Evaluation de la mise en œuvre du plan d'action national contre la traite des êtres humains (2019-2021)

Version initiale

  • Assemblée plénière du 12 janvier 2023
    Adopté à l'unanimité

    Un deuxième plan national d'action contre la traite des êtres humains (2019-2021) a été mis en œuvre sous la coordination de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) (1). Ce deuxième plan faisait suite, après trois années sans nouvelle planification, au premier plan national d'action (2014-2016) évalué par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) (2). La Commission avait alors conclu à la faible consistance de ce premier plan notamment en matière d'identification, de protection et d'accompagnement des victimes mais également de poursuite des auteurs de traite des êtres humains. De fait, nombre de mesures prévues dans le premier plan furent reportées dans le deuxième plan national d'action.
    Le deuxième plan national d'action (2019-2021) fait l'objet de la présente évaluation par la CNCDH en sa qualité de rapporteur national indépendant sur la lutte contre la traite des êtres humains (3). Force est de constater que les principales faiblesses du premier plan subsistent dans le deuxième dont l'orientation demeure focalisée sur la lutte contre la traite à des fins d'exploitation sexuelle malgré un léger élargissement du champ d'action. La CNCDH réaffirme donc sa recommandation d'élargir encore le champ d'intervention à toutes les formes de traite et d'exploitation des êtres humains, à l'égard des garçons et des hommes également, et dans d'autres zones que Paris ou l'Ile-de-France. La CNCDH accueille avec enthousiasme l'octroi à la France du statut de pays pionnier dans la lutte contre la traite, essentiellement par le travail, dans le cadre de l'alliance 8.7 (4). Par ailleurs, la France doit respecter les engagements résultant de la convention des Nations unies contre la criminalité organisée (protocole dit de Palerme, 2000) et par la Convention internationale des droits de l'enfant (ONU, 1989) et ses protocoles additionnels, par les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) n° 29 sur le travail forcé (1930) et son protocole additionnel (2014) et n° 105 sur l'abolition du travail forcé (1957), par la Convention de Varsovie du Conseil de l'Europe (2005) ainsi que par la directive 2011/36/UE de l'Union européenne (UE) (5).
    Cependant, la CNCDH recommande vivement la transformation de la Miprof en une délégation interministérielle spécifiquement dédiée à toutes les formes de traite et d'esclavage moderne placée sous l'autorité de la Première ministre. Il s'agirait d'éviter tout risque de cloisonnement entre d'une part la lutte contre la traite à des fins d'exploitation sexuelle et contre les violences faites aux femmes coordonnée par la Miprof, et d'autre part, celle contre la traite à des fins d'exploitation par le travail par la représentation permanente française à l'OIT.
    La CNCDH constate également qu'à l'issue du deuxième plan national d'action, il n'existe toujours pas de mécanisme national d'identification et d'orientation des victimes (MNIO). L'annonce d'une circulaire en lieu et place d'un MNIO n'est ni à la hauteur des recommandations des instances internationales (ONU, OSCE, Conseil de l'Europe, Union européenne), ni en adéquation avec les besoins réels des acteurs de terrain (agents de l'Etat, associations spécialisées). Un mécanisme requiert une ligne budgétaire spécifique, conséquente et permanente, un portage politique fort (6), une équipe coordinatrice (7) dédiée à l'échelon national avec des relais spécialisés dans la traite aux niveaux régional et local (8), et une véritable politique de formation initiale et continue.
    La traite des êtres humains constitue une atteinte majeure aux droits fondamentaux et au respect de la dignité humaine, elle cible en particulier les personnes les plus vulnérables (personnes migrantes, personnes en situation de précarité sociale, personnes en situation de handicap, mineurs isolés). L'ineffectivité d'une partie des mesures du deuxième plan, l'absence de publication d'un troisième plan, l'absence de nomination d'un ou d'une secrétaire général(e) dans la continuité d'une cessation de fonction et le retard conséquent pris dans la mise en place d'un véritable mécanisme national d'identification et d'orientation des victimes permettent de mettre en doute la prise de conscience avancée par les pouvoirs publics dans les discours officiels devant les instances internationales.
    Huit ans après le début du premier plan, la CNCDH se doit de rappeler certains éléments qui lui semblent fondamentaux :

    - un rattachement de la coordination nationale s'impose auprès du Premier ministre ;
    - un véritable mécanisme national d'identification et d'orientation des victimes est indispensable et prioritaire ;
    - une protection adaptée doit être fournie aux victimes de traite des êtres humains pour faciliter la collaboration et permettre la reconstruction physique et psychique ;
    - une régularisation administrative du séjour avec autorisation de travail doit être déconnectée de la participation des victimes à la procédure ;
    - l'ouverture conséquente de places d'hébergement pour permettre une mise à l'abri d'urgence, l'éloignement des réseaux d'exploitation, et des abris pérennes le temps de la procédure judiciaire sont urgents ;
    - la mise à disposition de ressources humaines permettant de fournir un accompagnement médico-psychologique aux victimes doit être un élément du mécanisme national d'identification et d'orientation des victimes.

    La présente évaluation du deuxième plan national d'action, qui se veut la plus synthétique possible, n'entre donc pas nécessairement dans le détail de la mise en œuvre des mesures. Elle évalue toutefois, mesure par mesure (9), l'effectivité de leur mise en œuvre et propose, le cas échéant, des recommandations en vue de l'élaboration du troisième plan national d'action contre la traite des êtres humains. Il est spécifié pour chaque mesure si la Commission considère que l'objectif a été réalisé, partiellement réalisé, ou non réalisé. Certaines mesures se recoupant, notamment celles relevant de la communication (sensibilisation, campagne d'information, site internet…), il n'a pas été jugé opportun de les présenter séparément au risque de répéter inutilement des constats similaires. Par ailleurs, certaines mesures du deuxième plan étaient déjà présentes dans le premier plan tandis que d'autres intègrent également d'autres plans nationaux traitant, par exemple, du travail dissimulé, du logement, des violences faites aux enfants ou des vulnérabilités des personnes migrantes. Les mesures du deuxième plan national d'action sont donc rarement inédites, novatrices et spécifiques à la traite des êtres humains.
    Enfin, si les associations spécialisées ont été conviées à des groupes de travail en vue de l'élaboration d'un mécanisme national d'identification et d'orientation des victimes, ou pour dresser le bilan du deuxième plan national d'action, elles n'ont pas été conviées à l'élaboration du troisième plan national d'action qui n'est que le fruit d'une concertation interministérielle. La date de parution de ce plan demeure inconnue : la CNCDH recommande que les associations spécialisées et la CNCDH soient consultées avant toute adoption définitive.

