2023.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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