Arrêté du 24 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2022 relatif au titre professionnel de formateur professionnel d'adultes

NOR : MTRD2302051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/24/MTRD2302051A/jo/texte
JORF n°0026 du 31 janvier 2023
Texte n° 19

Version initiale


La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2022 relatif au titre professionnel de formateur professionnel d'adultes,
Arrête :


  • Après l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2022 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :


    « Art. 4 bis.-Le questionnement à partir de productions s'appuie sur la préparation et la mise en œuvre d'une formation en situation réelle par le candidat. Les attendus relatifs aux productions sont précisés dans référentiel d'évaluation.
    « Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen du titre professionnel de formateur professionnel d'adultes prépare ses productions à partir de périodes en entreprise d'une durée totale minimum de 315 heures.
    « Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen d'un certificat de compétences professionnelles prépare ses productions à partir de périodes en entreprise d'une durée minimum de :
    « 1° 105 heures pour le certificat de compétences professionnelles “ Concevoir et préparer la formation ” ;
    « 2° 105 heures pour le certificat de compétences professionnelles “ Animer une formation et évaluer les acquis des apprenants ” ;
    « 3° 105 heures pour le certificat de compétences professionnelles “ Accompagner les apprenants en formation ” ;
    « 4° 70 heures pour le certificat de compétences professionnelles “ Inscrire sa pratique professionnelle dans une démarche de qualité et de responsabilité sociale des entreprises ”.
    « Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
    « La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.
    « Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre professionnel par la validation des acquis de l'expérience réalise ce dossier à partir de son activité professionnelle. »


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 janvier 2023.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais

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