    AXE 1 : INFORMER ET COMMUNIQUER POUR MIEUX PRÉVENIR LE PHÉNOMÈNE DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

    ACTION N° 1 : MOBILISER LA SOCIÉTÉ
    Mesure 1 : Informer et sensibiliser sur les risques d'exploitation [Partiellement réalisée]
    Cette mesure prévoyait le lancement en ligne d'une campagne gouvernementale d'information sur la traite et ses différentes formes d'exploitation. La réalisation, en février 2022, d'une campagne gouvernementale de sensibilisation sur les dangers de la prostitution des mineurs, incluant l'exploitation sexuelle, ne suffit pas pour considérer que cette mesure ait été mise en œuvre. En effet, la traite ne se résume pas à l'exploitation sexuelle.
    Plus généralement, la CNCDH constate qu'il n'y a pas eu de campagne de sensibilisation à l'échelle nationale depuis la création de la Miprof à l'exception de cette mention de la traite à des fins d'exploitation sexuelle dans une campagne de prévention de l'achat d'actes sexuels. La thématique a été seulement abordée par les médias, en 2022, dans le contexte de la guerre en Ukraine, avec l'évocation de l'implication des associations auprès des réfugiés, et dans le cadre de poursuites judiciaires à l'encontre de sites pornographiques. Pourtant, donner la priorité à l'information et à la sensibilisation dans ce deuxième plan, à destination non seulement du grand public mais également des administrations et des agents qui confondent traite et prostitution sans prendre en compte l'ensemble des formes de la traite, était très encourageant. Force est de constater que la confusion demeure. Dans son évaluation critique de la France, le groupe d'experts et d'action contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe (GRETA) relève un besoin urgent d'une campagne nationale d'envergure afin d'encourager les signalements des cas de traite et recommande d'intensifier les efforts pour sensibiliser le grand public à toutes les formes de traite des êtres humains.
    La CNCDH recommande donc instamment la mise en œuvre effective et immédiate de cette mesure dans le troisième plan national d'action (3e PNA) via une dotation budgétaire spécifiquement dédiée. Toutefois, l'objectif " d'informer et de sensibiliser ", bien que louable, demeure flou. La Commission recommande la rédaction, dans le troisième plan national d'action, d'une liste précise des cibles visées et des acteurs experts de la traite à solliciter en amont de chaque campagne de sensibilisation. La CNCDH suggère également de multiplier les supports médiatiques en intégrant les nouveaux médias numériques et en associant des influenceurs. Il importe certes d'informer les clients d'achats d'actes sexuels, mais au-delà de s'adresser également directement aux mineurs. Si l'éducation nationale peut être un relais utile, les mineurs s'informent davantage sur les réseaux sociaux, via des influenceurs, et sur des médias en ligne. C'est une dimension à prendre en compte. De même, il faut sensibiliser les entreprises pour qu'elles intègrent la lutte contre la traite dans leur politique RSE, et dans le contrôle de leur chaîne de valeurs. Une action des pouvoirs publics pourrait être dirigée vers les investisseurs publics et privés détenant des actifs financiers (caisse de retraite, fondations…) pour les inciter à exclure de leurs portefeuilles d'actifs toute entreprise n'inscrivant pas dans sa politique RSE - et ne mettant pas effectivement en œuvre - des engagements en matière de lutte contre la traite des êtres humains et le travail forcé (10).
    Mesure 2 : Créer un site gouvernemental dédié [Non réalisée]
    La création d'un site internet permettant de suivre l'actualité liée à l'action gouvernementale, de mutualiser et de rendre accessibles les ressources institutionnelles et associatives, de répertorier les outils pédagogiques et de recenser les associations spécialisées et d'aide aux victimes n'a pas été réalisée. La dimension traite des êtres humains du site internet de la Miprof est même inaccessible via les moteurs de recherche courants. Ainsi, quelques informations relatives à la coordination nationale de la lutte contre la traite, présentées sur le site du ministère chargé de l'egalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont difficiles à trouver pour les non-initiés et ne sont pas mises à jour au fur et à mesure de leur parution (11).
    L'absence de réalisation est dommageable d'autant qu'il s'agissait d'une mesure concrète avec un objectif précis. La centralisation de toute l'information relative à la traite et à l'exploitation des êtres humains et des ressources disponibles serait effectivement utile tant aux victimes qu'aux agents ou à toute personne interagissant avec une victime présumée ou confirmée. Cela permettrait de gagner en efficacité notamment au moment des dépôts de plaintes auprès d'agents n'ayant pas été formés. La CNCDH recommande la mise en œuvre rapide de cette mesure dans le troisième plan national d'action en ajoutant à la liste des ressources le suivi des enquêtes judiciaires/de police et des procès pénaux ayant conduit à la cessation de l'activité des exploiteurs et à l'indemnisation des victimes, ainsi que les données qualitatives et quantitatives essentiellement recueillies par les associations. Dès la publication du nouveau plan national d'action, il importe que soient précisés le cadre précis des données communiquées, les moyens budgétaires et la désignation des services en charge de la mise en ligne et de la mise à jour régulière d'un site spécifiquement dédié (et non pas une rubrique d'un autre site traitant d'une problématique plus large). L'ajout d'une cartographie des associations spécialisées, y compris dans les territoires d'outre-mer, avec des hyperliens vers les sites des associations, serait un gain majeur en matière d'information des victimes.
    Mesure 3 : Soutenir des campagnes d'information et de sensibilisation menées par les associations [Partiellement réalisée]
    Le soutien apporté par la Miprof à ses réseaux d'associations et aux campagnes de sensibilisation et de prévention initiées par ces dernières a été partiellement réalisés. Ainsi, l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) et la Miprof ont participé à des actions de formation organisées par des associations partenaires en 2021 et 2022.
    La CNCDH recommande de poursuivre cette mesure en leur allouant des moyens suffisants. Il est également nécessaire de faire preuve de transparence sur les critères d'attribution des dotations et de s'assurer de leur bonne répartition sur l'ensemble du territoire, y compris dans les outre-mer. La CNCDH suggère également l'élaboration d'un répertoire national des campagnes initiées par les associations assorti d'informations pratiques afin d'en faciliter la diffusion et la promotion. Un tel répertoire pourrait également informer de l'actualité immédiate et à venir (conférences, journées d'études prévues, les articles de presse relatifs aux arrestations des trafiquants et au démantèlement des réseaux…). Pour ce faire, la CNCDH recommande de s'inspirer de l'expérience italienne qui propose un Observatoire des interventions contre la traite (Osservatorio Interventi Antitratta) (12).
    Mesure 4 : Instaurer une journée nationale [Non réalisée]
    Une journée nationale dédiée devait être consacrée le 18 octobre, journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains, afin de permettre l'organisation de manifestations visant à sensibiliser et informer le public. Cette mesure n'a pas été mise en œuvre. La présentation de l'enquête annuelle sur les victimes de traite suivies par les associations, organisée depuis 2018 à l'occasion du 18 octobre, est un moment fort et attendu mais qui ne participe en rien à la sensibilisation du public faute de relais médiatiques, audiovisuels et numériques, à cette occasion.
    La CNCDH recommande la mise en œuvre rapide de cette mesure en concertation avec les acteurs experts du domaine, en particulier les associations, et en y associant les espaces culturels et artistiques. Le monde de la culture a effectivement acquis une expertise en matière d'accessibilité de ce type de manifestations. Il est par ailleurs surprenant que le ministère de la culture, qui soutient depuis des années des actions de lutte contre la traite des êtres humains, ne soit pas membre du comité de coordination de la Miprof.
    ACTION N° 2 : MENER DES ACTIONS DE PRÉVENTION CIBLÉES
    Mesure 5 : Informer le monde de l'entreprise [Partiellement réalisée]
    Cette mesure voulait encourager la mise en œuvre d'actions d'information et de sensibilisation à destination des employeurs et des salariés à la suite de la conclusion d'une convention de partenariat entre la Miprof et la direction générale du travail, les organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés, en septembre 2019. Selon la Miprof, le projet de convention partenariale serait en cours de rédaction moyennant l'adhésion de l'ensemble des partenaires. Un guide sur l'exploitation par le travail devait être également proposé. Cette mesure n'a que partiellement été mise en œuvre sans, toutefois, associer les associations spécialisées. Elle figure également dans le plan national de lutte contre le travail illégal 2019-2021 (PNLTI) piloté par le ministère du travail.
    Le GRETA relève que, malgré certains progrès, plusieurs interlocuteurs ont rapporté que l'exploitation par le travail reste peu connue en France. De plus, il invite les pouvoirs publics à poursuivre leurs efforts visant à sensibiliser les entreprises à leurs responsabilités et à leur rôle important dans la prévention et l'éradication de la traite. Ainsi le projet de signature d'une convention partenariale supplémentaire sur la lutte contre la traite à des fins économiques entre les organisations patronales, les syndicats, le ministère du travail, le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et la Miprof va dans le bon sens mais nécessite aussi d'associer les associations spécialisées qui accompagnent des milliers de victimes. La CNCDH appelle de ses vœux la finalisation rapide de ce projet qui prévoit l'élaboration d'un guide pratique de la lutte contre la traite aux fins d'exploitation par le travail et la mise en place d'actions d'information, de prévention, de vigilance et d'appui aux employeurs et salariés confrontés aux situations de traite. La CNCDH recommande que ce guide, quand il sera élaboré, tienne compte en particulier des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme de 2011, qui s'applique à toutes les entreprises, et des engagements pris par la France en la matière notamment dans son plan national d'action de 2017 (13). De même, la CNCDH recommande que ce guide prenne en compte, par anticipation, les négociations en cours relatives à la proposition de directive de l'Union européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (14) et les recommandations formulées par la CNCDH à cet égard (15). En outre, la CNCDH recommande que le guide fasse une référence expresse aux obligations incombant aux entreprises soumises à la loi française relative au devoir de vigilance (16). Elle rappelle que selon le rapport publié en janvier 2020 par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (17), l'application de la loi - malgré les progrès - s'avère encore insuffisante et qu'il convient de charger un service de l'Etat d'accompagner les entreprises concernées en vue de promouvoir sa mise en œuvre. De même, le rapport d'information parlementaire du 15 décembre 2021 considère que la mise en place d'une autorité administrative - qui sera sans doute requise dans le cadre de la directive de l'Union européenne - pourrait accompagner et guider les entreprises ainsi que permettre de mettre à leur disposition des ressources afin que leurs stratégies de vigilance soient les plus performantes possible (18). Des moyens doivent ainsi être alloués à l'accompagnement des entreprises dans le respect de leurs obligations, de même que des voies de recours, y compris juridictionnelles, doivent être à la disposition des potentielles victimes. La CNCDH recommande par ailleurs que le futur guide prenne en compte les engagements pris par la France dans le cadre de sa candidature pour être pays pionnier de l'Alliance 8.7 relatifs à l'enjeu d'" outiller l'exercice du devoir de vigilance des entreprises et des acheteurs publics ", parmi lesquels celui de développer et de renforcer le cadre de référence commun s'appuyant sur la loi relative au devoir de vigilance ainsi qu'" une expertise partagée " en faisant appel à l'ensemble des parties prenantes (19).
    Mesure 6 : Introduire dans les programmes scolaires le sujet de la traite des êtres humains et ses différentes formes d'exploitation [Partiellement réalisée]
    Cette mesure devait permettre que soient abordées, au sein des établissements scolaires, la traite des êtres humains et les différentes formes d'exploitation, en dépassant ainsi largement le cadre de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps. Les programmes de l'éducation nationale, et plus particulièrement dans les enseignements d'éducation morale et civique et d'histoire, sont particulièrement propices à la valorisation d'initiatives, relatives à la lutte contre la traite, menées par les élèves tant à l'occasion de journées nationales et mémorielles que dans le cadre de concours spécifiques.
