Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux

NOR : IOMB2232522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/IOMB2232522A/jo/texte
JORF n°0302 du 30 décembre 2022
Texte n° 34

Version initiale


Publics concernés : services publics locaux industriels et commerciaux.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4.
Entrée en vigueur :le 1er janvier 2023 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 novembre 2021 relatif à la rationalisation des plans de comptes, notamment la suppression du plan de comptes M44 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;
Arrêtent :


  • A compter de l'exercice 2023, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 17 décembre 2007, est modifiée de la façon suivante :
    1. Le titre 1, annexé au présent arrêté, relatif à la « Présentation générale » remplace le titre 1 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé.
    2. Le titre 2, annexé au présent arrêté, relatif au « cadre comptable » remplace le titre 2 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé.
    3. Le titre 3, annexé au présent arrêté, relatif au « cadre budgétaire » remplace le titre 3 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé.
    4. Les annexes 1 à 12 de la présente instruction budgétaire et comptable M. 4 remplacent les annexes 1 à 15 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2022.


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint au directeur général des collectivités locales,
S. Brunot


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière,
C. Bigand


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales,
G. Robert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,1 Ko
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