Arrêté du 20 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : IOME2304949A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/20/IOME2304949A/jo/texte
JORF n°0063 du 15 mars 2023
Texte n° 6

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 16 février 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 II et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée pour les biens assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet du présent arrêté.
    Elle est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par l'article D. 125-5-9 du code des assurances.
    Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

  • La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.


    Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.


    Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle


      Département

      Commune

      Phénomène naturel

      Date de début
      de la période
      de reconnaissance

      Date de fin
      de la période
      de reconnaissance

      Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN
      (article 3 de l'arrêté)

      Motivations de la décision

      Hautes-Alpes

      Saint-Chaffrey

      Inondations et coulées de boue

      28/08/2022

      28/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Hautes-Alpes

      Saint-Firmin

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      01/07/2020

      07/06/2021

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Hautes-Alpes

      Val-des-Prés

      Inondations et coulées de boue

      07/08/2022

      07/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Hautes-Alpes

      Val-des-Prés

      Inondations et coulées de boue

      28/08/2022

      28/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Alpes-Maritimes

      Colle-sur-Loup (La)

      Inondations par remontée de nappe phréatique

      22/11/2019

      24/11/2019

      1

      La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : remontée de nappe associée à une crue présentant une durée de retour supérieure à 10 ans.

      Bouches-du-Rhône

      Jouques

      Inondations par remontée de nappe phréatique

      23/11/2019

      04/12/2019

      1

      La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : remontée de nappe associée à une crue karstique provoquée par des cumuls de précipitations présentant une durée de retour supérieure à 10 ans.

      Calvados

      Montfiquet

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Finistère

      Quimperlé

      Inondations et coulées de boue

      31/12/2022

      01/01/2023

      Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

      Haute-Garonne

      Blagnac

      Inondations et coulées de boue

      10/01/2022

      12/01/2022

      Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

      Hérault

      Grabels

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Isère

      Saint-Romain-de-Jalionas

      Inondations et coulées de boue

      22/06/2022

      22/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans

      Landes

      Pissos

      Inondations par remontée de nappe phréatique

      11/05/2020

      29/06/2020

      1

      La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : niveau historique de la nappe.

      Loiret

      Olivet

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      19/12/2022

      19/12/2022

      4

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux.

      Manche

      Montrabot

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Pas-de-Calais

      Licques

      Inondations et coulées de boue

      16/01/2023

      16/01/2023

      Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

      Pas-de-Calais

      Wimereux

      Inondations et coulées de boue

      27/11/2022

      28/11/2022

      Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

      Pyrénées-Atlantiques

      Arthez-de-Béarn

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      09/12/2021

      11/12/2021

      1

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Somme

      Rollot

      Inondations par remontée de nappe phréatique

      02/02/2021

      05/02/2021

      1

      La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : remontée de nappe associée à des cumuls de précipitations présentant une durée de retour supérieure à 10 ans et à une saturation des sols en eau.

      Somme

      Villers-Carbonnel

      Inondations et coulées de boue

      14/09/2022

      14/09/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Var

      Saint-Zacharie

      Inondations et coulées de boue

      01/11/2022

      01/11/2022

      2

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Vaucluse

      Bonnieux

      Inondations et coulées de boue

      01/11/2022

      01/11/2022

      2

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Vaucluse

      Bonnieux

      Inondations et coulées de boue

      09/11/2022

      09/11/2022

      3

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Essonne

      Villebon-sur-Yvette

      Inondations et coulées de boue

      17/08/2022

      17/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Val-d'Oise

      Argenteuil

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      16/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Val-d'Oise

      Eaubonne

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      16/08/2022

      2

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Val-d'Oise

      Ermont

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      16/08/2022

      2

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Val-d'Oise

      Franconville

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      16/08/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Val-d'Oise

      Isle-Adam (L')

      Inondations et coulées de boue

      05/09/2022

      05/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Val-d'Oise

      Plessis-Bouchard (Le)

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      16/08/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Val-d'Oise

      Saint-Gratien

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      16/08/2022

      2

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Val-d'Oise

      Saint-Leu-la-Forêt

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      16/08/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Val-d'Oise

      Saint-Prix

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      16/08/2022

      3

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


    • ANNEXE II
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle


      Département

      Commune

      Phénomène naturel

      Date de début
      de la période
      de reconnaissance demandée

      Date de fin
      de la période
      de reconnaissance demandée

      Motivations de la décision

      Hautes-Alpes

      Champoléon

      Séismes

      12/03/2022

      12/03/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Charente-Maritime

      Barzan

      Inondations et coulées de boue

      15/01/2023

      16/01/2023

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Dordogne

      Bachellerie (La)

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      18/07/2022

      22/07/2022

      Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols.
      Sans préjuger de la décision qui sera adoptée, la commune peut solliciter une nouvelle demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène naturel.

      Drôme

      Crest

      Inondations et coulées de boue

      01/11/2022

      01/11/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Drôme

      Crest

      Inondations et coulées de boue

      15/11/2022

      15/11/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Isère

      Vignieu

      Inondations et coulées de boue

      24/10/2022

      24/10/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Oise

      Chevincourt

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      02/02/2020

      04/02/2020

      Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Leur apparition résulte d'un phénomène d'inondation et de coulées de boue.
      La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène et n'a pas été reconnue par le présent arrêté.

      Oise

      Chevincourt

      Inondations et coulées de boue

      03/02/2020

      04/02/2020

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Pas-de-Calais

      Aix-Noulette

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      24/05/2019

      31/12/2019

      Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols.
      La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène et n'a pas été reconnue par l'arrêté n° INTE2014522A du 17/06/2020 publié au JO le 10/07/2020.

      Pas-de-Calais

      Hamelincourt

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      01/09/2020

      30/09/2020

      Des facteurs d'origine anthropique sont considérés comme prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : défaut d'entretien du réseau d'assainissement.

      Pas-de-Calais

      Hames-Boucres

      Inondations et coulées de boue

      16/01/2023

      17/01/2023

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Pyrénées-Atlantiques

      Rontignon

      Inondations par remontée de nappe phréatique

      08/12/2021

      10/12/2021

      La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : remontée de nappe limitée et localisée dont les facteurs de déclenchement ne sont pas établis.

      Haute-Saône

      Chapelle-lès-Luxeuil (La)

      Inondations et coulées de boue

      14/07/2021

      15/07/2021

      Les cumuls de précipitations et les débits de pointe des cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Seine-Maritime

      Bailly-en-Rivière

      Inondations et coulées de boue

      22/12/2022

      22/12/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Seine-et-Marne

      Monthyon

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      21/10/2015

      21/10/2015

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux et quantité de matériaux mobilisés limitée.

      Yvelines

      Rambouillet

      Inondations et coulées de boue

      05/09/2022

      05/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Vaucluse

      Bonnieux

      Inondations et coulées de boue

      04/12/2022

      04/12/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Territoire de Belfort

      Grandvillars

      Vents cycloniques

      20/07/2022

      20/07/2022

      Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
      NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.


Fait le 20 février 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

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