Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé

NOR : SPOV2234816D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/8/SPOV2234816D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/8/2023-170/jo/texte
JORF n°0058 du 9 mars 2023
Texte n° 28

Version initiale


Publics concernés : structures publiques et privées souhaitant créer une maison sport-santé, patients atteints d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risque et personnes en situation de perte d'autonomie, professionnels de santé, du secteur social, intervenants en activité physique et sportive, intervenants en activité physique adaptée.
Objet : détermination des conditions et des modalités de l'habilitation des maisons sport-santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret est pris pour application de l'article 5 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France qui consacre l'existence des maisons sport-santé. Ces structures ont vocation à faciliter et promouvoir l'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée en assurant des activités d'accueil, d'information et d'orientation du public concernant la pratique de ces activités, ainsi que des activités de mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du secteur social, du sport et de l'activité physique adaptée. Il détermine les conditions et les modalités de l'habilitation des maisons sport-santé par l'autorité administrative.
Références : le décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1 et L. 1173-1 ;
Vu la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complété par un chapitre III ainsi rédigé :


    « Chapitre III
    « Maisons sport-santé


    « Section 1
    « Dispositions communes


    « Art. R. 1173-1.-Les décisions mentionnées par le présent chapitre sont prises conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de région académique, qui désignent le service chargé de l'instruction des demandes.
    « Cette désignation conjointe fait l'objet d'une publication sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés du ministère chargé des sports.


    « Section 2
    « Habilitation et renouvellement


    « Art. R. 1173-2.-L'habilitation mentionnée au II de l'article L. 1173-1 du présent code est accordée pour une durée de cinq ans, lorsque :
    « 1° Le demandeur s'engage à respecter le cahier des charges mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 1173-1 ;
    « 2° La maison sport-santé contribue à assurer un maillage territorial permettant d'apporter une réponse de proximité aux besoins de la population en matière d'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée ;
    « 3° Le demandeur présente, pour l'activité de la maison sport-santé, un budget prévisionnel équilibré.


    « Art. R. 1173-3.-L'habilitation est renouvelée pour la même durée que celle pour laquelle elle a été accordée, lorsque :
    « 1° L'évaluation de l'activité de la maison sport-santé depuis la précédente habilitation permet de vérifier que le cahier des charges a été respecté ;
    « 2° Les recettes et les dépenses attachées à l'activité de la maison sport-santé depuis la précédente habilitation permettent de vérifier que son financement est viable ;
    « 3° Les conditions prévues par l'article R. 1173-2 sont respectées lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'habilitation.
    « La procédure de renouvellement s'applique à la fin de chaque période quinquennale.


    « Art. D. 1173-4.-Le cahier des charges mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 1173-1 précise :
    « 1° Les activités et modalités de fonctionnement des maisons sport-santé, notamment leurs missions, les publics, y compris professionnels, auxquels leurs activités s'adressent, le niveau de qualification de leurs intervenants ainsi que le ressort territorial de leurs activités ;
    « 2° Les modalités d'évaluation des maisons sport-santé, notamment le suivi qualitatif et quantitatif de leurs activités, les justificatifs financiers présentés pour établir que le financement de leurs activités est viable ainsi que le contenu du rapport annuel et du bilan global prévus par l'article D. 1173-10.


    « Art. D. 1173-5.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports précise le contenu des dossiers de demande d'habilitation et de renouvellement.


    « Art. D. 1173-6.-La décision d'habilitation ainsi que celle autorisant son renouvellement mentionnent :
    « 1° Le nom de la maison sport-santé ;
    « 2° Le nom et la forme juridique de la personne morale titulaire de l'habilitation ;
    « 3° Le nom de la personne physique, responsable des activités de la maison sport-santé ;
    « 4° La localisation de la maison sport-santé.
    « La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs et sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés du ministère chargé des sports.
    « La liste des maisons sport-santé habilitées est également publiée sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés du ministère chargé des sports.


    « Art. R. 1173-7.-L'habilitation ouvre droit à l'utilisation du logo et de la signalétique “ Maison sport-santé ”.


    « Art. R*. 1173-8.-Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande d'habilitation vaut rejet de cette demande.


