Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE

NOR : MTRT2237090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/MTRT2237090A/jo/texte
JORF n°0005 du 6 janvier 2023
Texte n° 16

Version initiale


Publics concernés : chefs d'entreprise ou d'établissement certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, organismes accrédités procédant à la certification de ces entreprises et établissements, agents de contrôle des services d'inspection du travail, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).
Objet : définition des modalités de mise en œuvre de la plateforme DEMAT@MIANTE.
Notice : cet arrêté précise les objectifs de la plateforme DEMAT@MIANTE, les fonctionnalités d'élaboration et de transmission des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage et de leurs avenants et informations s'y rapportant, ainsi que la communication aux organismes certificateurs des informations rendues obligatoires par application des normes NF X 46-010 : août 2012 et NF X 46-011 : décembre 2014.
Il détaille les démarches liées à l'obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE et en précise les conditions d'utilisation par les chefs d'entreprises et d'établissements certifiés pour la réalisation d'opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant.
Il prévoit également les informations que les organismes certificateurs doivent transmettre et actualiser afin de permettre aux chefs d'entreprises et d'établissements certifiés d'utiliser les fonctionnalités de la plateforme DEMAT@MIANTE, ainsi que les délais de transmission desdites informations.
Il comporte enfin des dispositions transitoires concernant notamment les opérations de retrait et d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant en cours de réalisation au moment de son entrée en vigueur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2023.
Références : le texte est pris pour l'application des articles R. 4412-133 à R. 4412-138-2 du code du travail. Ces dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-133 à R. 4412-138-2 ;
Vu le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 modifié relatif au risque d'exposition à l'amiante ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2 du Conseil d'orientation des conditions de travail, relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques, en date du 29 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2022,
Arrête :

  • Définitions.


    Au sens du présent arrêté, on entend par :


    - plateforme DEMAT@MIANTE : le téléservice du ministère chargé du travail, accessible à l'adresse www.dematamiante.travail.gouv.fr ;


    - compte déclarant : le compte d'une entreprise ou d'un établissement certifié pour l'activité de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant sur la plateforme DEMAT@MIANTE ;


    - identifiant technique : l'identifiant attribué par la plateforme DEMAT@MIANTE pour une entreprise ou un établissement certifié donné, à la création de son compte déclarant, auquel sont rattachées les données la concernant ;


    - référent : la personne désignée par une entreprise ou un établissement certifié donné pour créer son compte déclarant sur la plateforme DEMAT@MIANTE puis faire utilisation de ses fonctionnalités en son nom (saisie et transmission de plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que des avenants et informations s'y rapportant, déclaration de la liste mensuelle des opérations en cours et planifiées, des plannings de travaux et des modifications les concernant) ;


    - personnes titulaires d'un compte utilisateur : toute personne appartenant à l'effectif d'une entreprise ou d'un établissement certifié disposant d'un accès à son compte déclarant sur la plateforme DEMAT@MIANTE, pour faire usage de ses fonctionnalités en son nom (saisie et transmission de plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que des avenants et informations s'y rapportant, déclaration de la liste mensuelle des opérations en cours et planifiées, des plannings de travaux et des modifications les concernant) ;


    - personnes susceptibles d'être contactées sur le site de l'opération : toute personne ayant une mission d'encadrement de chantier et/ou d'encadrement technique, affectée à l'opération à laquelle se rapporte un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage donné et notamment en charge de fournir des renseignements la concernant aux agents des services de contrôle et de prévention et aux auditeurs du ou des organismes de certification de l'entreprise ou de l'établissement ;


    - plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage initial (PDRE) : la version initiale du PDRE afférent à une opération donnée ;


    - avenant : la nouvelle version d'un PDRE, incluant nécessairement des modifications du marché de travaux ou des changements concernant les processus mis en œuvre dans le cadre de l'opération considérée ;


    - information : la nouvelle version d'un PDRE, introduisant des modifications autres que celles comprises nécessairement dans le champ spécifique de l'avenant.


    Pour l'application du présent arrêté, le terme " entreprises et établissements certifiés " équivaut au terme " employeur " utilisé dans les articles R. 4412-133 à R. 4412-138-2 du code du travail.


