Délibération n° 2022-323 du 8 décembre 2022 portant décision relative à la mise en œuvre d'un versement anticipé exceptionnel d'une partie du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) de RTE

Version initiale


  • Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.
    Le tarif actuel d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB, dit « TURPE 6 HTB », est entré en vigueur le 1er août 2021, en application de la délibération du 21 janvier 2021 (1) (ci-après la « délibération TURPE 6 HTB »), pour une durée de quatre ans environ. En application de cette délibération, le tarif évolue le 1er août de chaque année selon les dispositions fixées par la partie 2.2.2 de la délibération TURPE 6 HTB. En application de ces dispositions, le TURPE 6 HTB a évolué de - 0,01 % au 1er août 2022 (2).
    La CRE a pris acte de la crise d'approvisionnement inédite sur les marchés de l'énergie, se traduisant par une envolée et une forte volatilité des prix de gros de l'électricité au niveau européen. Cette situation a généré des écarts importants entre certaines prévisions de coûts et de recettes fixées par la délibération TURPE 6 HTB et les charges et recettes qui seront constatées pour l'année 2022 à l'issue de la clôture des comptes de RTE.
    Concernant le gestionnaire de réseau public de transport (GRT), RTE, les dernières prévisions font apparaître un excédent versé au Compte de Régularisation des Charges et Produits (CRCP), au titre de l'année 2022, estimé entre + 1,5 Md€ et +2,3 Md€ pour RTE, essentiellement en raison de recettes d'interconnexions particulièrement élevées et seulement partiellement compensées par des écarts sur certains postes spécifiques (pertes, congestions, réserves…).
    La méthodologie d'évolution fixée par la délibération TURPE 6 HTB prévoit un apurement du CRCP de RTE dans la limite d'une évolution tarifaire annuelle de +/- 2 % (soit +/- 80M€/an environ). L'application de cette méthodologie ferait courir le risque de voir se constituer durablement un CRCP très élevé en faveur des utilisateurs, d'autant qu'un phénomène similaire pourrait se reproduire en 2023.
    Compte tenu de la crise actuelle sur les marchés de l'électricité qui pèse très fortement sur la part fourniture des consommateurs, la CRE estime opportun de voir RTE restituer plus rapidement cet excédent exceptionnel à ses utilisateurs. Cette restitution aura un effet direct pour les utilisateurs raccordés au réseau public de transport exploité par RTE par l'intermédiaire d'un versement unique de RTE à ses utilisateurs avant le 15 mars 2023. Les utilisateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité bénéficieront de cette restitution par l'intermédiaire de l'évolution annuelle du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTABT). Les charges d'Enedis, en particulier les achats liés à la compensation des pertes électriques, sont en effet elles aussi fortement affectées par la conjoncture actuelle, sans que des recettes exceptionnelles puissent venir compenser ces hausses. Enedis, en tant que principal utilisateur du réseau de RTE, bénéficiera du versement anticipé de RTE. Ce versement viendra donc atténuer la hausse exceptionnelle prévue du TURPE 6 HTA-BT du fait de la conjoncture actuelle.
    La CRE a organisé une consultation relative à la mise en œuvre d'un versement anticipé exceptionnel du montant du CRCP de RTE du 22 septembre au 17 octobre 2022.
    La CRE a reçu vingt contributions qui sont publiées, le cas échéant dans leur version non confidentielle, sur le site internet de la CRE.
    La présente délibération a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre d'un versement anticipé exceptionnel d'une partie du solde du CRCP au titre de l'année 2022 de RTE.
    Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 29 novembre 2022.


    1. Cadre juridique et compétence de la CRE


    Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de l'énergie encadrent les compétences de la CRE en matière de tarification de l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. A ce titre, l'article L. 341-3 dispose que « [l]es méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie ».
    En outre, l'article L. 341-2 du code de l'énergie prévoit que « les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace ».
    Enfin, l'article L. 341-3 du même code dispose que la CRE « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs et des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité et la sécurité de l'approvisionnement et à rechercher des efforts de productivité ».


