Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2023, est autorisée au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires.

Le nombre total de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé par un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

L'examen professionnel pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires est ouvert aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 38-4 du décret du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 6 mars 2023 jusqu'au vendredi 21 avril 2023 à 23 h 59, heure de Paris.

Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site Apnet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique " Liens pratiques " puis " Recrutement/concours ".

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 21 avril 2023 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1, section du recrutement, examen professionnel de CSP VP 2023, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

La date de fin de saisie des inscriptions sur le site intranet est fixée au vendredi 21 avril 2023, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

La date de clôture des inscriptions par voie postale est également fixée au vendredi 21 avril 2023, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 21 avril 2023 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courrier, télécopie) sera refusé.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 28 avril 2023, par voie dématérialisée à l'adresse concourssvt.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé dont le modèle est téléchargeable sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire, rubrique " Recrutement ". Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 13 juin 2023.

Les résultats de l'épreuve d'admissibilité pourront être consultés sur le site Apnet de la direction de l'administration pénitentiaire à partir du lundi 31 juillet 2023.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau RH1, au plus tard le vendredi 25 août 2022, le cachet de la poste faisant foi, en version dématérialisée à l'adresse concours-svt.dap@justice.gouv.fr et par courrier à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1, section du recrutement, examen professionnel de CSP VP 2023, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation par voie électronique, à l'adresse indiquée lors de l'inscription, pour l'épreuve orale d'admission qui aura lieu du lundi 11 au vendredi 22 septembre 2023.

Les résultats des épreuves d'admission pourront être consultés sur le site intranet de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique " Liens pratiques " puis " Recrutement/concours ", à partir du mercredi 27 septembre 2023.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 modifié fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie dématérialisée à l'adresse concourssvt.dap@justice.gouv.fr, au plus tard le mercredi 9 août 2023.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.