  • Démarches liées à l'obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE.
    Les entreprises et établissements certifiés utilisent la plateforme DEMAT@MIANTE :


    - pour établir, pour chacune de leurs opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, le PDRE s'y rapportant et consignant les éléments d'information listés à l'article R. 4412-133 du code du travail, et pour le transmettre aux services de contrôle et de prévention compétents ainsi qu'à leurs organismes certificateurs conformément aux exigences de l'article R. 4412-137 du même code ;
    - pour établir, en cas de modifications devant être apportées au contenu du PDRE, que ce soit à sa version initiale dudit plan ou à sa dernière version envoyée au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE, l'avenant ou l'information consignant ces modifications et le transmettre aux services de contrôle et de prévention compétents ainsi qu'à leurs organismes certificateurs, conformément aux exigences de l'article R. 4412-138 du code du travail ;
    - pour déclarer auprès de leurs organismes certificateurs la liste mensuelle de leurs opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, en cours ou planifiées sur le territoire national, ainsi que les plannings de travaux s'y rapportant et toute éventuelle modification les concernant.


    Les organismes certificateurs exploitent les données communiquées via la plateforme DEMAT@MIANTE pour organiser les audits inopinés de chantier requis au titre des opérations de surveillance ou de renouvellement de la certification en cours, telles que détaillées par la norme NF X 46-011 : décembre 2014.

  • Conditions pour l'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE par les entreprises et établissements certifiés.


    I. - Les entreprises et établissements certifiés désignent en leur sein un référent pour l'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE, dotés de droit d'administrateur. Ce référent procède à l'inscription de son entreprise ou établissement sur le site www.dematamiante.travail.gouv.fr et crée à cette occasion son compte déclarant via le formulaire d'inscription prévu à cet effet.


    Pour permettre cette inscription, les organismes certificateurs transmettent au service chargé de la gestion de la plateforme DEMAT@MIANTE les informations dont la liste figure en annexe du présent arrêté.


    II. - Une fois le compte déclarant d'une entreprise ou d'un établissement certifié créé par son référent sur la plateforme DEMAT@MIANTE, le service chargé de sa gestion y associe un identifiant technique qu'il communique à l'organisme(s) certificateur(s), le(s)quel(s) lui communique(nt) en retour, pour l'entreprise ou l'établissement certifié en question, les informations dont la liste figure en annexe du présent arrêté par le biais de l'interface nommée " entreprises " de la plateforme susmentionnée.


    En outre, au plus tard deux semaines après la tenue de l'instance au cours de laquelle a été prise, pour une entreprise ou un établissement donné, une décision d'attribution de pré-certification, de certification probatoire, de suspension ou de retrait de certification ou une décision de rétrogradation à l'étape de certification antérieure, les organismes certificateurs transmettent les informations figurant en annexe du présent arrêté par le biais de l'interface nommée " entreprises " de la plateforme DEMAT@MIANTE, afin de permettre la mise à jour de la liste des entreprises et établissements certifiés pouvant avoir recours aux fonctionnalités de ladite plateforme.


    Enfin, dès le déclenchement d'une procédure d'urgence à l'encontre d'une entreprise ou d'un établissement donné entrainant la suspension de sa certification, l'organisme(s) certificateur(s) en informe(nt) le service chargé de la gestion de la plateforme DEMAT@MIANTE par le biais de l'interface nommée " entreprises ", afin de permettre la mise à jour de la liste des entreprises et établissements certifiés pouvant avoir recours aux fonctionnalités de cette plateforme.