    Faute d'implication du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, cette mesure n'a pu être mise en œuvre malgré des initiatives personnelles prises dans certains établissements. A l'échelle nationale, la traite demeure abordée dans sa dimension historique au sein des enseignements relatifs à la traite négrière transatlantique, la dimension contemporaine de l'esclavage est insuffisamment prise en compte alors qu'elle peut s'intégrer dans les programmes actuels tant d'histoire que d'éducation morale et civique et d'éducation à la sexualité. Par ailleurs, il faut prendre garde à ne pas réduire la traite à sa dimension sexuelle d'autant que cette essentialisation entraîne aussi une difficulté à déterminer quels professeurs, parmi ceux d'histoire-géographie et de sciences de la vie et de la terre, doivent se charger de cette sensibilisation et donc, en amont, être eux-mêmes formés et dotés d'outils pédagogiques dédiés (20). Selon la CNCDH, plus que ces professeurs déjà en charge de programmes très lourds, ce sont les référents " mémoire et citoyenneté " qui seraient les plus indiqués pour effectuer cette sensibilisation. Ils valorisent déjà, au sein de leur académie mais uniquement auprès de la communauté éducative, les initiatives menées tout au long de l'année scolaire dans les écoles et les établissements sur l'histoire des traites, des esclavages et de leur abolition, mais ils ne sensibilisent pas les élèves.
    La CNCDH recommande la mise en œuvre effective de cette mesure par la désignation spécifique de responsables de cette sensibilisation. Au regard des missions lourdes incombant déjà aux professeurs au point qu'ils peinent à terminer les programmes, et du manque de dotations alloués aux établissements pour faciliter l'intervention d'associations spécialisées devant les élèves, les référents académiques semblent les plus indiqués. Leur formation pourrait être prévue dans le cadre d'un partenariat entre le ministère de l'éducation nationale, la Miprof et les associations spécialisées. La CNCDH appelle le ministère concerné à un véritable portage politique de la mesure via, d'une part, la diffusion d'outils pédagogiques sur éduscol (21) et sur les messageries professionnelles, et d'autre part, la valorisation des établissements qui s'inscrivent dans la promotion des droits humains à travers des actions de sensibilisation et de lutte contre la traite et l'esclavage moderne.
    Mesure 7 : Sensibiliser les populations migrantes sur les risques d'exploitation [Partiellement réalisée]
    Cette mesure, visant à informer les personnes migrantes des risques d'exploitation qu'elles encourent à leur arrivée en France et des droits dont elles disposent, a été partiellement mise en œuvre via la diffusion d'informations sur divers supports (réseaux sociaux, affiches, flyers). La brochure d'orientation de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) à destination des demandeurs vulnérables, initiée en 2017, a été mise à jour en octobre 2021. Elle met à disposition des demandeurs d'asile, uniquement en Français, les coordonnées de certaines associations spécialisées. En revanche, dans le contexte de la guerre en Ukraine, les réfugiés ont pu disposer de flyers traduits en ukrainien, anglais et russe, distribués en préfectures et par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), avec notamment une version adaptée aux mineurs.
    La CNCDH salue l'élargissement de la mesure qui vise à informer sur les risques d'exploitation, dans leurs pays d'origine avant leur départ vers l'Europe, les populations susceptibles de migrer. Toutefois, cette mesure ne cible que certains Etats avec lesquels la France a signé des accords bilatéraux et non l'ensemble des Etats concernés. L'information avait été diffusée uniquement par le biais des ambassades et des consulats. Au cours du deuxième plan national d'action, les migrants présents sur le territoire national ont également été la cible des campagnes d'information. Toutefois, il est nécessaire d'intensifier la sensibilisation à destination des mineurs non accompagnés. La CNCDH et les associations spécialisées constatent notamment que les maisons d'enfants à caractère social (MECS) manquent de moyens pour y contribuer. La CNCDH recommande également d'intensifier les mesures d'information à destination des publics fréquentant les consulats, les ambassades, les aérogares, les gares et les préfectures. Pour ce faire, la CNCDH propose de multiplier les affichages synthétiques multilingues et surtout la distribution de fascicules en plusieurs langues indiquant notamment les lieux (CADA, préfectures, centre médicaux sociaux, etc.) et les coordonnées des associations spécialisées susceptibles de les informer et de les orienter. On constate effectivement que le bon travail effectué dans le cadre de la crise en Ukraine peut et doit servir d'exemple sans distinction de nationalités. L'association de personnes migrantes, anciennement victimes de traite, et d'associations spécialisées à l'élaboration de ces outils apporterait une plus-value réelle. Enfin, la CNCDH invite la Miprof à mieux prendre en considération la présence de personnes en situation de handicap, notamment cognitif, parmi les réfugiés : l'usage de supports adaptés (en Facile à lire et à comprendre, en braille…) et la présence, au sein des préfectures, de médiateurs formés aux handicaps, est à considérer dans le futur plan national d'action.
    Il conviendrait de prévoir des budgets spécifiques et suffisants pour les associations qui assurent des formations aux institutions : par exemple, deux associations ont participé à quatre formations de 120 agents de l'OFII en 2022, et ce en l'absence de toute aide de l'Etat.
    ACTION N° 3 : AMÉLIORER LA CONNAISSANCE POUR MIEUX GUIDER L'ACTION PUBLIQUE
    Mesure 8 : Pérenniser l'enquête sur les victimes de traite des êtres humains suivies par les associations [Partiellement réalisée]
    La CNCDH salue la mise en œuvre de cette mesure visant à poursuivre et à améliorer l'enquête sur les victimes de la traite initiée en 2017 par la Miprof, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et les associations spécialisées. La CNCDH note une dynamique positive sur le plan des statistiques ministérielles depuis la publication en octobre 2019, par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), d'un rapport sur les données de 2016 et 2017 à disposition des administrations publiques (22). Effectivement, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), qui pilote cette mesure depuis que l'ONDRP a cessé ses activités, a présenté le 21 octobre 2022 une analyse des données 2016-2021.
    La CNCDH constate toutefois que les données ministérielles reposent essentiellement sur un travail externalisé bénévole, réalisé par les associations spécialisées, sans prise en compte des recoupements potentiels liés au fait que certaines victimes vont être prises en charge par des associations différentes au cours de la procédure judiciaire.
    De fait, comme le souligne le GRETA, les rapports publiés ne donnent qu'une image partielle du phénomène de la traite en France, d'autant que le questionnaire n'est pas complété par certaines associations, notamment hors Ile-de-France.
    La CNCDH recommande au SSMSI de croiser les données de toutes les administrations publiques avec celles transmises par les associations afin de disposer d'une vision globale du phénomène. Pour autant, la CNCDH considère qu'il serait sans doute plus pertinent de développer une véritable politique de recueil des données et de production de statistiques auprès des organismes administratifs spécialisés, via une plateforme commune capable d'intégrer les observations des associations. Une telle réforme s'impose d'autant plus qu'il n'existe aucune ligne budgétaire pour rétribuer ces dernières qui accomplissent déjà de très nombreuses missions en lieu et place des services publics. L'absence de moyens financiers à destination des associations, contraintes de financer la démarche sur leurs fonds propres, nuit gravement à l'accompagnement des victimes.
    La CNCDH insiste aussi sur l'importance de travailler sur ces statistiques au niveau européen. En effet, les données actuelles selon les pays ne permettent pas un regard global sur le phénomène de la traite. De plus, des financements de l'Union européenne pourraient être affectés à des études, mais il faudrait que les ministères concernés s'en saisissent (et mettent les moyens nécessaires à l'obtention de ces fonds qui demandent un travail administratif important) en lien avec des associations de la société civile.
    Mesure 9 : Publier annuellement les données administratives disponibles en France [Partiellement réalisée]
    Le SSMSI a publié les données administratives sur la traite le 20 octobre 2022 (23). Il s'agissait de poursuivre le travail de recueil, d'harmonisation et de diffusion des statistiques administratives relatives à l'activité des forces de sécurité, de la justice, des préfectures et de l'inspection du travail. Ces données peuvent être ventilées par forme d'exploitation, genre et origine des victimes. Il est également possible d'avoir des données sur le nombre d'affaires traitées par parquets et les condamnations prononcées par les juridictions pénales. La CNCDH recommande au SSMSI de recourir aux données de tous les ministères et services en charge notamment de l'immigration, de l'enseignement, de la santé et de la protection de l'enfance et de croiser l'ensemble de ces données avec les remontées des associations spécialisées.
    Mesure 10 : Réaliser une enquête sur la traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail [Non réalisée]
    Une enquête multi sources sur la traite à des fins d'exploitation par le travail n'a que partiellement débuté. L'OCLTI a réalisé une analyse auprès des Etats-membres de l'Union européenne, afin d'établir une cartographie de la menace " traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail dans le milieu agricole " publiée en 2019. A nouveau, la question de l'exploitation n'est appréhendée que par une de ses facettes sans que l'on puisse bénéficier d'une expertise globale.
    Il est important d'associer institutions et associations lors de l'élaboration du cahier des charges de ces études (objectifs et méthodes), qui doivent proposer des recommandations en termes de repérage et de prise en charge des victimes. Cette mesure vise effectivement à appréhender l'ampleur du phénomène tant sur le plan quantitatif que dans ses diverses manifestations afin notamment d'identifier les besoins des victimes et d'auditer les réponses apportées. Les études menées au niveau européen, sur la base de données encore trop générales, confirment l'intérêt d'affiner l'analyse pays par pays afin de mieux cibler les typologies criminelles et les recommandations en matière de repérage et de prise en charge des victimes de traite à des fins d'exploitation par le travail.
    Dans cette perspective, la CNCDH appelle de ses vœux la création d'un observatoire national permanent sur la traite et l'exploitation des êtres humains, placé auprès de l'instance interministérielle coordinatrice, en charge de pérenniser et consolider la collecte de données administratives et de données sur les victimes ; de conduire des études qualitatives en associant autant que possible des personnes directement concernées et en particulier les victimes et potentielles victimes ; de renforcer la sensibilisation du public et des personnes dites vulnérables, et la formation des professionnels. Cet observatoire pourrait également veiller à ce que l'enquête soit représentative de tous les territoires y compris territoires et départements d'outre-mer.
    Mesure 11 : Actualiser les connaissances des professionnels [Non réalisée]
    La CNCDH considère effectivement comme impératif le développement de liens entre la Miprof et des associations sur l'ensemble du territoire national. Malheureusement, la mesure qui devait permettre ce développement n'a pas été mise en œuvre. Le deuxième plan national d'action prévoyait effectivement que la Miprof publie deux fois par an une lettre d'information à destination des acteurs institutionnels et associatifs permettant de suivre régulièrement les tendances de la traite en France et de promouvoir les bonnes pratiques. La CNCDH constate que l'ineffectivité de cette mesure s'explique par le manque cruel de moyens tant humains que financiers alloués à la Miprof et aux associations spécialisées qui mènent des actions de formation en coopération avec les institutions. La CNCDH insiste pour que la formation des professionnels et bénévoles engagés dans la lutte contre la traite devienne une priorité : la publication récente d'un guide à l'usage des professionnels est une première étape qui va dans le bon sens. En revanche, depuis plusieurs années, la Miprof n'aborde pas la question de la traite dans les formations qu'elle organise à l'attention des professionnels de l'action sociale.
    Mesure 12 : Mener une étude sur les dispositifs de protection des victimes et de poursuite des auteurs [Non réalisée]
    Cette mesure, qui concernait les juridictions les plus impactées par la traite des êtres humains, s'est transformée en une section intégrée dans le rapport annuel du ministère public publié en 2020. La CNCDH considère que cette mesure n'a donc pas été réalisée. Elle devait pourtant permettre d'évaluer les dispositifs législatifs en matière de protection des victimes afin de faire le bilan de leur utilisation et de leur efficacité.
    La CNCDH recommande la mise en œuvre rapide de cette initiative. Ce type de données constitue effectivement un élément majeur pour guider l'action publique. Ce travail de recherche peut et doit associer en amont les organisations syndicales et associatives. Des données quantitatives et qualitatives sont essentielles à la formation et à la sensibilisation aux enjeux de la traite et de l'exploitation des êtres humains, et ainsi au renforcement de la prévention. De plus, une telle étude permettrait d'évaluer et le cas échéant de systématiser le recours aux dispositifs existants, encore peu utilisés pour les victimes de traite, comme le dispositif EVVI (évaluation personnalisée des victimes) et les dispositions existantes du code de procédure pénale relatives à la mise en œuvre de mesures de protection des victimes de traite en cas de danger pour leur vie.

