Arrêté du 23 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité

NOR : ARMH2234383A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ARMH2234383A/jo/texte
JORF n°0299 du 27 décembre 2022
Texte n° 25

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, modifié en dernier lieu par le décret n° 2022-1649 du 23 décembre 2022,
Arrêtent :


  • La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2023 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 15,59 €.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2022.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy


La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service des statuts et de la règlementation des ressources humaines,
C. Lombard

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