    2. Versement anticipé exceptionnel d'une partie du CRCP de RTE
    2.1. Impacts financiers sur RTE de la situation actuelle sur le marché de l'électricité


    Dans le cadre de la consultation publique, la CRE a communiqué des fourchettes d'estimation concernant les trajectoires de charges et de recettes de certains postes du revenu autorisé de RTE, les plus affectés par la situation actuelle, à savoir les recettes d'interconnexion, les charges pour la compensation des pertes électriques, les coûts de constitution des réserves d'équilibrage et les congestions nationales et internationales.
    Les estimations partagées par la CRE faisaient état d'un excédent anticipé de 700 à 1,5Md€ pour RTE au titre de l'année 2022. La CRE restait toutefois prudente concernant ces estimations compte tenu de la volatilité observée sur les marchés de gros de l'électricité.
    Les répondants à la consultation publique, et particulièrement RTE, partagent globalement les estimations partagées par la CRE.
    Au regard de l'évolution des prix de gros de l'électricité depuis la publication de la consultation publique, le montant total à restituer par RTE aux utilisateurs du réseau de transport est estimé aujourd'hui entre 1,5 Md€ et 2,3 Md€ (soit entre 35 % et 50 % des recettes tarifaires annuelles de RTE).


    2.2. Principe d'un versement anticipé exceptionnel


    La mécanique tarifaire fixée par la délibération TURPE 6 HTB prévoit un apurement progressif du CRCP, afin de lisser les régularisations éventuelles, limité à +/- 2 % d'évolution annuelle du TURPE 6 HTB, ce qui correspond pour RTE à un apurement maximum de +/- 80 M€/an. Compte-tenu de l'ampleur de l'estimation du CRCP pour 2022, l'application de la mécanique tarifaire risque de conduire à un excédent significatif et durable au CRCP. La CRE a ainsi proposé la mise en œuvre d'un versement anticipé du CRCP de RTE, afin de restituer plus rapidement cet excédent aux utilisateurs du réseau public de transport d'électricité, dans un contexte de forte hausse sur la part énergie dans la facture de ces derniers.
    La grande majorité des répondants est favorable à la proposition de la CRE.
    Plusieurs répondants s'interrogent sur l'opportunité de mettre en œuvre un reversement anticipé aux utilisateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité au travers du CRCP d'Enedis, selon des modalités similaires à celles proposées pour RTE. En effet, Enedis sera le principal bénéficiaire du versement anticipé en 2023 et la mécanique tarifaire prévue dans la délibération TURPE 6 HTA-BT est également limitée à +/- 2 % d'évolution annuelle.
    La situation à laquelle est confrontée Enedis est différente de celle de RTE. Enedis subit comme RTE une hausse importante de ses charges sur la période 2022-2024 par rapport aux prévisions retenues lors de l'élaboration du TURPE 6 HTA-BT, essentiellement pour la couverture des pertes. Mais dans le cas d'Enedis, cette hausse de charges n'est pas compensée par des recettes exceptionnelles. Le versement anticipé de RTE à Enedis viendra donc compenser la hausse des charges des gestionnaires de réseaux de distribution liée à la conjoncture actuelle, ce qui se traduira par une moindre hausse du TURPE HTA-BT. La restitution envisagée bénéficiera donc bien aux utilisateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité, mais il n'est pas possible de procéder à un versement anticipé comme pour RTE.
    La CRE retient donc la mise en œuvre, de manière exceptionnelle, d'un versement anticipé d'une partie du solde du CRCP de RTE à ses utilisateurs au titre de l'année 2022. Le montant total à verser, ainsi que les clés de répartition entre les différents clients sont fixées par la partie 3.3 de la présente délibération.


    2.3. Modalités du versement anticipé
    2.3.1. Calcul du montant total restitué au travers du versement anticipé


    Dans sa consultation publique, la CRE a envisagé que le montant total à restituer de manière anticipée soit calculé comme étant la somme des écarts entre les montants réalisés et les trajectoires prévisionnelles retenues dans la délibération TURPE 6 HTB concernant les postes de charges et le poste de recettes, les plus touchés par la hausse des prix de gros de l'électricité, à savoir :


    - les recettes tirées de l'allocation de capacités d'interconnexion (100 %) ;
    - les charges liées à la compensation des pertes (100 %) ;
    - les charges liées à la constitution des réserves d'équilibrage (100 %) ;
    - les charges liées aux congestions internationales et nationales (80 %).


