Arrêté du 13 février 2023 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)

NOR : SPRD2303821A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/13/SPRD2303821A/jo/texte
JORF n°0043 du 19 février 2023
Texte n° 18
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Version initiale


Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-4 et D. 4113-118 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS),
Arrête :


  • Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'Agence du numérique en santé fixe, en concertation avec les autorités d'enregistrement, des exigences relatives à la vérification de l'identité des professionnels préalablement à leur enregistrement et en cas de mise à jour de leurs données dans le répertoire. »


  • Le responsable du numérique en santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le responsable du numérique en santé,
R. Beaufret

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