Décision n° 2022-808 du 14 décembre 2022 portant abrogation de la décision n° 2013-696 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-2 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nice étendu sur le canal 11A ;
Vu le courrier par lequel l'association Agora FM, les sociétés Chante France Développement FG Concept, Jazz France, KFM, M Développement, Nicemusic, Oüi FM, Radio Nova, TSF Jazz et Sud Radio ainsi que la société nationale de programme Radio France ont demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de retirer l'autorisation n° 2013-696 qui avait été délivrée le 25 septembre 2013 à la SAS Radiomux dans la zone Nice étendu sur le canal 11A ;
Considérant ce qui suit :
1. Par ce courrier, les éditeurs de service autorisés sur le canal 11A dans la zone Nice étendu ont demandé conjointement à l'Autorité de mettre en œuvre la procédure prévue au point V de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et d'abroger la décision n° 2013-696 du 25 septembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La décision n° 2013-696 du 25 septembre 2013 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée à compter du 31 décembre 2022.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Radiomux et aux éditeurs autorisés sur le canal 11A de la zone Nice étendu et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2022.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182 Ko
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