  • Cas particuliers des transferts de certification et des changements survenant dans le périmètre de la certification délivrée.
    I. - Lors du transfert d'une certification d'un organisme certificateur vers un autre à l'initiative de l'entreprise ou de l'établissement titulaire de ladite certification, l'organisme certificateur d'accueil en informe le service chargé de la gestion de la plateforme DEMAT@MIANTE par le biais de son interface nommée « entreprises », qui lui communique l'identifiant technique associé au compte déclarant de cette entreprise ou de cet établissement certifié.
    II. - Dans le cas où une entreprise ou un établissement certifié et ayant créé un compte déclarant sur la plateforme DEMAT@MIANTE cède son activité de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant, et après que l'organisme certificateur a conclu au fait que le cessionnaire réunit toujours les moyens humains, matériels et organisationnels requis pour cette activité par application des indications de la norme NF X 46-010 : août 2012, ce dernier :


    - modifie immédiatement les données associées à l'identifiant technique que lui a communiqué le service chargé de la plateforme DEMAT@MIANTE pour l'entreprise ou l'établissement initialement titulaire de la certification considérée, en renseignant les informations afférentes au cessionnaire ;
    - transmet dans les mêmes conditions de délai ces nouvelles données au service chargé de la plateforme DEMAT@MIANTE par le biais de son interface nommée « entreprises », afin que le cessionnaire puisse accéder au compte déclarant associé à la certification acquise ainsi qu'aux données associées.


    III. - Dans le cas d'une évolution du périmètre de la certification en cours, telle que le retrait ou l'ajout d'un établissement du champ de cette certification, l'organisme ayant délivré ladite certification :


    - met immédiatement à jour les données associées à l'identifiant technique de l'entreprise ou de l'établissement certifié ;
    - transmet immédiatement ces nouvelles données au service chargé de la plateforme DEMAT@MIANTE par le biais de son interface nommée « entreprises », afin de permettre cette mise à jour.


  • Prescriptions concernant l'établissement et la transmission des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que des avenants et informations s'y rapportant au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE.
    I. - Seuls le référent de l'entreprise ou de l'établissement certifié ou les personnes titulaires d'un compte utilisateur crée par le référent de l'entreprise ou de l'établissement en question peuvent établir et transmettre au moyen de la plateforme un PDRE ainsi que les éventuels avenants et informations s'y rapportant.
    II. - La transmission d'un PDRE via la plateforme DEMAT@MIANTE implique qu'aient été renseignés les champs permettant la saisie d'éléments nécessaires à sa transmission aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents pour en assurer le suivi, à savoir :


    - le nom donné à l'opération en question ;
    - le code postal et la commune du lieu de réalisation de cette opération ;
    - l'adresse ou, à défaut, la localisation du lieu de l'opération.


    III. - Dans le cas d'une opération programmée sur un site militaire ou une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement, une personne mentionnée au I le précise en cochant sur la plateforme DEMAT@MIANTE le champ dédié à ce cas de figure.
    IV. - Chaque avenant et information ne peut apporter des modifications qu'au contenu de la dernière version du PDRE transmis au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE auquel il se rapporte, qu'il s'agisse du plan initial ou d'un avenant ou d'une information ultérieur.
    Une fois transmis par l'entreprise ou l'établissement certifié, il se substitue à la précédente version et devient, à l'égard de tous, le document de référence pour l'opération considérée.
    V. - La plateforme DEMAT@MIANTE met à disposition des entreprises et établissements certifiés, pour chaque version d'un PDRE transmise, un accusé de transmission mentionnant l'horodatage permettant d'en établir la date de transmission. Cet accusé de transmission est disponible en téléchargement pour l'entreprise ou l'établissement certifié concerné.
    VI. - La plateforme DEMAT@MIANTE met à disposition des entreprises et établissements certifiés un exemplaire de la dernière version du PDRE transmise par son biais. Celle-ci est disponible en téléchargement pour l'entreprise ou l'établissement certifié concerné.
    La plateforme permet également de télécharger une fiche de synthèse de la dernière version du PDRE transmise par son biais. La fiche de synthèse ne remplace pas la version du plan à laquelle elle se rapporte.


