Le décret du 27 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « suivant celle de l'imposition » sont remplacés par les mots : « de la mise en service de l'unité de production » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« La répartition de référence ainsi définie ne donne pas lieu à révision ultérieure, sauf événement significatif ou si la situation conduit à une réévaluation au profit d'une commune supérieure à 10 %, justifiant la prise d'un nouvel arrêté. Dans ce cas, la nouvelle répartition prend effet à compter du 1er janvier suivant. »

L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « du Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer » sont supprimés et les mots : « au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins » sont remplacés par les mots : « aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Au I, les mots : « ce comité » sont remplacés par les mots : « ces comités » ;
3° Le premier alinéa du II est supprimé ;
4° Au deuxième alinéa du II, le mot : « Ces » est remplacé par le mot « Les » ;
5° Au deuxième alinéa du II, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le financement de ces projets par les crédits issus de la taxe prévue au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts peut également comprendre le financement des moyens dédiés à la gestion de ces projets. » ;
6° Les dispositions du III sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les projets financés par les comités des pêches et des élevages marins sont sélectionnés par une délibération, dans les conditions prévues aux articles R. 912-60 et suivants du code rural et des pêches maritimes. »

L'article 5 est supprimé.

Le premier alinéa de l'article 5-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les crédits correspondant à la part des ressources mentionnée au 4° de l'article 1519 C du code général des impôts sont répartis entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure par arrêté du ministre chargé de la mer pris avant le 31 décembre de l'année de la mise en service de l'unité de production. »

Après l'article 5-1, il est ajouté un article 5-2 ainsi rédigé :

« Art. 5-2. - Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, est versé aux communes et organismes bénéficiaires par l'intermédiaire du compte de concours financiers intitulé “avances aux collectivités territoriales” prévu au II de l'article 46 de la loi de finances pour 2006.
« Les versements sont effectués en fonction des montants de taxe encaissés au cours de la période allant du 1er novembre de l'année précédente au 31 octobre de l'année de versement. »

Au second alinéa de l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « 1er juillet de l'année au cours de laquelle intervient le fait générateur de la taxe » sont remplacés par les mots : « 31 décembre de l'année de mise en service de l'unité de production ».

La ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.