Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19

NOR : ECOI2234563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOI2234563A/jo/texte
JORF n°0006 du 7 janvier 2023
Texte n° 1

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment le III de l'article 46 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :


  • L'intitulé de l'arrêté du 19 juin 2020 est complété par les mots : « ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine ».


  • L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-Jusqu'au 31 décembre 2022, les prêts à taux bonifié mentionnés à l'article 1er sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt. Le taux est fixé :


    «-pour les prêts de maturité 3 ans, à 150 points de base ;
    «-pour les prêts de maturité 4 ans, à 175 points de base ;
    «-pour les prêts de maturité 5 ans, à 200 points de base ;
    «-pour les prêts de maturité 6 ans, à 225 points de base.


    « A compter du 1er janvier 2023, le barème de taux précité est fixé comme suit :


    «-pour les prêts de maturité 3 ans, à 230 points de base ;
    «-pour les prêts de maturité 4 ans, à 250 points de base ;
    «-pour les prêts de maturité 5 ans, à 275 points de base ;
    «-pour les prêts de maturité 6 ans, à 290 points de base.


    « Au moment de leur octroi, les prêts à taux bonifié ne peuvent toutefois pas être accordés à un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche. »


  • Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 189,1 Ko
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