L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022, modifiée par la décision n° 2022-552 du 28 septembre 2022, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;
Vu la lettre en date du 16 novembre 2022 par laquelle le Gouvernement a demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'accorder prioritairement à la société nationale de programme Radio France une ressource radioélectrique pour la diffusion de France Bleu Belfort-Montbéliard sur l'allotissement Belfort Montbéliard ;
Considérant ce qui suit :
1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil a décidé, le 14 décembre 2022, d'accepter la demande du Gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public sur l'allotissement Belfort-Montbéliard, mentionné à l'annexe I de la décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022 susvisée pour la diffusion de France Bleu Belfort-Montbéliard ;
2. En conséquence, il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée à l'annexe I de la décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :