Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique

NOR : SPRP2221021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/SPRP2221021A/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Texte n° 165

Version initiale


Publics concernés : personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau, collectivités, agences régionales de santé.
Objet : prise en compte des résultats de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine réalisée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau dans le cadre du contrôle sanitaire assuré par l'agence régionale de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : mises à jour des conditions de prise en compte des résultats de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine réalisée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau dans le cadre du contrôle sanitaire assuré par l'agence régionale de santé, en lien avec l'application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 25 mai 2022 ;
Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 15 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juin 2022,
Arrête :


  • L'arrêté du 21 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
    1° Aux articles 3,4, et au IV-4 de l'annexe, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
    2° A l'article 5 et au IV-2 de l'annexe, la référence à l'arrêté du 12 février 2007 est remplacée par une référence à l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
    3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 6.-Les résultats des analyses de surveillance réalisées au titre de l'article R. 1321-24 sont adressés au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé par le responsable de la production ou de la distribution d'eau, conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d'analyses précisées par le directeur général de l'agence régionale de santé. La transmission de ces résultats est effectuée au minimum une fois par mois.
    « En cas de non-respect des limites de qualité mentionnées à l'article R. 1321-2 ou de danger pour la santé publique, ces résultats sont adressés sans délai et au plus tard dans les 48 heures au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé. » ;
    4° L'annexe est ainsi modifiée :
    a) Au premier alinéa du III, les mots : « se fonde » sont remplacés par les mots : « et la maîtrise des risques, réalisées au titre du R. 1321-22-1 du code de la santé publique, se fondent » ;
    b) Au IV-2, après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Certificat/ numéro d'accréditation du laboratoire » ;
    c) Au IV-3, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Description détaillée des analyses pour lesquelles une demande de prise en compte de la surveillance dans le cadre du contrôle sanitaire est sollicitée. »


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery

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