Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

JOUE L 322 du 16 décembre 2022

  • CELEX : 32022L2464
Résumé
Modification de la directive 2013/34/UE : modification des articles 1er, 2, 19, 19 bis, 20, 23 et 29 bis, création d'un chapitre 6 bis comprenant les articles 29 ter et 29 quater et d'un chapitre 6 ter comprenant l'article 29 quinquies, modification des articles 30, 33 et 34, modification du titre du chapitre 8, création d'un chapitre 9 bis comprenant les articles 40 bis à 40 quinquies, modification du titre du chapitre 11, création d'un article 48 decies, modification de l'article 49. Modification de la directive 2004/109/CE : modification des articles 2, 4 et 23, création d'un article 28 quinquies. Modification de la directive 20006/43/CE : modification des articles 1er, 2, 6, 7, 8, 10, 12 et 14, création d'un article 14 bis, modification des articles 16, 17, 24 ter et 25, création des articles 25 ter à 25 quinquies, 26 bis et 27 bis, modification de l'article 28, création de l'article 28 bis, modification des articles 29, 30, 30 bis et 32, création d'un article 36 bis, modification des articles 37, 38, 39, 45 et 48 bis. Modification des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 537/2014.
La présente directive entre en vigueur le 05-01-2023 à l'exception de son article 4 qui s’applique à partir du 1er janvier 2024 en ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 06-07-2024 et appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 1er à compter des exercices commençant à différentes dates en fonction de la taille des entreprises allant du 01-01-2024 au 01-01-2028, les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 2 à compter des exercices commençant à différentes dates en fonction des émetteurs allant du 01-01-2024 au 01-01-2026 et les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 3 en ce qui concerne les exercices commençant le 01-01-2024 ou après cette date.
Mots-clés
DROIT DES SOCIETES, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, RAPPORT D'ACTIVITE, GRANDE ENTREPRISE, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INFORMATION COMMERCIALE, COMMUNICATION DES DONNEES, IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT, RESPONSABILITE SOCIALE DE L'ENTREPRISE
Observations
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