    Les répondants de la consultation publique partagent globalement l'analyse de la CRE.
    Plusieurs répondants souhaiteraient que la CRE intègre l'écart d'inflation réalisée et prévisionnelle sur les charges nettes d'exploitation incitées. Cet écart, estimé à environ 80 M€ pour l'année 2022, n'est pas du même ordre de grandeur que les écarts relatifs aux postes soumis à la volatilité des prix de gros de l'électricité. Par ailleurs, la CRE considère qu'il convient de limiter le nombre de postes pris en compte dans le dispositif, et ce d'autant plus que des écarts dans le sens inverse pourraient être observés sur d'autres postes. Ces derniers seront apurés selon les règles en vigueur dans le TURPE 6 HTB. La CRE ne retient donc pas l'évolution proposée des postes concernant l'inflation sur les charges nettes d'exploitation incitées et conserve les postes mentionnés ci-dessus.
    Plusieurs répondants se sont interrogés sur d'éventuelles évolutions des mécanismes incitatifs portant sur les postes de charges de RTE affectés par la hausse des prix de gros de l'électricité. A ce titre, la CRE rappelle qu'elle a publié récemment une consultation publique sur ce sujet (3). Lors de cette consultation publique il a été proposé d'inclure les coûts de congestions à 100 % au CRCP de RTE. La CRE considère que le versement devrait être cohérent avec la proportion des coûts de congestions internationales et nationales incluse au CRCP et retient donc d'y inclure les coûts de congestions en fonction de la délibération qui sera prise ultérieurement sur ce point.
    Le montant exact du reversement sera calculé par RTE et fixé par la CRE courant janvier 2023. Les montants définitifs des postes de charges et de recettes pourront faire l'objet d'une mise à jour après cette date, par exemple après consolidation des périmètres de comptage ou en cas de correction d'une erreur. Le cas échéant, ces modifications seront prises en compte dans le CRCP de RTE l'année où elles seront intégrées dans les comptes.


    2.3.2. Méthode de répartition entre utilisateurs du réseau


    La CRE a proposé que la somme des écarts entre le montant réalisé et le montant prévisionnel des postes indiqués ci-dessus défini dans la délibération TURPE 6 HTB soit directement restituée par RTE, sous la forme d'un versement direct, aux utilisateurs du réseau public de transport, au prorata des composantes tarifaires facturées aux utilisateurs de réseau, hors composante d'injection, sur l'année 2022. Il convient de préciser que cela concerne les composantes suivantes :


    - la (les) composante(s) annuelle(s) de gestion (CG) ;
    - la (les) composante(s) annuelle(s) de comptage (CC) ;
    - la composante annuelle de soutirages (CS) ;
    - les composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite (CMDPS) ;
    - la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours (CACS) ;
    - la composante de regroupement conventionnel des points de connexion (CR) ;
    - pour les gestionnaires de réseaux publics, la composante annuelle d'utilisation des ouvrages de transformation (CT), la compensation pour exploitation de liaisons à la même tension que le réseau public amont et les écrêtements grand froid ;
    - la composante annuelle des dépassements ponctuels programmés (CDPP) ;
    - la composante annuelle de l'énergie réactive (CER).


    La majeure partie des répondants à la consultation publique partage l'analyse de la CRE, mais plusieurs demandes de précisions ont été formulées.
    Certains acteurs s'interrogent sur l'articulation entre le versement et la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité, définie à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie. Le montant total à restituer étant réparti au prorata des montants facturés par RTE, cette restitution interviendra après la prise en compte de la réduction définie à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie.
    D'autres acteurs ont proposé que la réduction s'applique également aux utilisateurs raccordés aux niveaux de tension HTB qui sont clients d'entreprises locales de distribution d'électricité. La CRE est favorable à cette proposition. Concernant les utilisateurs raccordés au réseau HTB d'une entreprise locale de distribution mentionnée au 2° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie, la CRE recommande aux entreprises locales de distribution concernées de verser, dans des modalités similaires, une partie du montant issu du versement anticipé de RTE.
    Par ailleurs, certaines taxes, telles que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement (CTA), mise en place par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (4), sont assises sur le montant hors taxes des tarifs de distribution et de transport d'électricité. A ce titre, la CTA est assise en partie sur la part fixe hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Sur ce point, la CRE estime que le versement exceptionnel envisagé peut être considéré comme une baisse équivalente des composantes tarifaires (hors composante d'injection) facturées aux utilisateurs du réseau pour l'année 2022 (entre 35 % et 50 % selon les prévisions ci-dessus). La CRE fixera début 2023 le montant définitif du reversement de RTE et communiquera sur la réduction correspondante des composantes tarifaires, hors composante d'injection, pour l'année 2022. La CRE considère que les taxes dues pour 2022 devraient être calculées sur la base des composantes initiales et de la réduction associée au reversement exceptionnel.
    La CRE maintient également sa proposition selon laquelle RTE calculera le montant à verser à ses utilisateurs sur la base des factures telles qu'elles ont été émises jusqu'au 31 janvier 2023 pour l'année 2022. Les régularisations de facturation constatées en 2022, et portant sur des années antérieures à 2022, ne seront pas prises en compte dans le cadre de ce versement exceptionnel. De la même manière, les régularisations constatées après le 31 janvier 2023, au titre de 2022 et des années précédentes ne seront pas prises en compte et ne pourront pas donner lieu à une demande de révision du montant versé.
    Enfin, RTE a par ailleurs indiqué à la CRE pouvoir accélérer le délai de mise en œuvre d'un tel reversement exceptionnel. La CRE y est favorable et demande donc à RTE de réaliser celui-ci avant le 15 mars 2023.


