Décret du 24 février 2023 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

NOR : IOMN2304242D
JORF n°0049 du 26 février 2023
Texte n° 37

Version initiale


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