Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

NOR : TREL2233089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/TREL2233089A/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Texte n° 110

Version initiale


Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, locataires de ces logements, organismes payeurs des aides personnelles au logement.
Objet : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2023.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : le présent arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 422-2-1 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 176 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2022,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 27 février 2018 susviséest modifié comme suit :
    1° A l'article 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Désignation

    Montant mensuel de la réduction
    de loyer de solidarité (en euros)

    Zone I

    Zone II

    Zone III

    Bénéficiaire isolé

    52,16

    45,66

    42,76

    Couple sans personne à charge

    63,00

    55,79

    51,80

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    71,14

    62,50

    57,99

    Par personne à charge supplémentaire

    10,24

    9,09

    8,22


    » ;
    2° A l'annexe I, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Désignation

    Limites des plafonds de ressources (en euros)

    Zone I

    Zone II

    Zone III

    Bénéficiaire isolé

    1380

    1289

    1248

    Couple sans personne à charge

    1664

    1572

    1522

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    2117

    2006

    1944

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

    2519

    2389

    2320

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

    3083

    2932

    2831

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

    3557

    3386

    3274

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

    3960

    3768

    3638

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

    4384

    4171

    4032

    Par personne à charge supplémentaire

    427

    401

    373


    » ;
    3° A l'annexe II, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Désignation

    Limite du montant mensuel de la réduction
    de loyer de solidarité (en euros)

    Zone I

    Zone II

    Zone III

    Bénéficiaire isolé

    54,51

    48,22

    45,08

    Couple sans personne à charge

    66,05

    58,71

    54,51

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    74,43

    65,00

    60,80

    Par personne à charge supplémentaire

    10,48

    9,44

    8,39


    ».


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.


  • La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2022.


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

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