    « Art. R. 1173-9.-Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande de renouvellement de l'habilitation vaut acceptation de cette demande.
    « La demande de renouvellement est présentée par le titulaire de l'habilitation au plus tard six mois avant l'expiration de celle-ci. A défaut, la demande est instruite comme une nouvelle demande d'habilitation et la maison sport-santé ne peut plus se prévaloir de son habilitation, après la date d'expiration de celle-ci et jusqu'à la date à laquelle elle obtient une nouvelle habilitation, notamment en faisant usage du logo et de la signalétique mentionnés à l'article R. 1173-7.


    « Art. D. 1173-10.-Le titulaire de l'habilitation transmet aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1173-1, au plus tard le 1er mars de chaque année, un rapport sur l'activité et le financement de la maison sport-santé au cours de l'année écoulée.
    « Au plus tard huit mois avant la date d'expiration de l'habilitation, le titulaire de celle-ci adresse aux mêmes autorités un bilan global de son activité et de son financement durant l'habilitation.


    « Art. R. 1173-11.-Le titulaire de l'habilitation d'une maison sport-santé déclare aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1173-1 tout projet de modification des éléments au vu desquels l'habilitation a été accordée et leur fournit toute information utile pour leur permettre d'évaluer ce projet.
    « Lorsqu'il estime, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration mentionnée au premier alinéa, que cette modification présente un caractère substantiel, le service instructeur désigné en application de l'article R. 1173-1 informe le demandeur de la nécessité de déposer une nouvelle demande d'habilitation et l'examine dans les conditions prévues par l'article R. 1173-2. La mise en œuvre des modifications est suspendue jusqu'à la décision d'habilitation.
    « Lorsque la modification ne présente pas un caractère substantiel, la décision d'habilitation est actualisée.


    « Section 3
    « Suspension et retrait de l'habilitation


    « Art. R. 1173-12.-En cas de manquement au cahier des charges ou aux autres dispositions législatives et réglementaires applicables aux maisons sport-santé, le service désigné pour instruire ce manquement met le titulaire de l'habilitation en mesure de présenter des observations écrites dans un délai qu'il fixe, et qui ne peut être inférieur à quinze jours.
    « Lorsque ce même service estime, à l'issue de ce délai, et compte-tenu des observations qui ont été produites le cas échéant, que le manquement est caractérisé, il met en demeure le titulaire de l'habilitation de remédier à ce manquement dans un délai qu'il fixe, et qui ne peut être inférieur à un mois. Les autorités mentionnées à l'article R. 1173-1 peuvent suspendre l'habilitation jusqu'à ce qu'il soit remédié au manquement. La décision de suspension est portée à la connaissance des usagers de la maison sport-santé et fait l'objet d'une mention sur le site internet de la maison sport-santé ainsi que d'un affichage à l'entrée de ses locaux.
    « Lorsque le titulaire de l'habilitation n'a pas pris les mesures nécessaires, l'habilitation prévue à l'article L. 1173-1 peut être retirée. La maison sport-santé ne peut plus se prévaloir de son habilitation.
    « Les décisions mentionnées au deuxième et troisième alinéa sont notifiées au titulaire de l'habilitation et publiées au recueil des actes administratifs et sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés du ministère chargé des sports. »


  • Les structures assurant les missions dévolues aux maisons sport-santé à la date de la publication de la loi du 2 mars 2022 susvisée peuvent se prévaloir de la qualité de maison sport-santé sans être habilitées jusqu'au 31 décembre 2023. Elles doivent déposer une demande d'habilitation au plus tard le 30 juin 2023.
    Le silence gardé pendant six mois par l'administration sur la demande vaut habilitation.
    A défaut d'avoir obtenu l'habilitation mentionnée par l'article L. 1173-1 du code de la santé publique au plus tard le 31 décembre 2023, les maisons sport-santé mentionnées au premier alinéa ne peuvent plus se prévaloir de la qualité de maison sport-santé à compter du 1er janvier 2024.
    Les structures ayant commencé à exercer les missions dévolues aux maisons sport-santé entre la date de la publication de la loi du 2 mars 2022 et la date de publication du présent décret peuvent se prévaloir de la qualité de maison sport-santé sans être habilitées jusqu'au 31 décembre 2023. Pour continuer à se prévaloir de cette qualité à compter du 1er janvier 2024, elles doivent obtenir une habilitation en application des articles R. 1173-2 et R*. 1173-8 du code de la santé publique.


  • Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.


  • La Première ministre, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2023.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra


Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun


La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Agnès Firmin Le Bodo

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 241,9 Ko
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