Arrêté du 16 mars 2023 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

NOR : IOMC2304978A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/16/IOMC2304978A/jo/texte
JORF n°0070 du 23 mars 2023
Texte n° 10

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-46 et R. 15-18 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :


  • Après le sixième alinéa du b du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :


    «-le service central des courses et jeux. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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