    AXE 2 : DÉFINIR UNE STRATÉGIE D'IDENTIFICATION DES VICTIMES

    ACTION N° 4 : POURSUIVRE ET DÉVELOPPER LA FORMATION ET LA SENSIBILISATION DES PROFESSIONNELS
    Mesure 13 : Connaitre l'étendue des formations des professionnels sur la traite des êtres humains [Partiellement réalisée]
    Malgré un très grand nombre de formations, menées notamment par la Miprof, l'OCLTI, l'OCRTEH, l'Ofpra, l'OFII mais également le plus souvent par les associations spécialisées, la Commission constate que l'on ne dispose pas d'un état des lieux des outils pédagogiques et des modules de formation initiale et continue existants afin d'identifier les besoins de formation des professionnels sur l'ensemble du territoire. Cette mesure, permettant de centraliser l'ensemble des initiatives en la matière, n'a pas été mise en œuvre (24).
    Ce recensement et ce référencement détaillés de l'offre existante sont absolument nécessaires avant même d'envisager d'accroître la palette d'outils et de dispositifs de formation. Les rares répertoires de formations, accompagnés d'infographies pédagogiques, sont mis à jour par les associations auxquelles elles contribuent. Ces initiatives ne peuvent être exhaustives. La CNCDH recommande donc la diffusion d'un questionnaire permettant de répertorier les formations existantes. Il importe d'associer cette mesure à la mesure 2 prévoyant la conception d'un site internet dédié. Un tel site permettrait de centraliser le répertoire des formations, celui des supports accessibles, et tous les outils de formation.
    Mesure 14 : Définir un plan de formation et de sensibilisation [Non réalisée] et mesure 15 : Favoriser la coordination des formations [Partiellement réalisée]
    Ces mesures ont, en revanche, été mises en œuvre partiellement. Elles ont abouti à l'élaboration d'un guide à l'usage des professionnels, " L'identification et la protection des victimes de traite des êtres humains ", élaboré avec les ministères et les associations afin de créer un socle commun de connaissances (25). Ce guide peut être utilement complété par des fiches réflexes (26) pour aider les professionnels à adapter leurs pratiques quotidiennes aux spécificités que recouvre la traite. Un tel guide vise à former les professionnels et les bénévoles agissant au contact des victimes ou potentielles victimes (dont des mineurs à l'aide sociale à l'enfance et à la protection judiciaire de la jeunesse).
    La CNCDH salue également l'initiative de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) qui développe une plateforme pédagogique mais regrette que l'exploitation par le travail reste peu abordée. La coordination des formations poursuivait plusieurs objectifs dont l'organisation de formations pluridisciplinaires, tant au niveau national qu'au niveau local, afin de permettre le partage des pratiques professionnelles et d'une culture commune entre les acteurs institutionnels et associatifs. La traite est notamment abordée dans les formations initiales et continues des policiers, des gendarmes (27) et des magistrats (28).
    La CNCDH recommande la poursuite de ces mesures et leur élargissement aux personnels soignants, aux référents " traite des êtres humains " des préfectures, aux agents de l'OFII ainsi qu'aux représentants syndicaux départementaux. Il est impératif également de former les professionnels des unités d'accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED), dont la CNCDH recommande le déploiement sur l'ensemble du territoire national afin de recueillir la parole des mineurs victimes d'exploitation (29).
    La CNCDH souhaite la mise en place aux niveaux national et local de formations pluridisciplinaires régulières permettant d'engager un accompagnement global des personnes victimes, sur le modèle d'une formation organisée par l'OSCE en juillet 2019 associant bénévoles et professionnels d'horizons différents. De plus, la CNCDH encourage les formations pluridisciplinaires.
    La CNCDH recommande qu'un budget spécifique soit expressément prévu dans le 3e plan national d'action : les associations sont très nombreuses à assurer des formations sur leurs fonds propres en raison de rejets de financement par certains ministères. C'est une situation non acceptable qui impacte le financement des actions de terrain visant à identifier et mettre à l'abri les victimes.
    La CNCDH rappelle que les formations ne se résument pas à la diffusion de circulaires ou de documents : elles doivent être pensées comme de vrais temps d'échanges, permettant notamment le retour d'expérience, entre différents acteurs territoriaux. Il importe également de varier les intervenants afin de pouvoir proposer un panel plus large de formation tant à l'attention des stagiaires et des néo titulaires que des agents expérimentés et des formateurs eux-mêmes. La CNCDH recommande enfin une mise à jour régulière des outils et supports diffusés, la diffusion régulière des mises à jour à l'ensemble des services et l'évaluation régulière des formations afin d'en mesurer l'impact sur les pratiques professionnelles. Une formation générale n'est pas suffisante : il faut un socle commun avec des modules spécifiques en fonction des professionnels. Une véritable coordination passe donc par l'adoption d'un plan national de formation pouvant s'adapter selon les besoins du moment et les priorités opérationnelles ou encore appuyer les actions existantes.
    ACTION N° 5 : FACILITER L'IDENTIFICATION DES VICTIMES
    Mesure 16 : Mettre en place un mécanisme national de référence [Non réalisée]
    La mesure 16 est la mesure prioritaire qui, du point de vue de la CNCDH, n'a pourtant pas été mise en œuvre. La diffusion d'une circulaire, non effective à ce jour, ne saurait remplacer un véritable mécanisme national d'identification et d'orientation. L'élaboration d'une circulaire interministérielle, format choisi non pas par le groupe de travail auquel était associée la CNCDH mais par la Miprof, devant comprendre un protocole-cadre à décliner dans le cadre des comités locaux d'aide aux victimes (CLAV) ainsi qu'une liste non limitative d'indicateurs d'identification des victimes, paraît très insuffisante au regard tant des enjeux, nationaux et internationaux, que des besoins de terrain.
    La CNCDH rappelle l'importance primordiale de la création d'un véritable mécanisme national pour l'identification et l'accompagnement des victimes de traite et d'exploitation (30), qui doit être au cœur de la stratégie française de prévention et de lutte contre ce phénomène. Une fiche de liaison devait être élaborée par les services du ministère de l'Intérieur en partenariat avec la Miprof. Cette fiche n'a pas vu le jour. La CNCDH déplore notamment que la Miprof ne fasse pas sienne la recommandation de la CNCDH d'associer les associations et les syndicats à l'identification des victimes afin de briser la compétence exclusive de l'identification aux autorités de police et des inspecteurs du travail. Le mécanisme proposé ne doit pas limiter les associations dans leur accompagnement des victimes non reconnues dans le système ou qui ne déposent pas plainte, lesquelles, en conséquence, ne sont pas identifiées en tant que victimes de traite. Le plan doit permettre à toute personne potentiellement en contact avec une victime de la repérer et de savoir auprès de qui effectuer le signalement. Il doit aussi permettre la collecte des signalements effectués par des associations ou des personnes témoins de telles maltraitances et d'en assurer le suivi. L'identification est un processus complexe qui nécessite de s'appuyer sur des indicateurs définis et partagés entre tous les acteurs. Un véritable mécanisme national de référence, mutualisé et transversal, pourrait prendre la forme d'une autorité administrative indépendante (AAI) selon les modèles existant au Royaume-Uni depuis 2009 et au Portugal depuis 2014. Il importe également de prévoir son évaluation régulière par la CNCDH, rapporteur national indépendant sur la traite des êtres humains. La CNCDH considère que cette mesure 16 devrait occuper le premier rang dans le troisième plan national d'action à condition qu'elle prenne la dimension et exprime l'ambition préconisées par la Convention de Varsovie et la directive 2011/36/UE. La réécriture en cours de cette dernière devant intégrer la dimension numérique doit être anticipée et prise en compte dans l'élaboration d'un mécanisme national de référence.
    Mesure 17 : Créer des postes de médiateurs " prévention/jeunesse " dans les équipes d'intervention sociale dans les bidonvilles [Partiellement réalisée]
    La mesure 17, qui s'inscrit dans la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 (mesure 13.1), ainsi que dans celle de prévention et de lutte contre la pauvreté, prend acte de la nécessité de renforcer les équipes d'intervention sociale au cœur des bidonvilles en coordination avec la stratégie pilotée par le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). La création de 10 postes de médiateurs " prévention/jeunesse ", disposant de compétences linguistiques adaptées et de savoir-faire en matière de médiation, devait permettre d'améliorer le repérage et l'accompagnement de mineurs à risque. Une trentaine de référents pour la protection de l'enfant ont certes été nommés par la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) et identifient les mineurs victimes (contraints à commettre des délits ou exploités sexuellement par exemple) lorsqu'ils réalisent des maraudes dans les squats et les bidonvilles. Toutefois leur nombre à l'échelle nationale est dérisoire et la CNCDH émet de sérieux doutes sur la suffisance de la formation suivie par ces médiateurs à la traite (31). Il semble que cela soit davantage une mission supplémentaire sans formation ni budget spécifique. Dans ce cas, une démarche visant à mutualiser les moyens à des fins d'économies budgétaires peut s'avérer contreproductive, avec un risque de mise en danger des victimes dans des lieux particuliers et dangereux (bidonvilles, squats), lesquels peuvent, en outre, être confrontés à la problématique de la consommation de stupéfiants.
    Mesure 18 : Désigner des référents dans les Direccte (32) [Partiellement réalisée]
    Cette mesure, également inscrite dans le plan national de lutte contre le travail illégal 2019-2021 (PNLTI), piloté par le ministère du travail, est partiellement effective. La CNCDH salue l'action du ministère et sa collaboration avec la Miprof après avoir constaté un meilleur niveau de formation des inspecteurs du travail, du point de vue tant de la formation initiale que de la formation continue. Les Direccte peuvent désormais, à travers les pouvoirs de contrôle de l'inspection du travail, constater, révéler et dénoncer les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude. Certains de ses agents sont ainsi spécialement chargés de contrôler les lieux de travail et de protéger les droits des travailleurs. Cependant, la CNCDH déplore qu'ils ne puissent pas accomplir pleinement leur mission en raison de leur nombre insuffisant. Les liens avec les associations spécialisées devraient être renforcés, à ce titre la CNCDH salue la mise en place d'un réseau de référents " traite des êtres humains " au sein des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), y compris dans les outre-mer (33).
    La CNCDH recommande donc que la liste des référents " traite des êtres humains " dans les DREETS et des DDETS soit publique et facile d'accès pour les divers partenaires. De plus, une fiche de mission précise devra être associée à cette fonction. Elle recommande également l'intensification du réseau de référents à tous les territoires et une meilleure collaboration des différents acteurs de terrain (officiers de police judiciaire, inspecteurs du travail, associations spécialisées).
    Mesure 19 : Soutenir les projets innovants [Partiellement réalisée]
    Certains projets d'associations spécialisées ont été soutenus financièrement. En 2019, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a versé 399 327 d'euros à six associations pour favoriser l'insertion professionnelle, renforcer la formation et la prévention. En 2020, 1 990 961 d'euros ont financé quatre projets visant à développer les capacités d'accueil des dispositifs Ac.Sé (34), à améliorer l'accompagnement des victimes face à la crise de Covid-19 et à développer des maraudes. En 2021, l'AGRASC a également financé l'association ECPAT-France pour une formation de plusieurs centaines de professionnels, sur le territoire métropolitain, à l'identification et à la protection des mineurs à risque victimes d'exploitation sexuelle et de traite. C'est une excellente pratique que salue la CNCDH bien qu'elle s'inquiète du décalage perçu entre l'investissement consenti sur l'exploitation sexuelle et celui moindrement consacré aux autres formes de traite. En 2022, l'AGRASC a lancé un appel à projet avec un fonds de 3,4 millions d'euros pour des formations sur l'exploitation sexuelle des majeurs et des mineurs. Le soutien de l'Etat demeure toutefois insuffisant et l'on peut s'inquiéter d'une tendance à mettre en concurrence des partenaires divers et à l'expertise inégale, avec un certain manque de transparence sur les critères d'attributions de ces marchés. Il est inquiétant de constater que le plan national d'action n'a pas été doté de fonds spécifiques au profit de la Miprof. La CNCDH recommande qu'une information soit diffusée pour informer sur les projets retenus en précisant les critères de sélection. Le soutien à des projets " innovants " ne doit pas empêcher celui apporté à des projets d'accompagnement de victimes. Ces derniers doivent en effet faire appel à une multitude de financeurs pour parvenir à effectuer leurs missions.

