Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Catherine EDWIGE et Ivan FAUCHEUX, commissaires.
En application des dispositions des articles L. 443-9-3 et R. 443-28 à R. 443-40 du code de l'énergie, la ministre chargée de l'énergie a lancé un appel d'offres portant sur la fourniture de secours de gaz naturel, par un avis (1) publié au Journal officiel de l'Union Européenne (JOUE) le 7 juin 2022.
Les conditions de participation et le détail des pièces à fournir ont été définis dans le cahier des charges, arrêté par le ministre chargé de l'énergie et publié sur le site de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
La présente délibération propose, sur la base du rapport d'instruction figurant en annexe, la liste des candidatures que la CRE propose de retenir à la ministre chargée de l'énergie, à qui il reviendra de désigner les fournisseurs de secours en gaz, pour chaque zone de desserte et lots de clients définis dans le cahier des charges.

(1) Avis d'appel à candidatures paru au Journal officiel de l'Union européenne, publié le 7 juin 2022.

1. Analyse des résultats
1.1. Sur le niveau de participation

L'article R. 433-30 du code de l'énergie dispose que les fournisseurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 433-1 dont la proportion de clients finals par segment de clientèle constatée au cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures est supérieure à 10 % en nombre de sites étaient tenus de présenter une candidature.
La CRE constate n'avoir reçu aucun dossier de fournisseur dont la part de marché en nombre de sites au cours de l'année 2021 était inférieure au seuil de 10 % indiqué précédemment.
La CRE a reçu des dossiers de candidatures pour tous les fournisseurs visés par le cahier des charges, à l'exception des Régie Gaz, Electricité de Sallanches et Régie Gaz, Electricité de Bonneville.

- Sur la zone de desserte de GRDF :

- Sur la zone de desserte de REGAZ-BORDEAUX :

- Sur la zone de desserte de R-GDS :

- Sur la zone de desserte des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) de moins de 100 000 clients :

- Pour les clients raccordés aux réseaux de transport : 3 dossiers.

1.2. Sur le niveau des majorations

La CRE rappelle que le montant maximal de la majoration est de :

- pour les sites situés sur la zone de desserte de GRDF et des GRD de plus de 100 000 clients :
- 10 €/site par mois pour les sites résidentiels T1 et T2, lors des six premiers mois ;
- 20 €/site par mois pour les sites non résidentiels T1 et T2, lors des six premiers mois ;
- 15 €/MWh pour les sites non résidentiels T3, T4 et TP ;
- pour les sites situés sur la zone de desserte des GRD de moins de 100 000 clients :
- 10 €/site par mois pour les sites résidentiels, lors des six premiers mois ;
- 25 €/MWh pour les sites non résidentiels ;
- pour les sites raccordés aux réseaux de transport :
- 15 €/MWh pour les sites non résidentiels.

La majoration s'applique au maximum pendant 12 mois.
La majorité des candidats a proposé le montant maximal de la majoration prévue dans le cahier des charges.

1.3. Sur les offres commerciales proposées

La CRE a observé que certains fournisseurs ont ajouté des durées pour les offres de secours. La mission de fourniture de secours étant prévue pour une durée de cinq ans, conformément à l'article R. 443-36 du code de l'énergie, ces conditions ne peuvent s'appliquer. La CRE n'a pas pris en compte cette contrainte dans l'analyse des dossiers de candidatures.

2. Liste des candidatures retenues par la CRE
2.1. Sur la zone de desserte de GRDF

2.2. Sur la zone de desserte des GRD de plus de 100 000 clients

2.3. Sur la zone de desserte des GRD de moins de 100 000 clients

2.4. Pour les sites raccordés aux réseaux de transport

Décision de la CRE

La CRE adopte le rapport de synthèse de l'instruction des dossiers déposés lors de la période de candidature, ci-annexé.
La présente délibération sera transmise à la ministre de la transition énergétique, complétée des annexes suivantes :

- la liste des candidatures conformes et celle des candidatures non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ;
- le classement des candidatures avec le détail des notes ;
- la liste des candidatures que la CRE propose de retenir ;
- le rapport de synthèse.

La CRE souhaite que les fournisseurs de secours par zone de desserte et par lot soient désignés par arrêté dans les meilleurs délais.
Des versions non confidentielles du rapport et de la délibération seront publiées sur le site internet de la CRE.