  • Prescriptions concernant les déclarations mensuelles des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux en contenant et des plannings de travail et des modifications s'y rapportant au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE.
    I. - Les entreprises et établissements certifiés déclarent mensuellement auprès de l'organisme certificateur, au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE, la liste des opérations en cours et planifiées, conformément aux exigences du paragraphe 4.6.6 de la norme NF X 46-010 : août 2012 et du paragraphe 4.5 de la norme NF X 46-011 : décembre 2014.
    En l'absence d'opérations en cours ou planifiées sur un mois donné, l'entreprise ou l'établissement certifié déclare cette absence d'opération pour le mois en question sur la plateforme DEMAT@MIANTE.
    A chaque nouvelle déclaration, la plateforme DEMAT@MIANTE établit un accusé de transmission horodaté, disponible en téléchargement pour l'entreprise ou l'établissement certifié concerné.
    II. - Les entreprises et établissements certifiés sont tenues, pour les opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant déclarées comme en cours ou planifiées sur la plateforme DEMAT@MIANTE, d'avoir recours à la même plateforme pour transmettre à leurs organismes certificateurs les plannings de travaux s'y rapportant ainsi que toute modification les concernant, conformément aux exigences du paragraphe 4.6.6. de la norme NF X 46-010 : août 2012 et du paragraphe 4.5 de la norme NF X 46-011 : décembre 2014.
    La déclaration relative aux changements de planning est effectuée par les entreprises et établissements certifiés dès connaissance de ceux-ci, afin de permettre à leurs organismes certificateurs de disposer en temps utile de ces informations, nécessaires pour la programmation des audits inopinés de chantier tels que requis au titre des opérations de surveillance ou de renouvellement des certifications en cours.
    A chaque déclaration ou modification de planning effectuée, la plateforme DEMAT@MIANTE établit un accusé de transmission horodaté, disponible en téléchargement pour l'entreprise ou l'établissement certifié concerné.
    III. - Seule une personne mentionnée au I de l'article 5 peut, au moyens de la plateforme DEMAT@MIANTE, procéder auprès du ou des organismes certificateurs de l'entreprise ou de l'établissement à la déclaration mensuelle des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou d'articles en contenant en cours et planifiées, des plannings de travail s'y rapportant ainsi que des changements les concernant.


  • Clôture et archivage des opérations enregistrées sur la plateforme DEMAT@MIANTE.
    I. - Une fois achevée une opération ayant donné lieu à l'établissement et la transmission d'un PDRE au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE, l'entreprise ou l'établissement certifié procède à sa clôture sur ladite plateforme.
    Pour ce faire, l'entreprise ou l'établissement certifié en question créé sur cette plateforme une information au sens du I dans laquelle il indique la date de fin effective de l'opération considérée en renseignant le champ de saisie prévu à cet effet, puis procède à sa transmission selon les modalités prévues à l'article R. 4412-138 I. du code du travail.
    II. - En cas d'annulation d'une opération ayant déjà donné lieu à l'établissement et à la transmission d'un PDRE au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE, l'entreprise ou l'établissement certifié procède à la clôture du dossier relatif à cette opération sur la plateforme en suivant la procédure décrite au I.
    III. - Les données afférentes à l'opération considérée sont conservées pendant dix ans sur la plateforme DEMAT@MIANTE.
    Une fois ce délai de dix ans écoulé, ces données sont versées dans un système d'archivage interministériel où elles sont conservées quarante ans, à l'exclusion des données à caractère personnel concernant les référents ou titulaires d'un compte utilisateur ayant utilisé la plateforme DEMAT@MIANTE pour établir et transmettre des PDRE ou des avenants et informations s'y rapportant. Dès la date de leur versement, ces données ne sont plus accessibles aux destinataires des PDRE mentionnés à l'article R. 4412-137.


  • Entrée en vigueur.
    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2023.


  • Dispositions transitoires.
    I. - S'agissant des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant programmées sur le territoire des régions Hauts-de-France, Pays de la Loire depuis le 1er septembre 2021 ainsi que sur celui des régions Normandie, Occitanie et La Réunion depuis le 1er janvier 2022, ayant donné lieu à établissement et transmission d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE et encore en cours de réalisation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les entreprises et établissements certifiés prenant en charge lesdites opérations ont recours à la plateforme DEMAT@MIANTE pour établir et transmettre, aux services de contrôle et de prévention compétents pour en connaître ainsi qu'à leurs organismes certificateurs, les éventuels avenants et informations apportant modifications aux dits plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage.
    S'agissant des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant programmées sur le territoire des régions pilotes Hauts-de-France, Pays de la Loire, Normandie, Occitanie et La Réunion à compter du 1er janvier 2022, ayant donné lieu à déclaration auprès des organismes certificateurs conformément aux exigences des paragraphes 4.6.6 de la norme NF X 46-010 : août 2012 et 4.5 de la norme NF X 46-011 : décembre 2014 par le biais du pilote de la plateforme de DEMAT@MIANTE et encore en cours en réalisation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les entreprises et établissements certifiés prenant en charge lesdites opérations ont recours à la plateforme DEMAT@MIANTE pour informer leurs organismes certificateurs de toute éventuelle modification de planning les concernant.
    II. - S'agissant des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant programmées sur le territoire des régions autres que les Hauts-de-France, Pays de la Loire, Normandie, Occitanie et La Réunion avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour lesquelles le PDRE correspondant a été transmis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les entreprises et établissements certifiés prenant en charge lesdites opérations :