    AXE 3 : PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES VICTIMES

    ACTION N° 6 : GARANTIR AUX VICTIMES UN DROIT AU SÉJOUR EFFECTIF
    Mesure 20 : Renforcer le rôle des préfectures [Partiellement réalisée]
    Mesure 21 : Rappeler les conditions de délivrance des titres de séjour et la nécessité de désigner des référents " traite des êtres humains " [Partiellement réalisée]
    La mesure 20, qui visait à poursuivre la désignation de référents " traite des êtres humains " dans les préfectures, est partiellement mise en œuvre. Selon la Miprof (35), environ 60 % des préfectures en seraient ainsi dotées (soit une soixantaine de préfectures). Si ce nombre continue d'augmenter, les missions de ces référents sont encore mal définies. La présence d'un référent et la formation des personnels des préfectures, via notamment la diffusion d'un guide interne, sont pourtant essentielles pour permettre aux victimes de faire valoir leur droit à un titre de séjour. De plus, l'absence d'annuaire recensant les référents ne facilite pas le travail des associations de terrain qui accompagnent les personnes victimes. Par ailleurs, le plan prévoyait l'échange d'informations entre les services préfectoraux et les services des parquets. La CNCDH rappelle que ces échanges doivent se faire dans le strict respect du secret des enquêtes et des instructions. Le cas échéant, la victime doit en être informée.
    On constate un faible nombre de délivrance des titres de séjour pour les personnes victimes de traite (36). Il convient de noter que les statistiques communiquées par le ministère de l'intérieur pour l'année 2021 mélangent, pour la première fois les motifs de délivrance, à savoir les personnes étrangères victimes de traite des êtres humains (sous ses différentes formes) et les personnes ayant subi des violences conjugales. La Commission déplore cette confusion et, de ce fait, l'impossibilité de connaître le nombre de titres délivrés pour les seules victimes de la traite des êtres humains en 2021. De plus, la Commission rappelle qu'il est important pour apprécier ces statistiques relatives au nombre et aux motifs des premiers titres de séjour délivrés de connaître également le nombre de demandes de titres de séjour. Or, à ce jour, ce nombre ne fait pas l'objet d'une communication.
    En vertu des articles L. 425-1 et L. 425-3 du Ceseda, la personne qui dépose plainte pour des infractions de traite, quelle que soit sa forme, ou de proxénétisme, ou qui témoigne dans une procédure pénale visant ces infractions doit obtenir un titre de séjour temporaire d'un an renouvelable automatiquement le temps de la procédure pénale. En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à la victime. Or, les textes sur ce point demeurent peu appliqués et leur mise en œuvre est largement hétérogène d'une préfecture à l'autre. La CNCDH constate une véritable réticence à délivrer des titres de séjour sur ce fondement. Cela s'explique, d'une part, en raison de conditions de délivrance inadaptées à la situation des personnes victimes et, d'autre part, à un climat de suspicion généralisé à l'encontre des personnes migrantes qui conduit à placer la lutte contre l'immigration illégale devant la protection des victimes.
    D'abord, le lien entre le titre de séjour et la procédure pénale conduit les préfectures à attendre les suites données à la plainte pour décider de délivrer ou non le titre de séjour en question, alors que les dispositions du Ceseda impliquent la délivrance de ce titre " de plein droit " dès le dépôt de plainte. De plus, la Commission déplore l'ajout lors de la recodification du Ceseda en 2020 d'une condition supplémentaire à la délivrance du titre de séjour tenant au fait que la victime ait " rompue tout lien " avec son exploitant (antérieurement sise dans la partie réglementaire). En effet, cette condition ne tient pas compte de la complexité des situations dans lesquelles se trouvent les victimes et de la difficulté pour ces dernières d'apporter la preuve de la rupture du lien avec l'exploitant et dont l'appréciation est souvent subjective.
    Par ailleurs, les personnes de nationalité algérienne ne bénéficient pas des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) applicables aux victimes de traite déposant plainte ou témoignant. Il y a donc une rupture du principe d'égalité devant la loi.
    Selon la Miprof, l'augmentation relative du recours à l'article L. 425-1 constatée depuis 2018 est peut-être liée à la présence d'agents spécifiquement formés pour faire le lien entre le bureau de l'immigration familiale de la direction générale des étrangers en France (DGEF) et les bureaux du séjour des préfectures, mais également par la création de commissions de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (37).
    Ensuite, lorsque la qualification de la plainte de la victime retenue ne relève pas de la traite, mais d'infractions dont les faits précis décrivent des situations similaires, à savoir des conditions indignes de travail, des séquestrations ou des faits de violences et d'emprise, les victimes ne peuvent faire valoir leur droit à la régularisation au titre des dispositions relatives Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution. En effet, les préfectures ont tendance à s'en tenir à la qualification pénale. A cet égard, la délivrance d'un titre de séjour pour motifs exceptionnels sur le fondement du pouvoir de régularisation des préfets est insuffisante, dès lors que toutes les préfectures n'ont pas nommé un référent attaché aux questions de traite et que les pratiques demeurent en dessous des objectifs de protection des personnes victimes de traite.
    Pour lutter contre la traite des personnes, la CNCDH rappelle comment et combien il est nécessaire d'assurer une migration sûre. A cet effet, et comme le souligne la rapporteure spéciale des Nations unies sur la traite des êtres humains (38), les politiques de migration pour le travail, qui conditionnent l'accès à un territoire à un secteur professionnel ou un employeur spécifique, sont des facteurs plaçant les travailleurs migrants et leurs familles dans des situations précaires, et facilitant la traite des personnes. A cet égard, il importe d'élargir l'éventail des possibilités de migration pour le travail et de veiller à ce que de tels visas permettent et garantissent les droits des travailleurs à changer d'employeur ou à chercher un emploi dans d'autres secteurs.
    ACTION N° 7 : GARANTIR AUX VICTIMES UN DROIT À L'HÉBERGEMENT ET AU LOGEMENT
    Mesure 22 : Renforcer le dispositif Ac.Sé [Partiellement réalisée]
    Mesure 23 : Mobiliser les places d'hébergement existantes [Partiellement réalisée]
    Si une dynamique de mise en œuvre de ce dispositif est notable (39), pour autant celui-ci ne concerne que les victimes majeures et pour l'essentiel les victimes d'exploitation sexuelle. L'évaluation de l'impact social du dispositif Ac.Sé (accueil sécurisé), menée par l'Institut d'enseignement supérieur du travail social de Nice, a démontré l'utilité du dispositif qui a contribué à une meilleure identification des victimes de la traite et à une amélioration de leur accès aux dispositifs de droits communs. La dotation exceptionnelle de 1 990 961 d'euros ventilés vers quatre projets, visant à développer les capacités d'accueil des dispositifs Ac.Sé, a permis l'ouverture de dix-huit places d'hébergement spécialisées. 300 places d'hébergement du dispositif sont réservées aux demandeurs d'asile victimes de traite ou de violence. Aujourd'hui, il existe une centaine de centres d'hébergement contre une soixantaine au début du plan. La dynamique est donc positive même si elle demeure encore insuffisante en raison notamment d'une très faible subvention annuelle du dispositif Ac.Sé (220 000 euros).
    Cependant, ce dispositif n'est pas le seul existant. D'autres dispositifs ne peuvent augmenter leur capacité faute de moyens tels les dispositifs spécialisés recevant uniquement les victimes de traite. L'accès aux dispositifs de droit commun ne saurait être satisfaisant dans un certain nombre de cas et la spécificité de l'accompagnement des victimes de traite des êtres humains doit être prise en compte.
    On constate une saturation de l'hébergement d'urgence au niveau national qui enraye cette dynamique positive. Afin de pallier la saturation des hébergements d'urgence, la CNCDH recommande dans un premier temps de répertorier ces derniers sur l'ensemble du territoire y compris en outre-mer. Pour ce faire, il est possible de s'appuyer sur les diagnostics territoriaux existants répertoriant les acteurs associatifs et les victimes. Une coordination nationale de ce recensement devrait par ailleurs tenir compte des expériences de terrain faisant état du déplacement des victimes par les réseaux, ce qui complique les enquêtes et l'identification, et assurer ainsi un croisement des données afin de cartographier les besoins en logement d'urgence par territoires. Cette même coordination nationale devrait assurer la mise en réseau des parquets, des préfectures, des structures de type centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ainsi que les associations spécialisées afin d'orienter rapidement les personnes vers des structures adaptées aux personnels formés. La CNCDH recommande enfin la création d'un millier de places spécialisées sur le territoire ainsi que la revalorisation des budgets journaliers alloués prenant en compte, outre le coût d'un hébergement sécurisé, un accompagnement social multipartenaires.
    La CNCDH se réjouit de l'harmonisation qui s'opérera entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) avec les associations spécialisées et/ou adhérentes du réseau Ac.Sé lorsque la mesure 23 sera mise en œuvre. Elle salue également le dispositif expérimental initié par le parquet de Paris en 2016 pour la protection et l'accompagnement de femmes victimes de traite des êtres humains tout au long de la procédure judiciaire. Depuis la mise en place de ce dispositif, neuf femmes ont été accompagnées avec un soutien juridique, psychologique et social jusqu'à l'obtention de leurs indemnités.
    Tout en s'accordant sur la nécessaire spécialisation des structures de places d'hébergement, la Commission invite la Miprof à veiller à ce que toutes les victimes de la traite, y compris les hommes, les personnes de nationalité française, les personnes en situation irrégulière ainsi que les victimes de la traite à des fins d'exploitation par le travail bénéficient d'un hébergement sûr et adapté à leurs besoins.
    Mesure 24 : Spécialiser les structures de places d'hébergement dans le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile [Non réalisée]
    La mesure 24 (40) tend à réserver les places aux femmes et exclut de fait les victimes qui ne demandent pas l'asile, les hommes ou encore les personnes transgenres victimes de traite des êtres humains. En la matière, cette mesure est discriminante. 300 places au sein du dispositif national d'accueil (DNA) sont dédiées à l'accueil des femmes victimes de violences ou de la traite des êtres humains. La priorité demeure l'augmentation conséquente de l'offre d'hébergement afin de garantir la sécurisation des victimes de traite. Le privilège ainsi accordé aux femmes ne peut suffire à l'amélioration du suivi des victimes car il présente le regrettable inconvénient de fragiliser un autre type de public vulnérable. L'orientation vers une structure spécialisée doit faire l'objet d'une concertation de tous les acteurs afin de s'assurer de la prise en considération des besoins spécifiques des victimes. Dans le cas contraire, il existe un risque sérieux d'une rupture de prise en charge sociale ou psychologique de la victime.
    ACTION N° 8 : POURSUIVRE LA MOBILISATION POUR LA PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
    Mesure 25 : Généraliser le dispositif expérimental de protection des mineurs victimes [Partiellement réalisée]
    Cette mesure (41) devait permettre non seulement d'étendre le dispositif expérimental parisien à des juridictions pilotes mais également de mettre en place un groupe de travail dédié ayant pour objectif la publication d'une circulaire destinée à présenter le dispositif et accompagner les territoires. D'après la Miprof, la crise sanitaire a engendré un retard dans la mise en œuvre de cette mesure qui figure aussi dans le Plan de lutte contre les violences faites aux enfants (mesure 22). La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) a publié, le 8 février 2021, une dépêche conjointe avec la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, encourageant les juridictions à étendre le dispositif spécifique de prise en charge des mineurs victimes de traite des êtres humains ou de toute forme d'exploitation à tout le territoire national. La DACG rappelle ainsi les enjeux d'un tel dispositif et les modalités concrètes de sa mise en œuvre. Plusieurs parquets ont manifesté un intérêt certain pour la transposition de ce dispositif, mais seul le parquet de Marseille a signé une convention sur ce modèle en 2021 (42). La DACG continue à encourager son adoption sur tout le territoire.
    Avant de l'élargir à de nouvelles juridictions (43), la CNCDH recommande l'évaluation du dispositif expérimental initial via la collecte des retours d'expérience des institutions, des établissements d'accueil pour mineurs et des associations spécialisées. Par ailleurs, afin que la protection des mineurs gagne en efficacité, il importe non seulement de former des référents " traite des êtres humains " au sein de l'aide sociale à l'enfance (ASE) mais également de repenser les conditions de recueil de la parole des enfants et adolescents victimes. Les conditions d'audition ont un réel impact sur la procédure judiciaire et les risques de classement sans suite. L'audition d'une victime mineure étant l'une des premières et des plus importantes phases de la procédure, il faut donc, au préalable, penser les conditions de sa tenue : salle adaptée, lieu sécurisé et sécurisant (44), assistance d'un interprète si la victime ne parle ni ne comprend le français. Les questions doivent être adaptées à l'âge des enfants. Au-delà de la formation des agents à la spécificité de ce type d'interrogatoire, il peut être utile d'associer des professionnels de l'enfance, notamment des pédopsychiatres. La CNCDH recommande enfin de proposer une prise en charge globale notamment en matière de santé en associant les professionnels des Unités d'accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED) et des professionnels de santé au dispositif expérimental.
    Mesure 26 : Créer des centres sécurisés et sécurisants pour les mineurs en danger [Partiellement réalisée]
    Cette mesure essentielle a été réalisée en octobre 2021 pour un nombre très limité de mineurs. Elle figure, par ailleurs, dans la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 (mesure 13.2) et dans le plan de lutte contre les violences faites aux enfants (mesure 22). Un centre sécurisé et sécurisant a été créé et doté actuellement de six places pour accueillir, sécuriser et stabiliser des mineurs avec un suivi renforcé par une équipe éducative (20 salariés au total). Douze places sont prévues d'ici trois ans. Les mineurs sont placés dans le cadre d'une ordonnance de placement (6 mois) puis ils sont orientés vers un réseau de 10 autres structures qui prennent le relais pour une prise en charge sécurisée et sécurisante. A ce jour, six mineurs sont accueillis (quatre filles et deux garçons). Le dispositif est amené à augmenter sa capacité d'accueil à douze mineurs dans les trois années à venir à l'issue de sa période de mise en route.
    La CNCDH salue la création d'un premier centre et recommande son renforcement, puis son extension sur le territoire français dans le cadre du troisième plan national d'action contre la traite des êtres humains. Les structures d'accueil de droit commun sont effectivement à ce jour débordées faute de places disponibles et de professionnels socio-éducatifs chargés d'assurer un suivi individuel adapté. L'extension du dispositif devra toutefois comprendre également une prise en compte de la problématique des addictions qui demande un accompagnement spécifique et requiert des compétences et des moyens particuliers.
    ACTION N° 9 : AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE PSYCHOLOGIQUE DES VICTIMES DE TRAITE
    Mesure 27 : Répertorier les structures spécialisées dans l'accompagnement psychologique des victimes de traite [Non réalisée]
    En l'absence d'annuaire, de ligne budgétaire dédiée et d'informations sur les modes d'évaluation psychologique proposés aux victimes, il apparaît que cette mesure n'a pas été mise en œuvre même si le Centre national de ressources et de résilience (CN2R) à Lille a également pour mission de répertorier les structures spécialisées dans la prise en charge des psychotraumas. Le CN2R réalise actuellement une cartographie de l'offre de soins disponible sur le territoire, en cours de construction et disponible en ligne. La Miprof pourra s'appuyer sur cette cartographie. La CNCDH recommande la reconduction de cette mesure dans le troisième plan national d'action afin que soient répertoriées les structures susceptibles d'apporter un accompagnement psychologique (45). Les professionnels doivent pouvoir accéder à une information sécurisée totalement inaccessible aux réseaux d'exploitation afin de les empêcher de retrouver les victimes. Ces informations ne doivent donc pas être publiques. La CNCDH recommande enfin que des évaluations psychologiques soient proposées tout au long de la prise en charge et pas uniquement au moment de l'identification de la victime. Dans le troisième plan, il importe de bien spécifier le cadre de la première évaluation psychologique prévue pour les victimes de traite des êtres humains, l'allocation d'un budget spécifique à la rémunération des professionnels et des interprètes et la mise à disposition d'une liste des psychologues formés aux spécificités de la traite.
    Mesure 28 : Renforcer la prise en charge psychologique et somatique [Partiellement réalisée]
    La CNCDH salue la mise en œuvre de la mesure 28 par la création de dix-sept centres régionaux de prise en charge globale du psycho-traumatisme en capacité d'accueillir les victimes de traite. Cependant elle observe une disparité importante de l'offre sur le territoire français et les associations, surchargées, ne disposent pas des moyens suffisants pour satisfaire la demande. Une bonne pratique concernant les mineurs a toutefois été identifiée, à savoir la mise en relation des UAPED avec ces centres, qui pourraient, par ailleurs, participer davantage aux comités de pilotage des UAPED. De plus, il apparaît primordial de regrouper le plus possible les familles pour leur éviter un stress supplémentaire. La CNCDH considère comme fondamentale la précision des moyens budgétaires alloués à chaque mesure dans le troisième plan national d'action.
    ACTION N° 10 : ACCOMPAGNER LE RETOUR VOLONTAIRE DES VICTIMES DE TRAITE
    Mesure 29 : Assurer aux victimes un retour pérenne [Non réalisée]
    Le partenariat liant l'OFII et le réseau européen European Regions Research and Innovation Network (ERRIN), visant à aider les victimes nigérianes, est une première initiative encourageante. Il s'agissait d'une assistance distincte et complémentaire de l'aide de 3 000 € à la réinsertion sociale et/ou économique proposée par ERRIN, fournie en nature pour un montant maximal de 1 800 € aux personnes quittant la France au plus tard le 31 août 2021. L'aide pouvait porter sur des frais divers : hébergement spécialisé (46), assistance médicale, soutien psychosocial, formation professionnelle, mise en sûreté, soutien et conseils juridiques… Cette aide était proposée par les directions territoriales de l'OFII dans le cadre des entretiens avec les candidats nigérians au retour et à la réinsertion après une demande d'aide complémentaire auprès de CARITAS (opérateur ERRIN) dans le pays d'origine. Le projet a pris fin le 31 octobre 2021. Le nombre de demandes complémentaires déposées n'est pas communiqué par l'OFII.
    La CNCDH ne dispose pas d'information sur la mise en œuvre ou non de cette mesure pour des ressortissants d'autres pays que le Nigéria. Elle s'inquiète notamment de la sécurité des personnes une fois rentrées dans leurs pays. Il paraît en effet complexe de déterminer si le retour relève bien du désir de la personne concernée. Par ailleurs, la CNCDH regrette l'absence de description d'actions concrètes pour la mise en œuvre de cette mesure. Dans le nouveau plan, il serait utile d'expliciter le type d'accompagnement proposé mais également les modes de prise en charge des frais de justice des victimes rentrées dans leur pays et n'ayant donc plus de résidence en France. La CNCDH recommande qu'après le retour dans leur pays, les victimes de traite soient prises en charge dans des structures pouvant établir un suivi régulier avec elles, notamment afin de s'assurer de leur sécurité ; il importe également de pouvoir s'assurer de la fiabilité des acteurs dans les pays de destination pour assurer un accompagnement adapté des victimes. De plus, en ce qui concerne les mineurs, il faut pouvoir s'assurer qu'il n'existe pas un risque de ré-exploitation par la famille, ou encore un rejet familial, en augmentant les partenariats avec les associations et services sociaux locaux. La Miprof devrait collaborer dans ce domaine avec les associations dotées d'un réseau mondial dans les cas, au demeurant rares, où les victimes souhaitent repartir.
    ACTION N° 11 : SOUTENIR LES ASSOCIATIONS
    Mesure 30 : Sécuriser et renforcer le financement des associations [Partiellement réalisée]
    La Miprof a informé la CNCDH que " le financement des associations qui accompagnent exclusivement les victimes d'exploitation sexuelle sont financées par la DGCS ". Le financement des autres formes d'exploitation relève du Service d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) qui ne dispose pas d'assez de moyens et de financement (47).
    L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) reverse également des fonds issus de ces avoirs à des projets bénéficiant aux victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains à des fins prostitutionnelles (3,4 millions € pour 2022), permettant de financer les associations les accompagnant et 24 appels à projets régionaux en 2022 " (48).
    La CNCDH a déjà remarqué le manque de transparence des critères d'attribution des subventions et l'absence de ligne budgétaire dans le plan national d'action pour financer les associations. La CNCDH prend acte de remontées d'associations expliquant assurer des formations à l'attention des institutions sur leurs fonds propres. La CNCDH recommande la signature de conventions pluriannuelles de financement y compris avec des petites associations, en particulier celles développant des actions " d'aller-vers ", avec des médiatrices et médiateurs dans la rue, dans les lieux de prostitution et sur internet, ainsi que des actions de réduction des risques, et en veillant à une bonne répartition des fonds sur l'ensemble du territoire national. Il importe de bien informer en amont les associations spécialisées des appels d'offre à venir afin qu'elles aient le temps d'élaborer leurs projets notamment quand il s'agit de financements européens accessibles uniquement par le biais de la Miprof ou d'un ministère.

    AXE 4 : INTENSIFIER LA RÉPRESSION DES AUTEURS

    ACTION N° 12 : CONSOLIDER L'INCRIMINATION DE TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
    Mesure 31 : Mobiliser les moyens d'enquête [Partiellement réalisée]
    Cette mesure visait à établir, dans les protocoles conclus avec les parquets des tribunaux judiciaires, des critères de répartition de compétence entre les services d'enquête locaux et les offices centraux : si une stratégie existe, elle n'est pas encore effective. En revanche, une cellule de lutte contre les trafics (CLCT) devait être mise en place afin d'échanger sur les phénomènes délinquants dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR). Une quinzaine de ces derniers sur 48 est désormais dotée d'un CLCT ayant une compétence pour lutter contre la prostitution forcée. La France, via l'OCLTI, copilote le programme EMPACT " Traite des êtres humains " pour le nouveau cycle 2022-2025 ce qui témoigne d'une bonne dynamique visant à mener des actions répressives simultanées et coordonnées sur le territoire de chaque Etat-membre. Cette désignation fait suite à un engagement français important depuis 2019 en la matière avec " 4 000 contrôles et 600 procédures initiées sur des formes d'exploitation par le travail " (49).
    Dans les cas d'exploitation à des fins sexuelles, la prostitution est de plus en plus pratiquée en logement privé. Les enquêtes ne peuvent se mener sans le soutien des associations spécialisées vers lesquelles se tournent, puis témoignent, plus facilement les victimes. Cette dimension semble être bien prise en compte par les offices spécialisés tel l'OCRTEH. La CNCDH regrette néanmoins que cet office ne dispose pas de moyens spécifiques pour enquêter et lutter contre la traite dans le milieu pornographique. Par ailleurs, les moyens d'enquête doivent s'adapter à l'avènement du numérique et à la place importante qu'il prend dans les différentes formes d'exploitation. Il faut également permettre aux enquêteurs d'obtenir rapidement et facilement, sous le contrôle du juge, des preuves électroniques (e-evidence) (50), tels que des mails ou autres documents disponibles sur le cloud. Ces preuves sont essentielles notamment dans les procédures menées contre des plateformes, par exemple de livraison et de logement, dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains.
    Des enquêtes proactives, à savoir sans attendre un dépôt de plainte, sont désormais courantes ; il s'agit ici d'une dynamique à poursuivre d'autant que ces enquêtes devraient permettre de recueillir davantage de preuves nécessaires à des poursuites efficaces aboutissant à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Ces preuves sont également indispensables aux magistrats pour que l'infraction de traite soit retenue chaque fois que les circonstances d'une affaire le permettent. Plus largement, la CNCDH recommande qu'une mesure du futur 3e plan prévoit le renforcement de la coopération entre les membres des forces de l'ordre, les inspecteurs du travail, la police financière, les autorités fiscales, les syndicats et d'autres acteurs de la société civile afin de recueillir les éléments de preuve nécessaires pour mener avec succès les enquêtes et les poursuites. Dans le cadre d'auditions faisant suite aux démantèlements des réseaux, la CNCDH recommande enfin la présence des associations spécialisées dans l'accompagnement des victimes tout au long de la procédure pénale.
    Une partie des victimes de traite est exploitée par un individu isolé notamment en matière d'exploitation domestique. La CNCDH recommande de prévoir également des moyens pour ces enquêtes qui nécessitent une action rapide, afin de réunir des preuves matérielles sur le lieu d'exploitation. Perçues comme étant de moindre ampleur, ces enquêtes sont moins investies par l'institution judiciaire et les services enquêteurs.
    Mesure 32 : Optimiser la dimension patrimoniale de la réponse judiciaire [Partiellement réalisée]
    Le recours à l'enquête patrimoniale est une approche essentielle. Elle est a priori systématiquement encouragée par les juridictions dans les enquêtes pour traite afin de favoriser la saisie des avoirs criminels générés par les réseaux criminels. L'OCRTEH est particulièrement proactive en la matière via notamment le développement d'une coopération judiciaire et policière avec les pays dans lesquels se forment les réseaux.
    Si la CNCDH constate des avancées en la matière, et salue notamment l'implication de l'OCRTEH, elle regrette l'absence de précisions, dès l'annonce du plan, relatives aux moyens, aux méthodes et aux offices concernés. Au regard de l'emprise mafieuse, des liens avec divers trafics (migrants, stupéfiants, armes…), il est nécessaire de renforcer les équipes en mesure d'identifier puis de saisir les avoirs qui pourront servir tant à l'indemnisation des victimes qu'au financement de projets d'associations spécialisées. La CNCDH recommande la formation des offices et des parquets dans l'optique d'automatiser le recours aux enquêtes patrimoniales. Cela suppose donc le renforcement des effectifs et des budgets des offices spécialisés.
    Mesure 33 : Poursuivre la création des équipes communes d'enquête [Partiellement réalisée]
    Comme précédemment, l'absence de précisions sur les effectifs, les moyens et les budgets alloués à cette mesure rend difficile son évaluation. La CNCDH constate avec satisfaction la constitution d'une quinzaine d'équipes communes d'enquêtes avec des Etats tiers à l'Union européenne malgré les difficultés liées à l'hétérogénéité des législations sur l'exploitation sexuelle. Il ne faut pas négliger le renforcement de la coopération avec les Etats de l'Union européenne, et des Etats tiers, par d'autres canaux. Par exemple, la désignation d'un magistrat de liaison britannique en France, spécifiquement dédié́ à la lutte contre le trafic de migrants et à la traite des êtres humains, est une bonne pratique à développer à l'international. Cette initiative a fluidifié l'entraide pénale entre les deux pays. Des magistrats de liaison français sont certes présents en Afrique de l'Ouest, en Afrique centrale et en Europe du sud-est (51). Développer cette mesure (52) notamment au Pérou, en Amérique Latine et dans les Caraïbes (53), en Europe de l'Est ainsi qu'en Asie serait à envisager dans le troisième plan national d'action.
    ACTION N° 13 : RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE
    Mesure 34 : Inscrire la traite des êtres humains au cœur de la politique pénale des parquets [Partiellement réalisée]
    Cette mesure a été partiellement mise en œuvre avec la désignation de référents " traite des êtres humains " au sein des parquets des juridictions interrégionales spécialisées ainsi que dans d'autres parquets régulièrement concernés par ce type de dossier. Les autres parquets susceptibles de connaître des affaires de traite disposent également de référents " traite des êtres humains ". La DACG est fortement impliquée dans l'animation et la coordination de ce réseau. Toutefois, l'identification des référents par les différents partenaires, notamment les associations spécialisées, n'est pas facilitée en l'absence d'un annuaire complet, mis à jour et facile d'accès. Pourtant ces référents peuvent jouer un rôle important au moment des audiences notamment en matière de protection des victimes. La CNCDH considère que la mesure n'est pas totalement mise en œuvre du fait que cette dynamique concerne essentiellement la traite à des fins sexuelles (54) et au regard du faible nombre de condamnations pour traite. Effectivement l'infraction est souvent requalifiée en une autre infraction au cours de la procédure ou correctionnalisée. Le recours à cette qualification est pourtant essentiel car il permet aux victimes de disposer d'un statut plus protecteur. Il facilite également la coopération entre les Etats, via l'exécution des demandes d'entraide entre Etats et la constitution des équipes communes d'enquête (55).
    La CNCDH recommande le renforcement de la formation des magistrats sur l'infraction de traite en précisant notamment qu'un seul des actes listés à l'article 225-4-1 suffit pour caractériser la traite et retenir cette qualification. Il est donc nécessaire également de mieux diffuser, voire d'actualiser, la circulaire de politique pénale sur la lutte contre la traite (56).
    Mesure 35 : Entamer une réflexion sur l'évolution législative en matière de traite [Non réalisée]
    Cette mesure devait faire l'objet d'un groupe de travail destiné à réfléchir à l'incrimination de traite des êtres humains et associer l'ensemble des acteurs concernés (associations spécialisées, inspecteurs de travail, syndicats…). La CNCDH regrette le manque de précisions et de modalités concrètes sur la mise en œuvre de ce groupe de travail. La volonté de mener une réflexion sur les moyens d'action à l'encontre des hébergeurs français de sites internet qui autorisent la diffusion d'annonces contribuant à la traite à des fins d'exploitation sexuelle des êtres humains est louable. Toutefois, la lutte contre les annonces en ligne demande une coopération transnationale dès lors que les sites ne sont pas hébergés en France. Le développement des e-evidence est une première étape mais il importe de développer également les outils juridiques permettant de contraindre à réquisition notamment lorsque la prestation de service se fait sur le territoire national.
    La CNCDH s'associe à la Miprof qui propose de réfléchir à l'alignement des régimes répressif de la traite sur mineurs de 15 ans et du proxénétisme sur mineurs de 15 ans. Cela impliquerait une criminalisation de la traite des êtres humains sur mineurs de 15 ans. La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) soutient également l'alignement des peines de traite des êtres humains aggravée et de proxénétisme aggravé afin de mettre fin à l'impunité des trafiquants.
    La CNCDH s'associe au GRETA (57) qui recommande d'étendre le champ d'application de l'article 2-22 du code de procédure pénale à l'ensemble des infractions liées à l'exploitation par le travail, telles que la soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à un travail non rétribué ou à des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité et l'exploitation de la mendicité.

    AXE 5 : COORDONNER L'ACTION PUBLIQUE DE LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

    ACTION N° 14 : RENFORCER LA COORDINATION AU NIVEAU NATIONAL
    Mesure 36 : Piloter le suivi de la mise en œuvre du second plan [Partiellement réalisée]
    Cette mesure a été mise en œuvre par la Miprof via la mise en place d'un comité de coordination réuni le 3 février 2020 et le 6 juillet 2022 (58). Toutefois, au regard de ce faible nombre de réunions, celui-ci a davantage pris la forme d'un comité consultatif. Or ce comité aurait dû être le lieu pour la mise en œuvre concertée du deuxième plan national d'action et la préparation du suivant en indiquant précisément la stratégie, des mesures détaillées avec des échéances précises, des modalités d'évaluation, l'estimation budgétaire des moyens nécessaires et les sources de financement envisagées. Pour la CNCDH, la question de la gouvernance est un des enjeux du futur plan national d'action qui pourrait prendre la forme d'une délégation interministérielle spécialisée sur la traite, rattachée à la Première ministre, dotée en son sein d'un observatoire national de la traite. Celui-ci serait chargé notamment de piloter l'analyse statistique des victimes et des auteurs.
    Mesure 37 : Financer les mesures du plan [Non réalisée]
    En l'absence de publication des financements et de leur utilisation, il demeure compliqué d'estimer l'état d'avancement de cette mesure. Au vu du nombre important de mesures n'ayant pas, ou partiellement, été mises en œuvre, il apparaît que le financement alloué est très insuffisant. Le principe d'un cofinancement entre tous les ministères est certes intéressant mais la CNCDH recommande que soient bien précisés, dans le troisième plan national d'action, les budgets alloués à chaque mesure et les sources de financement prévues. Or, la description précise des mesures est impérative afin d'évaluer les moyens nécessaires pour les mettre en œuvre sans se limiter sur une forme d'exploitation en particulière afin que toutes victimes, quels que soient la forme et le lieu d'exploitation, puissent bénéficier des mêmes droits et avantages.
    Mesure 38 : Evaluer la mise en œuvre de la politique publique [Réalisée]
    L'évaluation du plan est assurée par la CNCDH. Le présent avis constitue la mise en œuvre de cette mesure. A cela s'ajoute la publication de plusieurs avis relatifs à " La création d'un " mécanisme national de référence " en France, pour l'effectivité des droits des personnes victimes de traite des êtres humains " (28 avril 2020), à " la traite des êtres humains à des fins d'exploitation économique " (15 octobre 2020) et à " la prévention et la lutte contre la prostitution, la traite à des fins d'exploitation sexuelle des mineurs " (15 avril 2021). Dans ces avis, ainsi que dans un communiqué de presse diffusé le 18 octobre 2022, la CNCDH s'est inquiétée de la difficulté de mise en œuvre du deuxième plan faute notamment de moyens suffisants alloués à la Miprof pour exercer sa mission. Le constat est d'autant plus prégnant depuis la vacance du poste de secrétaire général : la CNCDH émet de sérieux doutes sur la volonté politique de se saisir de la problématique de la traite et de respecter ses engagements internationaux.
    ACTION N° 15 : DÉVELOPPER LA COORDINATION À L'ÉCHELLE LOCALE
    Mesure 39 : Instaurer un pilotage départemental [Non réalisée]
    La future circulaire, faisant office de mécanisme national d'identification et d'orientation, prévoit de confier aux comités locaux d'aide aux victimes (CLAV) le pilotage départemental. La mesure n'est pas encore effective et la CNCDH constate le manque de moyens de ces comités pour effectuer leurs missions actuelles. Il est peu probable qu'ils puissent gagner une compétence " traite " sans moyens dédiés, y compris en matière de formation. Il n'y a actuellement aucune information sur les moyens et les méthodes qu'utiliseront les CLAV pour lutter localement contre la traite des êtres humains. En revanche, la CNCDH salue la mise à disposition prochaine d'outils spécifiques à l'attention des procureurs et des préfets qui coprésident les CLAV. La CNCDH recommande par ailleurs de mettre à disposition des associations spécialisées un annuaire des CLAV spécialisées dans la traite.

    AXE 6 : RENFORCER LA COOPÉRATION AUX NIVEAUX EUROPÉEN ET INTERNATIONAL

    ACTION N° 16 : PROMOUVOIR L'ACTION DE LA FRANCE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE EN MATIÈRE DE TRAITE DES ÊTRES HUMAINS DANS LES INSTANCES MULTILATÉRALES
    Mesure 40 : Promouvoir la ratification des instruments internationaux de lutte contre la traite des êtres humains [Réalisée]
    Le ministère des affaires étrangères a, en effet, porté la lutte contre la traite sur la scène internationale, notamment en œuvrant à l'universalisation de la Convention de Palerme ou en soutenant la résolution 2331 du Conseil de sécurité relative à la répression des formes de traite. La Miprof et l'OCLTI ont participé à de nombreux meetings, ainsi qu'à des groupes de travail, organisés par l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, l'ONUDC et l'OSCE. Ils ont également participé au comité de rédaction d'une recommandation, adoptée le 27 septembre 2022, du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur la traite des êtres humains aux fins d'exploitation par le travail. La proposition n° 25 du deuxième plan aurait pu mentionner explicitement l'objectif de plaidoyer international en faveur de la ratification de ce protocole. La France devrait inciter l'OIT à mener une campagne plus dynamique en faveur d'une ratification universelle de son protocole additionnel à la Convention n° 29 relative au travail forcé. La CNCDH salue la ratification des grandes conventions internationales et régionales sur le sujet et encourage la poursuite par la France de la promotion des instruments internationaux.
    Mesure 41 : Participer aux campagnes et actions de mobilisation à l'échelon international [Partiellement réalisée]
    Cette mesure très spécifique a visé à soutenir les campagnes " Cœur Bleu " de l'ONU en associant le logo de la campagne aux actions portées au niveau international et en promouvant les messages de la campagne. La CNCDH salue le soutien apporté à la campagne " cœur bleu " de l'ONUDC et recommande à la France de communiquer plus largement (réseaux sociaux, espace public) sur cet engagement sur la scène internationale afin de toucher un plus large public. La CNCDH émet toutefois des réserves vis-à-vis d'une mesure orientée vers un partenaire plutôt qu'un autre. Elle recommande donc qu'un tel soutien soit apporté plus largement à toutes les actions entreprises à l'échelle internationale, tout en rappelant qu'un tel soutien ne pourrait être efficace sans mesures concrètes explicitées dans le plan. La notion de " promotion " de cette mesure est bien trop vague.
    Mesure 42 : Promouvoir le modèle abolitionniste par la diplomatie française [Partiellement réalisée]
    Le plaidoyer en faveur du modèle abolitionniste a constitué un axe fort de la diplomatie française dans les organisations et instances internationales notamment auprès des rapporteurs et coordinateurs nationaux œuvrant contre la traite. Cependant, comme la CNCDH l'avait rappelé dans son avis de 2014, la prostitution et la traite à des fins d'exploitation sexuelle sont deux questions qui ne doivent pas être confondues. De plus, c'est un modèle dont l'effectivité sur la lutte contre la traite des êtres humains doit être encore mesurée.
    La CNCDH considère que ce plaidoyer ne doit pas se faire au détriment du développement de la coopération internationale pour la poursuite des trafiquants, proxénètes, etc. notamment en matière de suivi des flux financiers. Or, en Europe, les modèles à ce sujet s'opposent (abolitionnisme, réglementarisme) et on sait que lorsque les modèles/idéologies s'opposent, les définitions juridiques et normes aussi. Cela peut donc être un véritable obstacle à la coopération judiciaire en la matière. La protection des victimes et la poursuite des auteurs doivent primer. La CNCDH recommande de revoir la formulation de cette mesure dans le troisième plan national d'action. La formulation actuelle suggère que la diffusion du modèle abolitionniste est une fin en soi de la diplomatie française alors même que le modèle français de lutte contre le proxénétisme a longtemps été hybride. (59) Il y a par ailleurs un hiatus entre la théorie d'un modèle abolitionniste, totalement pertinent pour les mineurs, et la législation qui n'interdit pas la prostitution des majeurs. La CNCDH recommande donc qu'un travail de définition et de distinction des différentes situations de prostitution soit entrepris.
    Ainsi, la CNCDH rappelle la nécessité de faire primer la coopération européenne et internationale pour la poursuite et la répression des phénomènes de traite sur la diffusion du modèle français.
    ACTION N° 17 : INTENSIFIER LA COOPÉRATION BILATÉRALE
    Mesure 43 : Renforcer la formation des praticiens via les écoles de formation judiciaire [Non réalisée]
    Mesure 45 : Poursuivre les projets de coopération bilatérale [Réalisée]
    La mesure 43 manque de clarté tant dans sa formulation que dans sa description : " La France poursuivra ses coopérations bilatérales notamment dans le cadre de la conclusion et la mise en œuvre d'accords de sécurité intérieure qui comprennent souvent un volet traite des êtres humains ; La France prendra plus systématiquement en compte la problématique traite des êtres humains dans les actions de coopération ". La CNCDH a constaté le renforcement des coopérations bilatérales avec l'Europe du Sud-Est (60) et l'Afrique sub-saharienne. Cela passe effectivement aussi par un volet formation. La CNCDH recommande l'extension de cette dynamique à toute l'Europe de l'Est, à l'Amérique du Sud et à l'Asie du Sud-Est. Il importe aussi de développer la coopération avec les pays d'origine des travailleurs saisonniers (Maghreb mais également Bulgarie, Roumanie, etc.). Un point de vigilance sur les pays en conflit ou en situation de post-conflit doit être prévu lors de l'élaboration du troisième plan national d'action car c'est dans ces contextes que peuvent notamment émerger des réseaux de traite en lien avec les trafics d'armes et de stupéfiants notamment. La CNCDH recommande enfin que les actions de sensibilisation en lien avec les postes diplomatiques se fassent en partenariat avec les associations spécialisées et les syndicats, afin d'associer tous les acteurs de terrain dès l'émergence des réseaux.
    Mesure 44 : Poursuivre les initiatives internationales de formations pluri-acteurs [Partiellement réalisée]
    Si des formations ont été proposées dès 2017 via l'OSCE notamment, force est de constater que la crise sanitaire a particulièrement freiné la dynamique. Toutefois, on constate un nouvel élan depuis peu avec notamment la proposition d'une formation sous l'égide du Conseil de l'Europe (61). La CNCDH recommande que soient précisés les publics cibles dans la reprise de cette mesure dans le troisième plan national d'action. La notion de " professionnels de terrain " est vague, il importe de préciser si ces formations sont à destination des ONG, des agents de police (intérieur et aux frontières), des magistrats, des personnels sociaux et/ou éducatifs, etc.