    Décision de la CRE


    Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour fixer les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
    Le tarif actuel d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB, dit «  TURPE 6 HTB  », est entré en vigueur le 1er août 2021, en application de la délibération du 21 janvier 2021 (ci-après la «  délibération TURPE 6 HTB  »), pour une durée de quatre ans environ.
    Par la présente délibération, la CRE fixe les modalités de mise en œuvre d'un versement anticipé exceptionnel d'une partie du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de RTE au titre de l'année 2022.
    RTE effectuera un versement exceptionnel aux utilisateurs du réseau public de transport d'électricité, avant le 15 mars 2023, d'un montant total correspondant à la somme des écarts entre les montants réalisés et les trajectoires prévisionnelles fixées dans la délibération TURPE 6 HTB concernant les postes de charges et le poste de recettes suivants :


    - les recettes tirées de l'allocation de capacités d'interconnexion (100 %) ;
    - les charges liées à la compensation des pertes (100 %) ;
    - les charges liées à la constitution des réserves d'équilibrage (100 %) ;
    - les charges liées aux congestions internationales et nationales (80 % à 100 % en fonction de la décision ultérieure de la CRE sur l'inclusion de la totalité de ce poste au CRCP de RTE).


    Ce montant sera réparti entre les utilisateurs du réseau public de transport de RTE au prorata des composantes tarifaires du TURPE HTB, hors composante d'injection, facturées avant le 31 janvier 2023 au titre de l'année 2022. Le montant des composantes facturées considéré dans ce calcul tient notamment compte de la réduction définie à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie.
    Le montant reversé à Enedis, en tant qu'utilisateur du réseau de RTE, sera comptabilisé au compte de régularisation des charges et produits (CRCP) d'Enedis de 2023.
    Les éventuels écarts entre les montants réalisés pris en compte dans le montant du versement anticipé et des montants éventuellement mis à jour par RTE, seront pris en compte au CRCP de RTE lors des évolutions annuelles du TURPE HTB.
    La CRE adoptera une délibération début 2023 fixant le montant total du versement et communiquant la réduction correspondante des composantes tarifaires, hors composante d'injection, pour l'année 2022. La CRE considère que les taxes dues pour 2022 devraient être calculées sur la base des composantes initiales et de la réduction associée au reversement exceptionnel.
    La CRE considère que les utilisateurs raccordés au réseau HTB d'une entreprise locale de distribution doivent également bénéficier du reversement exceptionnel. La CRE recommande aux entreprises locales de distribution concernées de leur verser, selon des modalités similaires, une partie du montant issu du versement anticipé de RTE.
    Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 29 novembre 2022.
    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition énergétique, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu'à RTE.


Délibéré à Paris, le 8 décembre 2022.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon


(1) Délibération de la CRE du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE 6 HTB) - CRE.
(2) Délibération de la CRE du 9 juin 2022 portant décision sur l'évolution au 1er août 2022 de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en appli cation de l'article D. 341-11-1 du code de l'énergie - CRE.
(3) Consultation publique n° 2022-11 du 20 octobre 2022 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE 6 HTB et HTA-BT).
(4) Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 232,7 Ko
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