Liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature (art. 65 de la Constitution) (loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée)

Version initiale


  • Président de la formation plénière :


    - le premier président de la Cour de cassation.


    Président suppléant de la formation plénière :


    - le procureur général près la Cour de cassation.


    Président de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :


    - le premier président de la Cour de cassation.


    Président de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :


    - le procureur général près la Cour de cassation.


    I. - Personnalités extérieures désignées, membres communs aux trois formations


    - Mme Élisabeth GUIGOU, ancienne ministre, ancienne députée, ancienne députée européenne, désignée par le Président de la République ;
    - M. Patrick TITIUN, chef de cabinet du président de la Cour européenne des droits de l'homme, désigné par le Président de la République,
    - Mme Diane ROMAN, professeure de droit public à l'Ecole de droit de la Sorbonne - Université Panthéon-Sorbonne Paris 1, désignée par la présidente de l'Assemblée nationale ;
    - M. Loïc CADIET, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne - Université Panthéon-Sorbonne Paris 1, désigné par la présidente de l'Assemblée nationale ;
    - Mme Dominique LOTTIN, ancienne magistrate judiciaire, ancienne membre du Conseil constitutionnel, désignée par le président du Sénat ;
    - M. Patrick WACHSMANN, professeur émérite de droit public à l'Université Strasbourg III, désigné par le président du Sénat ;
    - M. Jean-Luc FORGET, avocat au barreau de Toulouse, ancien bâtonnier, désigné par le président du Conseil national des barreaux ;
    - M. Christian VIGOUROUX, président de section honoraire du Conseil d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.


    II. - Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège


    - M. Pascal CHAUVIN, président de chambre à la Cour de cassation ;
    - Mme Catherine FARINELLI, première présidente de la cour d'appel d'Amiens ;
    - M. Julien SIMON (SIMON-DELCROS), président du tribunal judiciaire d'Orléans ;
    - M. Jean-Baptiste HAQUET, président de chambre à la cour d'appel de Nancy ;
    - Mme Clara GRANDE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Marseille.


    Magistrat du parquet, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :


    - M. Alexis BOUROZ, premier avocat général près la cour d'appel de Paris.


    III. - Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet


    - Mme Madeleine HERAUD (MATHIEU), avocate générale près la Cour de cassation ;
    - M. Pierre-Yves COUILLEAU, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ;
    - M. Rémi COUTIN, procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux ;
    - M. Laurent FEKKAR, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de de Montpellier ;
    - Mme Véronique BASSELIN (SUREL), vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.


    Magistrat du siège, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :


    - Mme Céline PARISOT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Grenoble.


    IV. - Magistrats élus, membres de la formation plénière


    - Mme Catherine FARINELLI, première présidente de la cour d'appel d'Amiens, pendant la première moitié de son mandat ;
    - M. Pierre-Yves COUILLEAU, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, pendant la seconde moitié de son mandat ;
    - M. Julien SIMON (SIMON-DELCROS), président du tribunal judiciaire d'Orléans, pendant la seconde moitié de son mandat ;
    - M. Rémi COUTIN, procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux, pendant la première moitié de son mandat ;
    - M. Jean-Baptiste HAQUET, président de chambre à la cour d'appel de Nancy ;
    - Mme Clara GRANDE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Marseille ;
    - M. Laurent FEKKAR, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de de Montpellier ;
    - Mme Véronique BASSELIN (SUREL), vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.

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