Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gaz Électricité de Grenoble

NOR : ENER2237302A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/ENER2237302A/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Texte n° 133
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz et Electricité de Grenoble,
Arrêtent :


  • Conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de l'entreprise Gaz et Electricité de Grenoble sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ET ELECTRICITÉ DE GRENOBLE


      Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023 conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
      Tarifs hors taxes et contributions
      Distribution publique


      TARIFS
      PRIX

      Tarif Base

      Abonnement mensuel en €
      6,00

      Prix du kWh en c€ 1ère tranche
      11,328

      (0 à 140 kWh/mois)

      Prix du kWh en c€ 2ème tranche
      11,093

      (au-delà de 140 kWh/mois)

      Tarif B0

      Abonnement mensuel en €
      7,26

      Prix du kWh en c€
      10,284

      Tarif B1

      Abonnement mensuel en €
      16,18

      Prix du kWh en c€
      7,75

      Forfait Cuisine

      Forfait mensuel en €
      9,705


      TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL APPLICABLES AUX CLIENTS DE GAZ ET ELECTRICITÉ DE GRENOBLE, PRÉCÉDEMMENT CLIENTS DE LA RÉGIE DE VILLARD BONNOT AVANT LE 1ER JUILLET 2022


      Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023 conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
      Tarifs hors taxes et contributions
      Distribution publique


      TARIFS
      PRIX

      Tarif Base

      Abonnement mensuel en €
      5,61

      Prix du kWh en c€ 1ère tranche
      11,762

      Tarif B0

      Abonnement mensuel en €
      6,27

      Prix du kWh en c€
      10,058

      Tarif B1

      Abonnement mensuel en €
      18,78

      Prix du kWh en c€
      7,549


Fait le 30 décembre 2022.


La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice des services, des réseaux et du numérique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Mouy


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

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