Arrêté du 21 février 2023 relatif au versement de prêts du fonds de développement économique et social à la société Geocoton

NOR : ECOT2303218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/21/ECOT2303218A/jo/texte
JORF n°0046 du 23 février 2023
Texte n° 11
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu la loi de finances pour 1960, notamment son article 87,
Arrête :


  • L'Etat versera vingt millions d'euros (20 000 000 €), au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Bpifrance, sous la forme d'un prêt au profit de la société Geocoton.
    Le prêt sera versé par Bpifrance au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Geocoton et Bpifrance.


  • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 février 2023.


Bruno Le Maire

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