L'article 3, II, 6e alinéa de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel a chargé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'approuver, rejeter ou réformer, après procédure contradictoire, les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle et d'arrêter le montant du remboursement forfaitaire de leurs dépenses dû par l'Etat. Les décisions de la Commission peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel dans le mois suivant leur notification (article 3, III, 3e alinéa de la même loi).
Mme Marine LE PEN ayant formé un tel recours, la décision relative à son compte de campagne sera publiée par le Conseil constitutionnel dès lors qu'il aura statué (article 3, V, dernier alinéa, de la même loi).
Les décisions du 14 décembre 2022, relatives aux comptes de campagne des onze autres candidats à l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, étant devenues définitives, sont publiées en application des mêmes dispositions. Les décisions sont présentées dans l'ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel après tirage au sort.Liens relatifs
Avis relatif à la publication des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relatives aux comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022