    - ne sont pas soumis à l'obligation de saisie et de transmission des avenants et informations afférents à ces PDRE via la plateforme DEMAT@MIANTE ;
    - adressent sur tout support adapté les avenants et informations y afférents, dans les conditions de délais fixées par l'article R. 4412-138 du code du travail, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux ainsi que, le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment des travaux publics.


    Les entreprises et établissements certifiés transmettent également à leurs organismes certificateurs, sur leur demande, les avenants et informations rattachés aux PDRE précités.


    - les déclarent mensuellement, jusqu'à leur clôture, auprès de leurs organismes certificateurs par le biais des moyens que ces derniers ont mis à leur disposition à cette fin ;
    - informent leurs organismes certificateurs de toute modification de planning les concernant par le biais des moyens que lesdits organismes ont mis à leur disposition à cette fin.


    III. - Pour une même opération et s'agissant des éléments d'informations à destination des organismes certificateurs mentionnés aux I et II de l'article 6, seuls ceux transmis via la plateforme DEMAT@MIANTE font foi s'ils apparaissent en contradiction avec les données renseignées sur un outil propre aux organismes certificateurs.


  • Abrogation.
    L'arrêté du 17 mai 2021modifié relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT @ MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU DES INFORMATIONS AFFÉRENTES AUX ENTREPRISES ET ÉTABLISSEMENTS CERTIFIÉS DEVANT ÊTRE TRANSMISES PAR LES ORGANISMES CERTIFICATEURS POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME DEMAT@MIANTE


      ENTITÉ

      DONNÉES

      COMMENTAIRES

      Entreprise ou établissement titulaire de la certification

      RAISON SOCIALE

      Raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement titulaire de la certification

      SIRET ou n° de TVA intracommunautaire (pour les entreprises et établissements domiciliés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne)

      SIRET ou n° de TVA intracommunautaire ou de l'établissement titulaire de la certification

      Voie

      Adresse postale : numéro et voie

      CP

      Adresse postale : code postal

      VILLE

      Adresse postale : commune

      Complément

      Adresse postale : Complément d'adresse

      Etablissement(s) couvert(s) par cette certification
      (informations à donner pour chaque établissement
      relevant de la certification considérée)
      Informations devant être communiquées pour chaque établissements relevant de la certification considérée

      RAISON SOCIALE

      Raison sociale de l'établissement

      SIRET ou n° de TVA intracommunautaire (pour les établissements domiciliés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne)

      SIRET ou n° de TVA intracommunautaire de l'établissement

      Voie

      Adresse postale : numéro et voie

      CP

      Adresse postale : code postal

      VILLE

      Adresse postale : commune

      Complément

      Adresse postale : Complément d'adresse

      Certification

      Etape

      Etape atteinte dans la démarche de certification

      n° certification

      n° certification

      Début de validité

      Date de début de validité de la certification (format : jj/mm/aaaa)

      Fin de validité

      Date de fin de validité de la certification (format : jj/mm/aaaa)

      Référent

      Nom

      Nom du référent pour l'entreprise ou l'établissement titulaire de la certification

      Prénom

      Prénom du référent pour l'entreprise ou l'établissement titulaire de la certification

      Courriel

      Adresse électronique du référent pour l'entreprise ou l'établissement titulaire de la certification


Fait le 22 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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