Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

NOR : ENER2234956A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/ENER2234956A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 135
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Version initiale


Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté actualise les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique.
Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2023 . Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2023 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2023.
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique. Les plafonds de revenus indiqués dans l'attestation sur l'honneur sont mis en cohérence.
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et R. 221-22 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 13 décembre 2022,
Arrête :


  • L'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
    I.-Au II bis, le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Nombre de personnes composant le ménage
    Plafonds de revenus du ménage en Île-de-France (€)
    Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)

    1
    22 461
    16 229

    2
    32 967
    23 734

    3
    39 591
    28 545

    4
    46 226
    33 346

    5
    52 886
    38 168

    Par personne supplémentaire
    6 650
    4 813


    » ;
    II.-Au II ter, le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Nombre de personnes composant le ménage
    Plafonds de revenus du ménage en Île-de-France (€)
    Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)

    1
    27 343
    20 805

    2
    40 130
    30 427

    3
    48 197
    36 591

    4
    56 277
    42 748

    5
    64 380
    48 930

    Par personne supplémentaire
    8 097
    6 165


    ».


  • Les tableaux A et B des parties R1 et R2 de l'annexe 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé sont remplacés respectivement par les tableaux suivants :
    « Tableau A
    «


    Nombre de personnes composant le ménage
    Plafonds de revenus du ménage en Île-de-France (€)
    Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)

    1
    22 461
    16 229

    2
    32 967
    23 734

    3
    39 591
    28 545

    4
    46 226
    33 346

    5
    52 886
    38 168

    Par personne supplémentaire
    6 650
    4 813


    « Tableau B
    «


    Nombre de personnes composant le ménage
    Plafonds de revenus du ménage en Île-de-France (€)
    Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)

    1
    27 343
    20 805

    2
    40 130
    30 427

    3
    48 197
    36 591

    4
    56 277
    42 748

    5
    64 380
    48 930

    Par personne supplémentaire
    8 097
    6 165


    ».


  • Le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2023 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2023.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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