LOI n° 2023-115 du 21 février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour (1)

NOR : EAEJ2214409L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/21/EAEJ2214409L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/21/2023-115/jo/texte
JORF n°0045 du 22 février 2023
Texte n° 1

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 février 2023.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-115.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 145 ;

Rapport de M. Christopher Weissberg, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 511 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 décembre 2022 (TA n° 49).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 196 (2022-2023) ;

Rapport de M. Édouard Courtial, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 332 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 333 (2022-2023) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 16 février 2023 (TA n° 59, 2022-2023).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,3 Ko
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