Le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-2, R. 124-2, R. 124-3, et R. 124-5 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2023, Arrêtent :
A compter du 1er janvier 2023, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 11 000 €.
L'arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mars 2023.
La ministre de la transition énergétique, Pour la ministre et par délégation : La directrice de l'énergie, S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Pour le ministre et par délégation : Le chef de service, P. Chambu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard