Décret du 16 janvier 2023 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

NOR : IOMN2300677D
JORF n°0016 du 19 janvier 2023
Texte n° 112

Version initiale


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