Arrêté du 19 janvier 2023 portant refus d'agrément de l'accord interbranches du 13 décembre 2021 portant amélioration du dispositif d'épargne salariale applicable aux branches des industries des produits alimentaires élaborés (IDCC 1396), industries alimentaires diverses (IDCC 3109), industries charcutières (IDCC 1586), activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747), centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075)

NOR : MTRT2301703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/19/MTRT2301703A/jo/texte
JORF n°0019 du 22 janvier 2023
Texte n° 5

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2232-10-1, L. 3312-8, L. 3322-9, L. 3333-7-1, L. 3345-4, et D. 3345-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord collectif interbranches du 13 décembre 2021 portant amélioration du dispositif d'épargne salariale ;
Vu la notification en date du 6 juillet 2022, adressée à la Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur, prorogeant le délai de la procédure d'agrément jusqu'au 19 janvier 2023 ;
Vu la lettre d'observation en date du 19 janvier 2023, adressée à la Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur ;
Considérant qu'aux termes de l'article D. 3345-6 du code du travail, l'agrément ne peut être délivré que pour un accord ou pour un avenant conforme aux dispositions légales ;
Considérant que la lettre d'observation du 19 janvier 2023 fait état de clauses contraires aux dispositions légales notamment en matière de négociation des adhésions à un accord de branche, de champs d'application de la participation, de choix d'abondement proposés dans le cadre du plan d'épargne interentreprises et d'erreurs dans les formules de calcul de l'intéressement,
Arrête :


  • L'accord interbranches du 13 décembre 2021 portant amélioration du dispositif d'épargne salariale applicable aux branches des industries des produits alimentaires élaborés (IDCC 1396), industries alimentaires diverses (IDCC 3109), industries charcutières (IDCC 1586), activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747), centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) n'est pas agréé.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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