Arrêté du 23 février 2023 autorisant l'acceptation d'une donation

NOR : ESRR2304118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/23/ESRR2304118A/jo/texte
JORF n°0051 du 1 mars 2023
Texte n° 27

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 23 février 2023, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement est autorisé à accepter la donation qui lui a été consentie par la société AXA Assurances VIE Mutuelle aux clauses et conditions énoncées par la personne donatrice.

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