    BILAN

    La présente évaluation de la CNCDH démontre que les mesures annoncées n'ont majoritairement pas été mises en place et que les fonds nécessaires n'ont pas été attribués. En conséquence, l'impact de la politique affichée n'a pu être réalisé. Les pouvoirs publics sont défaillants dans la protection qu'ils doivent aux personnes victimes d'exploitation et de traite des êtres humains.
    L'absence de portage politique et de moyens attribués à la Miprof sont deux des principales causes des faibles résultats de ce plan national d'action. Si des dynamiques émergent, en même temps qu'une prise de conscience de la majeure partie des acteurs, elles restent freinées par une réelle inconsistance budgétaire et organisationnelle. L'absence d'un mécanisme national d'identification et d'orientation issu de ce deuxième plan n'est pas simplement un échec, mais une défaillance majeure en matière de respect des conventions internationales ratifiées par la France et de défense des droits humains notamment en matière d'information et de protection des victimes.
    La participation de Mme Elisabeth Borne, alors ministre de l'emploi et aujourd'hui Première ministre, dans le lancement de la France comme " pays pionnier " de l'alliance 8.7 des Nations unies pour l'élimination du travail des enfants, du travail forcé, de la traite des êtres humains et de l'esclavage contemporain laisse augurer une prise de conscience politique pouvant se traduire par un fort engagement budgétaire et organisationnel à la hauteur des enjeux de développement durable à l'horizon 2030.
    L'intérêt et l'implication de la France pour prévenir la traite des êtres humains dans le contexte de la guerre en Ukraine est un motif d'espoir si elle peut, à terme, concerner l'ensemble des victimes quelle que soit leur nationalité.
    La priorité du troisième plan national d'action devra être la mise en place d'un véritable mécanisme de référence pour l'identification et l'accompagnement des victimes que ne peut constituer une simple circulaire interministérielle. Des mesures essentielles sont nécessaires à commencer par la transformation de la Miprof en une délégation interministérielle spécifiquement dédiée à la traite des êtres humains, placée sous l'autorité de la Première ministre. Une équipe pluridisciplinaire dédiée, un budget à la hauteur des enjeux notamment celui de la déclinaison territoriale et du financement des actions mises en place par les associations, sont les actes concrets prioritaires pour rendre effective une politique.
    La CNCDH, en tant que rapporteur national sur la traite des êtres humains et participant à ce titre aux travaux de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et de l'ONU, demande à être pleinement associée, avec les associations spécialisées, les syndicats, les partenaires privés et les organisations étatiques pertinentes, à l'élaboration du troisième plan national d'action afin de garantir la transposition des obligations juridiques de la France en matière de droits humains dans des mesures garantissant la protection des personnes victimes de l'exploitation et de la traite des êtres humains.

    (1) Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, article 1er : " Il est créé auprès du ministre chargé des droits des femmes une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. "
    (2) CNCDH, Evaluation de la mise en œuvre du plan d'action national contre la traite des êtres humains (2014-2016), Assemblée plénière du 6 juillet 2017.
    (3) La présente évaluation se fonde sur des sources diverses : nombreux avis de la CNCDH, audition et bilan écrit communiqué par la Miprof, rapports internationaux du GRETA et de l'OSCE, ainsi que les réponses de la France à ses instances, des analyses statistiques publiées par les ministères de l'intérieur et de la justice, ainsi que l'enquête sur les victimes de traite des êtres humains accompagnées par les associations en 2021 et les remontées d'expériences des 28 associations spécialisées du collectif " Ensemble contre la traite des êtres humains " (Action Catholique des Femmes, AFJ, Agir Contre la Prostitution des Enfants, Agir Ensemble pour les Droits de l'Homme, Amicale du Nid, Armée du Salut, Association pour la Réadaptation Sociale, Aux Captifs la libération, Comité Contre l'Esclavage Moderne, Comité Protestant évangélique pour la Dignité Humaine, Congrégation Notre Dame de Charité du Bon Pasteur, Conseil Français des Associations pour les Droits de l'Enfant, ECPAT France, Fédération des Acteurs de la solidarité (FAS), Fédération de l'Entraide Protestante, Espoir CFDJ-Service Jeunes errants, Fondation Jean et Jeanne Scelles, Hors la rue, Justice et Paix France, Koutcha, La Cimade, La Voix de l'enfant, Les Champs de Booz, Mouvement du Nid, Organisation Internationale Contre l'Esclavage Moderne, Planète Enfants et Développement, SOS Esclaves, et le Secours Catholique Caritas France).
    (4) L'Alliance 8.7 est un partenariat mondial de plusieurs entités (Etats, organisations internationales, syndicats, ONG…) qui s'engagent à atteindre la cible 8.7 des objectifs de développement durable (ODD) à l'horizon 2030. L'Alliance entend renforcer la coopération entre acteurs, favoriser l'élaboration de stratégies communes et le partage de connaissances afin d'éliminer le travail des enfants, le travail forcé et la traite des êtres humains. La force de l'Alliance réside dans la diversité de ses partenaires et leur engagement à dépasser les frontières et à relever les défis ensemble. Voir : https://www.alliance87.org/.
    (5) Voir également les propositions d'une directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (2019/1937/EU) et d'un règlement relatif à l'interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union : https://single-market-economy.ec.europa.eu/system/files/2022-09/COM-2022-453_en.pdf.
    (6) A la date du 12 janvier 2023, la secrétaire générale de la Miprof, qui a quitté son poste mi-septembre 2022, n'a pas été remplacée.
    (7) A ce jour, un seul emploi temps plein, chargé de mission, se charge de la traite au niveau national, sans hiérarchie nommée.
    (8) Si les comités locaux d'aide aux victimes (CLAV) peuvent être des relais intéressants dans les territoires, ils ne sont pas formés sur la traite. A la veille de la diffusion de la circulaire, les CLAV ne sont pas informés, ni formés, de leur nouvelle mission liée au suivi des dossiers ayant traits à la traite des êtres humains.
    (9) Les intitulés des axes, des actions et des mesures sont repris du deuxième plan national d'action qui n'est plus disponible sur le site du ministère mais demeure téléchargeable sur le site du Collectif " Ensemble contre la traite des êtres humains " : http://contrelatraite.org/sites/default/files/inline-files/second_plan.pdf.
    (10) CNCDH, Déclaration pour une directive ambitieuse de l'Union européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de droits de l'Homme et d'environnement dans les chaînes de valeur mondiales, Assemblée plénière du 24 mars 2022 (D - 2022 - 2), JORF n° 0079 du 3 avril 2022, texte n° 71 : https://www.cncdh.fr/publications/declaration-pour-une-directive-ambitieuse-de-lunion-europeenne-sur-le-devoir-de ; CNCDH, Avis sur la traite des êtres humains à des fins d'exploitation économique, Assemblée plénière du 15 octobre 2020, JORF n° 0260 du 25 octobre 2020, texte n° 65 : https://www.cncdh.fr/publications/avis-sur-la-traite-des-etres-humains-des-fins-dexploitation-economique-2020-15.
    (11) Présentation des missions de la Miprof, des mesures du deuxième plan d'action national considérées comme étant réalisées, quelques outils de formation, des enquêtes statistiques et, tout récemment, un guide de formation à l'usage des professionnels : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/le-ministere/.
    (12) https://www.osservatoriointerventitratta.it/.
    (13) Ministère des affaires étrangères et du développement international, Plan national d'action pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et aux entreprises, 2017, disponible sous www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/droits-de-l-homme/entreprises-et-droits-de-l-homme/article/plan-national-d-action-pour-la-mise-en-oeuvre-des-principes-directeurs-des .
    (14) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937, 23 février 2022, COM(2022) 71 final.
    (15) CNCDH, Déclaration pour une directive ambitieuse de l'Union européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de droits de l'Homme et d'environnement dans les chaînes de valeur mondiales, Assemblée plénière du 24 mars 2022, JORF n° 0079 du 3 avril 2022, texte n° 71.
    (16) Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, JORF n° 0074 du 28 mars 2017, texte n° 1.
    (17) Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, Evaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Rapport à M. le ministre de l'économie et des finances établi par Anne Duthilleul et Matthias de Jouvenel, janvier 2020.
    (18) Assemblée nationale, Rapport d'information n° 4809 déposé par la commission des affaires européennes relatif au devoir de vigilance des multinationales et présenté par Mme Mirelle Clapot et M. Dominique Potier, 15 décembre 2021. Les co-rapporteurs attirent par ailleurs l'attention sur le fait que le contrôle administratif ne saurait se substituer à la voie judiciaire.
    (19) Stratégie nationale d'accélération pour éliminer le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et l'esclavage contemporain à l'horizon 2030, pp. 20 et s. Dans cette stratégie, la France constate elle-même que depuis l'adoption de la loi relative au devoir de vigilance, " une attention (…) inégale [est portée] aux risques liés au travail forcé, à l'esclavage moderne et au travail des enfants dans leurs cartographies des risques, dans l'activité courante comme dans les chaînes d'approvisionnement " dans les plans de vigilance adoptés (ibid., p. 9).
    (20) Outre la participation de la CNCDH aux Rendez-vous de l'histoire de Blois, où elle sensibilise les enseignants d'histoire et de géographie, en partenariat notamment avec la Fondation pour la mémoire de l'esclavage, notre commission a produit de nombreux outils pédagogiques (fiche séquence- vidéo). Bien que proposés au ministère de l'éducation nationale, ceux-ci n'ont jamais été mis à disposition des enseignants.
    (21) Site web officiel d'information et d'accompagnement des professionnels de l'éducation.
    (22) La CNCDH salue la parution, en octobre 2022, de deux analyses statistiques portant sur la traite des êtres humains : n° 49 Interstats " Analyser pour agir " et le n° 189 d'Infostat Justice " La traite et l'exploitation des êtres humains depuis 2016 : une approche par les données administratives " : https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Actualites/La-traite-et-l-exploitation-des-etres-humains-depuis-2016-une-approche-par-les-donnees-administratives-Interstats-Analyse-N-49.
    (23) Ibid.
    (24) La Miprof diffuse bien, en interne, une liste exhaustive des formations dispensées mais en l'absence de site internet dédié, il n'est pas possible pour les personnes extérieures de disposer facilement d'informations sur l'ensemble des formations existantes.
    (25) Disponible ici : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/lidentification-et-la-protection-des-victimes-de-traite-des-etres-humains-guide-de-formation-a-lusage-des-professionnels/.
    (26) " Fiche réflexe " à destination des enquêteurs non spécialisés a été élaborée en juin 2020 en lien avec la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale de la police nationale et la direction des affaires criminelles et des grâces ; " Fiche réflexe " à destination des gendarmes faisant fonction auprès des forces armées stationnées hors du territoire national.
    (27) L'OCRTEH continue à proposer des stages annuels aux enquêteurs.
    (28) L'ENM dispense notamment une session de formation consacrée à la traite dans le cadre de la formation continue et propose un stage individuel de 5 jours.
    (29) Il est possible de s'appuyer sur le développement d'équipes régionales référentes UAPED pluridisciplinaires pour proposer des formations dédiées à l'accueil, au recueil de la parole et à la prise en charge des mineurs victimes de traite des êtres humains.
    (30) CNCDH, Avis relatif à La création d'un " mécanisme national de référence " en France, pour l'effectivité des droits des personnes victimes de traite des êtres humains. Assemblée plénière du 28 avril 2020, JORF n° 0108 du 3 mai 2020 texte n° 48 : https://www.cncdh.fr/publications/avis-creation-dun-mecanisme-national-de-reference-concernant-la-traite-des-etres.
    (31) Une sensibilisation à la traite et à la question de l'emprise menée par une association est certes indispensable mais parait insuffisante aux regards de la spécificité des lieux de vie. Cela doit également associer la question de l'addictologie mais surtout faire l'objet d'une formation continue poussée permettant les retours sur expérience et les échanges de bonnes pratiques.
    (32) Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Elles ont été remplacées par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) le 1er avril 2021.
    (33) Direction générale du travail, Comité interministériel anti-fraude et lutte contre le travail illégal, Bilan PNLTI 2019-2020, mars 2022, disponible en ligne : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/bilan_pnlti_2019-2021_tome1.pdf.
    (34) Le partenariat entre Ac.Sé et l'OCRTEH semble avoir permis des progrès en matière de prise en charge des victimes.
    (35) Audition d'Elisabeth Moiron-Braud, secrétaire générale de la Miprof, 4 mars 2022 et bilan écrit réalisé par la Miprof en lien avec les différents ministères, communiqué à la CNCDH en octobre 2022.
    (36) Ministère de l'intérieur, " Analyser pour agir ", Interstats, n° 49 : https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Actualites/La-traite-et-l-exploitation-des-etres-humains-depuis-2016-une-approche-par-les-donnees-administratives-Interstats-Analyse-N-49.
    (37) La CNCDH constate encore une fois le décalage d'investissement selon les formes de traite envisagées.
    (38) https://www.ohchr.org/sites/default/files/2022-06/IMRF-May-17-2022.pdf.
    (39) https://www.lacimade.org/schemas-regionaux-daccueil-des-demandeurs-dasile-quel-etat-des-lieux/ voir également https://www.forumrefugies.org/s-informer/publications/articles-d-actualites/en-europe/860-projet-trips-un-nouveau-dispositif-d-hebergement-prometteur-pour-les-femmes-victimes-de-traite-beneficiaires-d-une-protection-internationale-en-france.
    (40) Elle s'inscrit dans la Stratégie nationale pour l'accueil et l'intégration des réfugiés de 2018, pilotée par le délégué interministériel à l'accueil et à l'intégration des réfugiés, et dans le plan Vulnérabilités piloté par la direction de l'asile de la DGEF.
    (41) Egalement présente dans le plan de lutte contre les violences faites aux enfants (mesure 22).
    (42) https://www.barreau-marseille.avocat.fr/upload/protocole-protection-des-mineurs-victimes-de-teh-_tj-marseille_version-definitive-pour-signature.pdf.
    (43) Contrairement au mécanisme national d'identification et d'orientation des victimes, une circulaire serait ici toute indiquée.
    (44) Les commissariats et les brigades sont certes sécurisés mais pas sécurisants : ce ne sont pas des lieux adaptés au recueil de la parole des victimes mineures.
    (45) S'associer au Centre national de ressources et de résilience (CN2R) de Lille, qui répertorie les structures spécialisées dans la prise en charge des psychotraumas, peut constituer une première approche.
    (46) Centre d'accueil pour personnes vulnérables incluant un service de garde d'enfants.
    (47) 45.000 euros ont été alloués au Comité contre l'esclavage moderne (CCEM) dont les seules dépenses d'accompagnement juridique étaient de 435 000 euros en 2022.
    (48) Communication interne à des fins d'évaluation du deuxième plan national d'action.
    (49) D'après les éléments communiqués par la Miprof.
    (50) Voir https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/e-evidence/- 5 avril 2022 le Conseil européen autorise les Etats à signer un accord international pour améliorer l'accès aux preuves électroniques.
    (51) La présence d'un magistrat en charge de la " lutte contre la traite des êtres humains et la criminalité́ connexe " en Europe du sud-est, auprès de la représentation permanente de la France auprès des Nations unies et des Organisations internationales à̀ Vienne, s'inscrit dans cette perspective de coopération européenne. Toutefois, son champ d'action reste limité à certains pays d'Europe du sud-est.
    (52) La Miprof évoque également, avec raison, de renforcer les liens avec l'Espagne, où arrivent des victimes d'exploitation sexuelle en provenance d'Amérique du Sud et pouvant se retrouver par la suite en France.
    (53) Les statistiques présentées conjointement par les ministères de l'intérieur et de la justice révèle une augmentation du nombre de victimes en provenance du Pérou et plus largement de l'Amérique du Sud : https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Actualites/La-traite-et-l-exploitation-des-etres-humains-depuis-2016-une-approche-par-les-donnees-administratives-Interstats-Analyse-N-49.
    (54) La DACG en a pris conscience puisqu'elle envisage l'organisation de séminaires relatifs à l'esclavage, à l'immigration clandestine et aux mariages forcés.
    (55) https://www.unodc.org/documents/treaties/WG_TIP/WEBSITE/STATEMENTS/ITEM_3/FRANCE_3.pdf.
    (56) Circulaire du 22 janvier 2015 de politique pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains : https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/39191?page=1&query=prox%C3%A9n%C3%A9tisme&searchField=ALL&tab_selection=all.
    (57) https://rm.coe.int/recommandation-cp-rec-2022-03-sur-la-mise-en-oeuvre-de-la-convention-d/1680a6efbe.
    (58) Un comité de pilotage interministériel s'est également réuni les 9 mars et 1er décembre 2021.
    (59) Voir https://www.cairn.info/revue-actes-de-la-recherche-en-sciences-sociales-2013-3-page-5.htm.
    (60) Depuis l'adoption en juin 2014 d'une stratégie interministérielle de coopération en matière de lutte contre la traite des êtres humains en Europe du Sud-Est, un comité de pilotage interministériel est organisé chaque année par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour faire le bilan des actions mises en œuvre et examiner la programmation envisagée pour l'année suivante. Cette programmation, coordonnée par un magistrat, chargé de mission " lutte contre la traite des êtres humains et criminalité connexe " à la représentation permanente de la France auprès des Nations unies et des Organisations internationales à Vienne, s'inscrit dans le cadre de l'action menée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour la mise en œuvre des mesures du volet international du deuxième plan d'action national contre la traite des êtres humains. La stratégie française pour les Balkans occidentaux élaborée en 2019 prévoit le renforcement de la coopération bilatérale sur les enjeux de stabilisation et de sécurité et recommande, dans son volet " Justice ", de poursuivre les actions de coopération technique en matière de lutte contre la traite des êtres humains et de favoriser la constitution d'équipes communes d'enquête avec tous les pays de la région. https://onu-vienne.delegfrance.org/La-lutte-contre-la-traite-des-etres-humains-en-Europe-du-sud-est#L-Europe-du-Sud-Est-une-priorite-strategique-en-matiere-de-lutte-contre-nbsp.
    (61) https://www.coe.int/fr/web/rabat/-/formation-des-professionnels-de-terrain-a-la-lutte-contre-la-traite-des-etres-humains.


