Avis n° 2023-02 du 18 janvier 2023

Version initiale


La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification adressée les 19 mai et 16 juin 2022 au ministre des armées par MM. Jean-Marc HERBAUT et David DE PAS, premiers vice-présidents au tribunal judiciaire de Paris, agissant dans le cadre de l'information judiciaire ouverte suite à l'enlèvement et à l'assassinat en novembre 2013 de deux journalistes français (numéro de parquet 13-307-000033 et numéro d'instruction 2113/14/2) ;
Vu la demande d'avis adressée en conséquence à la Commission par M. Sébastien LECORNU, ministre des armées ;
Vu les avis n° 2016-01 du 21 janvier 2016 et n° 2017-04 du 16 mars 2017,


  • Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants :
    * Direction générale de la sécurité extérieure :


    - note n° 115748 du 10 juin 2021 sauf le point 3 de l'encadré en 1re page et le point 3 en 2e page (3 pages) ;
    - note n° 115898 du 28 juin 2021 sauf le 3e alinéa de la page 3 (3 pages) ;
    - note n° 122098 du 14 septembre 2022 sauf le mot entre guillemets au 1, la note de bas de page n° 2, les 13 premiers mots du 2e alinéa de la page 2 et le mot entre guillemets du 3e alinéa du « commentaire » (3 pages) ;


    * Etat-major des armées :


    - fiche non datée, à l'exception des deux cadres inférieurs dans la partie gauche, des deux cadres inférieurs dans la partie centrale, de la 1re, et des 3e à 5e photos dans la partie droite, du 2e cadre de la partie droite, du titre, des 8 et 9e lignes et des 13e à 15e lignes du 3e cadre de la partie droite.


    A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraitra nécessaire au ministre de protéger.


Fait à Paris, le 18 janvier 2023.


Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle

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