Arrêté du 13 février 2023 pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral

NOR : EAEF2304469A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/13/EAEF2304469A/jo/texte
JORF n°0041 du 17 février 2023
Texte n° 15

Version initiale


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral, notamment son article R. 176-4,
Arrête :


  • La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion de l'élection législative partielle des deuxième, huitième et neuvième circonscriptions des Français établis hors de France est fixée au 24 février 2023.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2023.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
R. Trannoy

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