Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

NOR : IOMD2232668R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/1/18/IOMD2232668R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/1/18/2023-15/jo/texte
JORF n°0016 du 19 janvier 2023
Texte n° 5

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code civil, notamment ses articles 515-11 et 515-13 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 1er décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 5 décembre 2022 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


  • Le code de la route est ainsi modifié :
    I.-Les articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 sont ainsi modifiés :
    1° Au premier alinéa, les mots : « le I et les 2°, 3° et 5° du II de l'article L. 233-1, le I et les 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, » sont remplacés par les mots : « le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2 » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « L. 233-1, » sont supprimés ;
    3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. »
    II.-Au dernier alinéa des articles L. 243-3, L. 244-3 et L. 245-3, les mots : « de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » sont remplacés par les mots : « de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ».
    III.-Aux articles L. 343-1 et L. 344-1, l'article L. 325-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le délai prévu au premier alinéa du présent article est réduit à sept jours pour les véhicules ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1. Ces véhicules sont, à l'expiration de ce délai de sept jours, livrés à la destruction. »
    IV.-A l'article L. 344-1-1, la ligne :
    «


    Art. L. 325-1-2

    Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités


    »
    est remplacée par la ligne suivante :
    «


    Art. L. 325-1-2

    Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure


    ».


  • I.-Le code de l'éducation est modifié comme suit :
    1° Au I de l'article L. 685-1, la ligne :
    «


    L. 611-9 à L. 611-11

    Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017


    »
    est remplacée par les trois lignes suivantes :
    «


    L. 611-9

    Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022

    L. 611-10

    Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

    L. 611-11

    Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022


    » ;
    2° Au I de l'article L. 686-1, la ligne :
    «


    L. 611-9 à L. 611-11

    Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017


    »
    est remplacée par les trois lignes suivantes :
    «


    L. 611-9

    Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022

    L. 611-10

    Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

    L. 611-11

    Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022


    » ;
    3° Au I de l'article L. 687-1, la ligne :
    «


    L. 611-9 à L. 611-11

    Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017


    »
    est remplacée par les trois lignes suivantes :
    «


    L. 611-9

    Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022

    L. 611-10

    Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

    L. 611-11

    Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022


    ».


  • Les articles 515-11 et 515-13 du code civil sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022.


  • La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 janvier 2023.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,1 Ko
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