Décision n° 2022-C-70 du 14 décembre 2022 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Version initiale


Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 14 décembre 2022,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18 et L. 321-10-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • La société Alan Insurance (SIREN : 908 311 103) dont le siège social est situé à Paris (75010), 117, quai de Valmy, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :


    - 1. Accidents ;
    - 2. Maladie ;
    - 20. Vie-Décès ;
    - 21. Nuptialité-Natalité.


  • Est approuvé le transfert de la totalité du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Alan (SIREN : 818 353 070) dont le siège social est situé à Paris (75010), 117, quai de Valmy à la société Alan Insurance (SIREN : 908 311 103) dont le siège social est situé à la même adresse.


  • Est constatée la caducité des agréments accordés à Alan (SIREN : 818 353 070), dont le siège social est situé à Paris (75010), 117, quai de Valmy, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :


    - 1. Accidents ;
    - 2. Maladie.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,1 Ko
Retourner en haut de la page