Décision n° 2023-121 du 15 février 2023 mettant en demeure la SARL FM Air

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2016-591 du 6 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2021-BO-04 du 13 janvier 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et prorogée par la décision n° 2021-472 du 24 mars 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la SARL FM Air à exploiter un service de radio de catégorie B en modulation de fréquence intitulé « Radio Bassin Arcachon » à Arcachon (fréquence 90,4 MHz) ;
Vu les décisions n° 2019-462 et n° 2019-481 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la SARL FM Air à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé « Radio Bassin Arcachon » respectivement à Bordeaux (canal 7A) et Arcachon (canal 11 C) ;
Vu la convention signée le 13 janvier 2021 entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et la SARL FM Air, notamment son article 1-3 ;
Vu le courrier du 23 décembre 2022, par lequel la SARL FM Air a communiqué l'enregistrement des programmes de « Radio Bassin Arcachon » diffusés sur la fréquence 90,4 MHz à Arcachon le lundi 5 décembre 2022 de 8 heures à 20 heures, ainsi que les conducteurs correspondants ;
Vu le compte rendu d'écoute des programmes de « Radio Bassin Arcachon » diffusés sur la fréquence 90,4 MHz à Arcachon le lundi 5 décembre 2022 ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 13 janvier 2021, l'ARCOM peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; selon les dispositions de l'article 1er de la décision n° 2016-591 du 6 juillet 2016 et des décisions n° 2019-462 et n° 2019-481 du 9 octobre 2019, ainsi que les stipulations de l'article 1-3 de la convention du 13 janvier 2021, la SARL FM Air est autorisée à utiliser des fréquences pour la diffusion d'un service de radio dénommé « Radio Bassin Arcachon (RBA) » ;
2. Par courrier du 23 décembre 2022, la SARL FM Air a communiqué à l'ARCOM l'enregistrement des programmes de « Radio Bassin Arcachon » diffusés sur la fréquence 90,4 MHz à Arcachon le lundi 5 décembre 2022 de 8 heures à 20 heures, ainsi que les conducteurs correspondants ;
3. Il ressort de l'analyse de ces enregistrements que la radio s'identifie à l'antenne sous le nom « Forever » ; cette identification ne correspond pas au nom du service pour l'exploitation duquel l'éditeur a été autorisé ;
4. Ainsi, l'éditeur a méconnu les dispositions de l'article 1er de la décision n° 2016-591 du 6 juillet 2016, des décisions n° 2019-462 et n° 2019-481 du 9 octobre 2019, ainsi que les stipulations de l'article 1-3 de la convention afférente du 13 janvier 2021 fixant la dénomination du service « Radio Bassin Arcachon » ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La SARL FM Air est mise en demeure de respecter, à l'avenir, la dénomination « Radio Bassin Arcachon » dans l'identification de ce service, prévue à l'article 1er de la décision n° 2016-591 du 6 juillet 2016, des décisions n° 2019-462 et n° 2019-481 du 9 octobre 2019, ainsi qu'à l'article 1-3 de la convention afférente du 13 janvier 2021.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL FM Air et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2023.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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