Décret n° 2022-1724 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022

NOR : SPRS2235469D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/SPRS2235469D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/2022-1724/jo/texte
JORF n°0302 du 30 décembre 2022
Texte n° 75

Version initiale


Publics concernés : Caisse d'amortissement de la dette sociale, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Caisse nationale de l'assurance maladie, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Fonds de solidarité vieillesse.
Objet : rectification des montants des transferts à effectuer en 2022 à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et au Fonds de solidarité vieillesse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret organise, compte tenu des soldes 2021 constatés, la régularisation des montants versés par la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2022 au titre des opérations de reprise, par cette caisse, d'une partie des soldes cumulés entre 2020 et 2021 de certains organismes de sécurité sociale.
Références : le décret est pris en application du II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, introduit par l'article 1er de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 200-1 et L. 135-1 ;
Vu la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 décembre 2022,
Décrète :


  • Les montants versés aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code du même code en application de l'article 2 du décret du 11 janvier 2022 susvisé font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :


    Branche mentionnée au 1°
    du L. 200-2 du

    code de la sécurité sociale


    Branche mentionnée au 3°
    du L. 200-2 du

    code de la sécurité sociale


    Fonds mentionné à l'

    article L. 135-1 du code de la sécurité sociale


    Situation nette à fin 2021

    -35 669 665 165,57

    97 222 643,20

    -544 344 001,61

    Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2022 au titre des exercices 2020 et 2021

    32 343 742 762,50

    1 455 413 299,60

    1 200 843 937,90

    Régularisation à opérer en 2022

    2 656 257 237,50

    -1 455 413 299,60

    -1 200 843 937,90


    Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche concernée.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,4 Ko
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