    • ANNEXE 1
      SIGLES UTILISÉS


      AAI : autorité administrative indépendante.
      AGRASC : agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
      ASE : aide sociale à l'enfance.
      CADA : centre d'accueil de demandeurs d'asile.
      CN2R : centre national de ressources et de résilience.
      CESEDA : code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      CIPDR : comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
      CLAV : comités locaux d'aide aux victimes.
      CLCT : cellule de lutte contre les trafics.
      COE : conseil de l'Europe.
      CPP : code de procédure pénale.
      DACG : direction des affaires criminelles et des grâces.
      DGEF : direction générale des étrangers en France.
      DIHAL : délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement.
      DIRECCTE : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
      DDETS : directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités.
      DNA : dispositif national d'accueil.
      DREETS : directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
      EVVI : évaluation personnalisée des victimes.
      GRETA : groupe d'experts et d'action contre la traite des êtres humains.
      MECS : maisons d'enfants à caractère SOCIAL.
      Miprof : mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
      MNIO : mécanisme national d'identification et d'orientation des victimes.
      OCLTI : office central de lutte contre le travail illégal.
      OCRTEH : office central pour la répression de la traite des êtres humains.
      OFII : office français de l'immigration et de l'intégration.
      OFPRA : office français de protection des réfugiés et des apatrides.
      ONG : organisation non gouvernementale.
      OIT : organisation internationale du travail.
      ONDRP : observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
      ONUDC : office des Nations unies contre la drogue et les crimes.
      OSCE : organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
      PJJ : protection judiciaire de la jeunesse.
      PNLTI : plan national de lutte contre le travail illégal.
      RSE : responsabilité sociale des entreprises.
      SADJAV : service d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
      SSMSI : service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
      SIAO : services intégrés d'accueil et d'orientation.
      UAPED : unités d'accueil pédiatriques enfants en danger.
      UE : Union Européenne.


    • ANNEXE 2
      TABLEAU RÉCAPITULATIF DE L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES MESURES


      N° d'action

      Mesure

      Etat d'avancement

      AXE N°1 : INFORMER ET COMMUNIQUER POUR MIEUX PRÉVENIR LE PHÉNOMÈNE DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

      1

      Informer et sensibiliser sur les risques d'exploitation

      Partiellement réalisée

      2

      Créer un site gouvernemental dédié

      Non réalisée

      3

      Soutenir des campagnes d'information et de sensibilisation menées par les associations

      Partiellement réalisée

      4

      Instaurer une journée nationale

      Non réalisée

      5

      Informer le monde de l'entreprise

      Partiellement réalisée

      6

      Introduire dans les programmes scolaires le sujet de la traite des êtres humains et ses différentes formes d'exploitation

      Partiellement réalisée

      7

      Sensibiliser les populations migrantes sur les risques d'exploitation

      Partiellement réalisée

      8

      Pérenniser l'enquête sur les victimes de traite des êtres humains suivies par les associations

      Partiellement réalisée

      9

      Publier annuellement les données administratives disponibles en France

      Partiellement réalisée

      10

      Réaliser une enquête sur la traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail

      Non réalisée

      11

      Actualiser les connaissances des professionnels

      Non réalisée

      12

      Mener une étude sur les dispositifs de protection des victimes et de poursuite des auteurs

      Non réalisée

      AXE N°2 : DÉFINIR UNE STRATÉGIE D'IDENTIFICATION DES VICTIMES

      13

      Connaître l'étendue des formations des professionnels sur la traite des êtres humains

      Partiellement réalisée

      14

      Définir un plan de formation et de sensibilisation

      Non réalisée

      15

      Favoriser la coordination des formations

      Partiellement réalisée

      16

      Mettre en place un mécanisme national de référence

      Non réalisée

      17

      Créer des postes de médiateurs "prévention/jeunesse" dans les équipes d'intervention sociale dans les bidonvilles

      Partiellement réalisée

      18

      Désigner des référents dans les DIRECCTE

      Partiellement réalisée

      19

      Soutenir les projets innovants

      Partiellement réalisée

      AXE N°3 : PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES VICTIMES

      20

      Renforcer le rôle des préfectures

      Partiellement réalisée

      21

      Rappeler les conditions de délivrance des titres de séjour et la nécessité de désigner des référents « traite des êtres humains »

      Partiellement réalisée

      22

      Renforcer le dispositif Ac.Sé

      Partiellement réalisée

      23

      Mobiliser les places d'hébergement existantes

      Partiellement réalisée

      24

      Spécialiser les structures de places d'hébergement dans le dispositif nationale d'accueil des demandeurs d'asile

      Non réalisée

      25

      Généraliser le dispositif expérimental de protection des mineurs victimes

      Partiellement réalisée

      26

      Créer des centres sécurisés et sécurisants pour les mineurs en danger

      Partiellement réalisée

      27

      Répertorier les structures spécialisées dans l'accompagnement psychologique des victimes de traite

      Non réalisée

      28

      Renforcer la prise en charge psychologique et somatique

      Partiellement réalisée

      29

      Assurer aux victimes un retour pérenne

      Non réalisée

      30

      Sécuriser et renforcer le financement des associations

      Partiellement réalisée

      AXE N°4 : INTENSIFIER LA RÉPRESSION DES AUTEURS

      31

      Mobiliser les moyens d'enquête

      Partiellement réalisée

      32

      Optimiser la dimension patrimoniale de la réponse judiciaire

      Partiellement réalisée

      33

      Poursuivre la création des équipes communes d'enquête

      Partiellement réalisée

      34

      Inscrire la traite des êtres humains au cœur de la politique pénale des parquets

      Partiellement réalisée

      35

      Entamer une réflexion sur l'évolution législative en matière de traite

      Non réalisée

      AXE N°5 : COORDONNER L'ACTION PUBLIQUE DE LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

      36

      Piloter le suivi de la mise en œuvre du second plan

      Partiellement réalisée

      37

      Financer les mesures du plan

      Non réalisée

      38

      Evaluer la mise en œuvre de la politique publique

      Réalisée

      39

      Instaurer un pilotage départemental

      Non réalisée

      AXE N°6 : RENFORCER LA COOPÉRATION AUX NIVEAUX EUROPÉEN ET INTERNATIONAL

      40

      Promouvoir la ratification des instruments internationaux de lutte contre la traite des êtres humains

      Réalisée

      41

      Participer aux campagnes et actions de mobilisation à l'échelon international

      Partiellement réalisée

      42

      Promouvoir le modèle abolitionniste par la diplomatie française

      Partiellement réalisée

      43

      Renforcer la formation des praticiens via les écoles de formation judiciaire

      Non réalisée

      44

      Poursuivre les initiatives internationales de formations pluri-acteurs

      Partiellement réalisée

      45

      Poursuivre les projets de coopération bilatéraux

      Réalisée


      BILAN

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 436,3 Ko
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