Décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 étendant le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » à certains professionnels accueillis dans les établissements privés de santé à but non lucratif

NOR : IOMV2224713D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/IOMV2224713D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1740/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Texte n° 33

Version initiale


Publics concernés : établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, médecins étrangers de pays tiers sollicitant une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ».
Objet : ouverture de l'accès à la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » aux médecins étrangers de pays tiers recrutés en qualité de stagiaires associés par des établissements de santé privés à but non lucratif et de la possibilité d'effectuer la transmission de la convention de stage au moyen d'un téléservice.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet aux médecins étrangers de pays tiers recrutés en qualité de stagiaires associés par des établissements de santé privé à but non lucratif de bénéficier de la carte de séjour temporaire stagiaire et ouvre la possibilité d'effectuer la transmission de la convention de stage au moyen d'un téléservice.
Références : les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 426-23 et R. 426-16 à R. 426-22 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6134-1, R. 6134-1 et R. 6134-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 29 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 30 août 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
    1° Au 3° de l'article R. 426-16, les mots : « établissement public de santé » sont remplacés par les mots : « établissement de santé public ou privé à but non lucratif » ;
    2° L'article R. 426-20 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « transmise au préfet » sont remplacés par les mots : « adressée au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ou » ;
    b) Les mots : « établissement public de santé ou l'organisme de formation » sont remplacés par les mots : « établissement de santé public ou privé à but non lucratif » ;
    3° A l'article R. 426-21, les mots : « transmis au préfet » sont remplacés par les mots : « adressé au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ou » ;
    4° A l'article R. 426-22, les mots : « établissement public de santé » sont remplacés par les mots : « établissement de santé public ou privé à but non lucratif » ;
    5° Aux articles R. 442-2, D. 442-4, R. 443-2, D. 443-4, R. 444-2, D. 444-4, R. 445-2, D. 445-5, R. 446-2 et D. 446-5, les mots : « de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 » ;
    6° Aux articles R. 442-2 et R. 443-2, la ligne :
    «


    R. 426-13 à R. 426-22


    »
    est remplacée par les lignes :
    «


    R. 426-13 à R. 426-15

    R. 426-16

    du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022

    R. 426-17 à R. 426-21

    R. 426-22

    du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022


    » ;
    7° Après le 5° de l'article R. 442-3, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
    « 5° bis A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ; »
    8° Après le 4° ter de l'article R. 443-3, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :
    « 4° quater A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ; »
    9° Aux articles R. 445-2 et R. 446-2, la ligne :
    «


    R. 426-16 à R. 426-22


    »
    est remplacée par les lignes :
    «


    » ;
    10° Après le 31° des articles R. 445-3 et R. 446-3, il est inséré un 31° bis ainsi rédigé :
    « 31° bis A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ; ».


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco

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