Arrêté du 6 décembre 2022 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France (n° 1558)

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion et élargissement des champs conventionnels ;
Vu l'avenant du 30 septembre 2022 à l'avenant relatif à l'évolution des salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, Etam et cadres des industries céramiques de France, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion et élargissement des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 30 septembre 2022 à l'avenant relatif à l'évolution des salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, Etam et cadres des industries céramiques de France, à la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/43, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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