Arrêté du 23 décembre 2022 prorogeant l'agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques

NOR : AGRG2236896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/AGRG2236896A/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Texte n° 77
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Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-2 et R. 212-14 à R. 212-14-5 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;
Vu l'avis du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale,
Arrête :


  • L'agrément de la société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) identifiée sous le numéro SIREN 439 548 165, siégeant 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, en qualité de gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques est prorogée jusqu'au 30 juin 2023.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation,
E. Soubeyran

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